Au lendemain de la décision du conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a été promulgué le 15 avril 2023.
Dans sa décision du 14 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé le report de l’âge légal à la retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans), tout en censurant six dispositions qui constituaient des “cavaliers sociaux”. En d’autres termes, ces dispositions ne sont pas jugées anticonstitutionnelles, mais n’avait rien à faire dans une loi de finances et pourront faire l’objet d’un projet de loi ultérieure.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rejeté la première proposition de loi en référendum d’initiative partagée dont l’objectif était de limiter l’âge de la retraite à 62 ans.
Alors quelles sont les dispositions qui ont été censurées et qui ne figurent plus dans le texte de loi définitif sur la réforme des retraites ? Ls dispositions censurées sont-elles définitivement supprimées ?
Dans cet article, découvrez les changements sur la réforme des retraites suite à la décision du Conseil Constitutionnel.
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Exit l’index senior, en tout cas pour le moment
Dans le texte de loi initial, il était prévu un index “seniors” basé sur le même modèle de l’index égalité femmes-hommes. L’objectif affiché de cet index est d’évaluer la situation des salariés en fin de carrière au sein de entreprises.
Cet index devait être mis en place à partir de novembre 2023 dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et en 2024 dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L’index Senior a été censuré par le Conseil Constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce que ce dispositif n’avait pas sa place dans une loi de finances de la Sécurité Sociale.
Retrait du CDI senior
Le texte initial prévoyait la mise en place d’un CDI “senior” à titre expérimental. Il était envisagé via ce dispositif de faire bénéficier l’employeur d’un régime de faveur en matière de cotisations sociales en cas d’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi de plus de 60 ans.
Comme pour l’Index senior, cette mesure a été censurée par le Conseil Constitutionnel sur le motif qu’un tel dispositif n’avait rien à faire dans une loi de finances rectificative.
Le recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO par l’Urssaf au 1er janvier 2024
Il était prévu la mise en place du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire par l’Urssaf au 1er janvier 2024.
Dans le texte initial de la réforme des retraite, l’article 6 prévoyait un abandon du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO par l’Urssaf.
Cette mesure ne figure plus dans le texte définitif suite à la décision du Conseil Constitutionnel.
Départ anticipé de certains fonctionnaires “actifs”
L’article 10 de loi de finances rectificative pour 2023 prévoyait un départ anticipé pour certains fonctionnaires “actifs”, tels les policiers.
Ainsi, les fonctionnaires ayant travaillés dans des poste classés comme “actifs ou super-actifs” pouvait partir à la retraite plus tôt.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure, estimant qu’elle n’avait pas d’impact suffisamment direct sur les finances de la Sécurité Sociale.
Le suivi médical individuel des salariés exposés aux risques professionnels
La réforme des retraites prévoyait un suivi médical renforcé pour certains salariés occupant des emplois particulièrement exposés à des risques professionnels spécifiques.
Là encore, cette mesure a été rejeté non pas sur le fond, mais parce qu’une telle mesure n’avait rien à faire sur une loi de finances et n’avait aucun impact financier sur la Sécurité Sociale.
Information des salariés sur le mécanisme de répartition des retraites
Le texte soumis au Conseil Constitutionnel prévoyait d’instaurer un dispositif pour mieux informer les salariés sur le système de retraite par répartition et compenser l’opacité de certains régimes ou règles spécifiques.
Le Conseil Constitutionnel a censuré cette mesure, car elle n’avait aucun impact financier sur le budget de la Sécurité Sociale.
Des dispositifs pas définitivement supprimés
Les 6 mesures censurées l’ont été non pas parce qu’elles étaient contraires à la constitution, mais parce qu’elle n’avaient pas leur place dans une loi de financement de le Sécurité Sociale.
Il est donc fort probable, en tout cas pour certains mesures, que de nouvelles propositions de loi voient le jour ou sous la forme d’amendements dans la loi Travail qui devrait être discutée cet été au parlement.
Par ailleurs, l’abandon du recouvrement des cotisations de retraite AGIRC/ARRCO par l’Urssaf, sauf retournement de situation d’ici là, devrait probablement figurer dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024.