Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs effectifs travailleurs handicapés dans la DSN mensuelle. Une fois par an, les employeurs assujettis doivent déclarer leurs DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) en DSN et verser la contribution éventuellement due.
Mais quand la DOETH doit -elle déclarée en DSN ? Quels sont les modalités déclaratives ? Comment procéder ?
Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur la déclaration de la DOETH en 2023.
La DOETH : rappel des principes généraux
La DOETH est une déclaration des travailleurs handicapés embauchés par l’entreprise ou mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, un ESAT ou une entreprise adaptée.
Cette déclaration permet de vérifier que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est bien respectée et de calculer la contribution éventuellement due par l’entreprise en cas de manquement.
L’OETH : qui est concerné ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises d’au moins 20 salariés.
Depuis 2020, l’effectif se calcule tous établissements confondus. Ainsi, une entreprise dont l’effectif de tous ses établissements est inférieur à 20 salariés mais qui atteint ce seuil en global est assujetti à l’obligation.
En cas de franchissement de seuil, la loi prévoit un système d’atténuation des effets de seuils. Ainsi, lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 20 salariés, l’obligation ne s’appliquera qu’à partir de la 6ème année à la condition que les effectifs ne soient pas de nouveau passés en dessous de la barre des 20 salariés.
A noter que des règles spécifiques s’appliquent pour les entreprises nouvelles.
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Les employeurs assujettis à l’obligation sont tenus d’atteindre un quota de 6 % de travailleurs handicapés.
Les modalités de calcul de l’obligation
Le quota de 6 % n’inclus pas uniquement l’embauche de travailleurs en situation de handicap mais également :
- L’accueil des stagiaires handicapés
- Mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
- Mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises de travail temporaire et par des groupements d’employeur
- Application d’un accord collectif agréé
La contribution AGEPHIP
L’entreprise qui ne remplit pas son obligation doit reverser une contribution à l’Association de gestion des fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Son montant se calcule en faisant le produit entre le nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre l’obligation et un montant qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 salariés à moins de 750 salariés
- 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés
Certaines dépenses peuvent être déduites de la contribution :
- Les dépenses au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)
- Les dépenses de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service avec des entreprises adaptées, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des travailleurs indépendants reconnus travailleurs handicapés
- Les dépenses en faveur des travailleurs handicapés dans la limite de 10% du montant de la contribution
La DOETH en DSN : Quand la déclarer ? Comment faire ?
Depuis 2020, tous les employeurs doivent déclarer leurs effectifs de travailleurs handicapés, y compris ceux qui ne sont assujettis à l’obligation. Les entreprises assujetties doivent quant à elle effectuer une déclaration complémentaire annuellement.
Une déclaration mensuelle pour tous les employeurs
Tous les employeurs, y compris les entreprises de moins de 20 salariés, non soumises à l’obligation, doivent déclarer tous les mois en DSN l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
A noter que depuis 2020, il convient d’intégrer dans la déclaration les stagiaires travailleurs handicapés même non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une PMSMP.
Modalités déclaratives des travailleurs handicapés en DSN mensuelle :
| S21.G00.40.072 | Statut BOETH | 01 – Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées 02 – Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente 03 – Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail 06– Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 07 – Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » 08 – Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés 12 – Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé bénéficiant d’un stage |
| S21.G00.40.007 | Nature du contrat pour les stagiaires non rémunérés et les individus en PMSMP | 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) avec une rémunération à 0 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat |
| S21.G00.40.008 | individus en PMSMP | 93 – Période de mise à disposition en milieu professionnel |
La déclaration annuelle pour les entreprises assujetties
Les employeur soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer une déclaration complémentaire afin de déclarer les dépenses déductibles et calculer l’éventuelle contribution due par l’entreprise.
Cette déclaration doit être produite sur la DSN d’avril soit avant le 5 ou 15 mai en fonction de l’effectif et des modalités de calcul de la paie.
Pour produire sa déclaration, certaines informations doivent être transmises à l’employeur de la part de l’Urssaf, des entreprises de travail temporaire, des groupements d’employeur, des ESAT, … Ces informations doivent être transmises au plus tard avant le 31/03.
- Le nombre de salariés handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire
- Le montant de la contribution AGEPHIP initialement due, avant déductions
- Montant de la déduction (avant plafonnement) liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs handicapés indépendants
La déclaration annuelle DOETH s’effectue en 3 blocs :
| Déclaration des effectifs BOETH | S21.G00.13 002 : type BOETH externe 003 : Nombre BOETH externe 004 : Millésime de rattachement | Type BOETH : 01 : BOETH intérimaires 02 : BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition 03 : BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable 04 : BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition 05 : BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition 06 : BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition |
| Déclaration de l’accord agréé | S21.G00.13 001 : valeur 002 : code 003 : Date début de rattachement 004 : Date de fin de rattachement 005 : Référence réglementaire ou contractuelle | Code : 060 : Déduction ECAP 061 : Déduction de sous-traitance 062 : Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité 063 : Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle 064 : Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation 071 : Dépenses déductible liée à la participation à des évènements 072 : Dépense déductible liée aux partenariats avec des associations 073 : Dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH |
| Déclaration de la contribution et des éventuelles déductions | S21.GOO.82 001 : Valeur 002 : Code de cotisation 003 : Date de début de rattachement 004 : Date de fin de rattachement 005 : Référence réglementaire ou contractuelle | Code : 065 : Contribution OETH brute avant déductions 066 : Contribution OETH nette avant écrêtement 067 : Contribution OETH nette après écrêtement 068 : Contribution OETH réelle due |
| Déclaration et paiement de la contribution | S21.G00.23 004 : montant d’assiette | Pour la CCMSA, ce montant doit être déclaré au niveau du bloc S21.G00.20 en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer 005 : Montant du versement |
Des modalités déclaratives spécifiques s’appliquent en cas de d’accord agréé.
Un seul établissement pour toute l’entreprise
La déclaration annuelle doit être effectuée par un seul établissement pour toute l’entreprise, généralement par le siège de l’entreprise mais pas nécessairement.
La DOETH sur DSN info : une procédure détaillée pour déclarer votre DOETH en 2023
DSN-info est un site internet à destination des entreprises pour toutes questions en concernant le paramétrage DSN.
Vous pouvez trouver toutes les modalités déclaratives de la DOETH et notamment la procédure en cas de correction, changement de statut BOETH ou encore en cas d’accord agrée dans la base de connaissance DSN-info : Consignes relatives à l’OETH en DSN.
