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DSN évènementielle : définition, fonctionnement, déclaration …

DSN évènementielle : définition, fonctionnement, déclaration …
Laetitia Baccelli

Les entreprises doivent signaler les arrêts de travail et fins de contrats par la DSN. Découvrez toutes le modalités de la DSN évènementielle !

La DSN évènementielle également appelée signalement d’événement, a pour objectif de transmettre les informations aux différents organismes sociaux concernant un arrêt de travail ou la sortie d’un collaborateur afin que celui-ci puisse percevoir d’éventuelles prestations.

Mais qu’est-ce qu’une DSN évènementielle ? Quels sont les différents types de signalement ? Comment fonctionne-t-elle ?

Nous vous proposons dans cet article un décryptage de la DSN évènementielle.

Qu’est que la DSN évènementielle ?

Le déploiement de la DSN évènementielle ou signalement d’évènement a révolutionné le métier de gestionnaire de paie.

Mais qu’est-ce qu’une DSN évènementielle ? Quelles sont les différents types de signalement ?  Quelles déclarations remplacent-elle ? Qu’en est-il de fonction publique ?

La DSN évènementielle : définition

La DSN évènementielle consiste à signaler un évènement aux organismes sociaux concernant un salarié afin de déclencher le calcul et le paiement de certaines prestations :

  • Les IJSS en cas d’arrêt de travail ou d’absence indemnisée par la Sécurité Sociale
  • Les indemnités de chômage en cas de sortie d’un collaborateur

Certains signalements peuvent être envoyés au moment de la DSN mensuelle, d’autres doivent être envoyés de manière indépendante.

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Les différents types de signalement

Il existe 4 types de signalement :

Le signalement arrêt de travail 

Il permet de transmettre à la Sécurité Sociale l’information d’un arrêt de travail (maladie, accident du travail) ou le début d’une absence indemnisée par la Sécurité Sociale (maternité, paternité, …).

Le signalement reprise anticipée 

Ce signalement permet d’informer la Sécurité Sociale de la reprise anticipée d’un salarié avant la date de reprise prévue initialement. Ceci permet d’éviter que la CPAM verse à tord des IJSS au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.

Le signalement fin de contrat de travail (FCTU)

Il permet de signaler à Pole Emploi la sortie d’un collaborateur et de reconstituer l’attestation employeur à transmettre au salarié en quelques clics.

Le signalement amorçage des données variables (ADV) 

Ce signalement facultatif permet de demander, entre autres, à la DGFIP le taux de prélèvement à la source d’un nouvel embauché sans attendre la première DSN.

Quelles sont les déclarations qui ont été remplacées par le signalement en DSN ?

Substitution de plusieurs déclarations

Le signalement en DSN se substitue aux déclarations suivantes :

  • L’attestation de salaire destiné à l’Assurance Maladie
  • L’attestation employeur à remettre au salarié lors de sa sortie
  • La demande du taux de PAS sur le service TOPAze

Gain de productivité

Avant la DSN évènementielle, un gestionnaire de paie mettait une dizaine de minutes pour déclarer une attestation de salaire et jusqu’à 30 minutes pour l’attestation employeur Pole Emploi.

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Désormais, dans les solutions de paie permettant l’envoi du signalement en quelques clics en M to M, le signalement d’arrêt de travail ou fin de contrat se fait en moins de 5 minutes. Ceci représente un gain important de productivité pour les services paie.

La DSN évènementielle est-elle obligatoire ?

Obligatoire sauf cas particuliers

En cas d’arrêt de travail ou sortie d’un salarié, un signalement d’évènement doit obligatoirement être émis sauf dans certains cas où le signalement ne peut être émis (salariés exclus DSN, informations manquantes, …).

Toutefois, pour les arrêts de travail, l’attestation de salaire est encore acceptée par les CPAM avec un délai de traitement certes plus long que pour l’envoi en DSN.

Depuis le 1er janvier 2022, seul le signalement FCTU est accepté par Pôle Emploi sauf pour les cas dérogatoires pour lesquelles l’AE Web en encore acceptée.

Le signalement ADV facultatif mais très pratique

Le signalement ADV reste facultatif mais peut être très pratique si développé par votre éditeur de solutions de paie afin d’avoir un taux de prélèvement à la source correct dès l’embauche du salarié.

Pas de double déclaration

Le GIP-MDS précise qu’il est interdit d’effectuer en même temps une DSN de signalement et une déclaration manuelle selon l’ancienne procédure afin d’éviter des anomalies dans le système informatique.

La DSN évènementielle dans la fonction publique

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Depuis le 1er janvier 2022, les établissements relevant de la fonction publique doivent obligatoirement émettre une DSN mensuelle comme pour les entreprises de droit privé. Toutefois, le signalement arrêt de travail et fin de contrat est possible mais pas obligatoire. L’obligation d’émettre une DSN évènementielle sera effective à compter de janvier 2023.

Comment fonctionne la DSN évènementielle ?

La DSN évènementielle consiste à un envoi de flux de données aux organismes sociaux afin qu’ils puissent déclencher le calcul des prestations éventuellement dues au salarié. Mais quelles sont les données qui sont envoyées en DSN évènementielle ? Quel délai pour signaler un évènement ?

Un envoi de flux de données

Les données identifiantes

Ces données permettent d’identifier le salarié et de faire le lien avec les informations transmises en DSN mensuelle et notamment l’historique des salaires.  

Les données concernant l’évènement

Le deuxième lot de données concerne l’évènement en lui-même. Il peut s’agir des informations concernant l’arrêt de travail ou encore la fin du contrat de travail.

L’historique des salaires : référence à la DSN mensuelle

L’historiques des salaires permettant le calcul des droits n’est pas transmis dans la DSN évènementielle mais dans la DSN mensuelle. L’organisme destinataire fait alors le lien entre les données identifiantes et la DSN mensuelle pour récupérer l’historique des salaires. D’où l’intérêt de bien vérifier les informations transmises en signalement afin d’éviter toute erreur qui serait préjudiciable au salarié (absence de paiement, calcul erroné, …)

Report dans la DSN mensuelle

Le signalement n’est pas stocké au niveau du système DSN. Il convient alors de reporter les informations de l’évènement dans la DSN mensuelle.

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Quel délai pour déclarer l’évènement ?

La DSN évènementielle doit en principe être envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement. Pour certains cas, et notamment pour les arrêts de travail avec subrogation ou pour lesquels aucune retenue est opérée dans la paie du mois, une souplesse est admise. Le signalement doit alors être envoyé au plus tard en même temps que la DSN mensuelle.

Par ailleurs, le signalement ne peut pas être transmis par anticipation. Ainsi, en cas de saisie d’une absence par anticipation sur le logiciel de paie comme un congé maternité par exemple, cette absence ne doit pas basculer dans la DSN mensuelle.   

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.