Instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le barème Macron encadre les indemnités accordées par le juge lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ce dispositif fixe des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. Pour déterminer l’indemnisation, le juge tient compte de l’ancienneté du salarié et, pour les montants minimaux, de l’effectif de l’entreprise.
Mais quels sont les planchers et les plafonds applicables ? Comment calculer l’indemnité ? Dans quelles situations le barème peut-il être écarté ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur le fonctionnement du barème Macron et les règles à connaître en 2027.
Qu’est-ce que le barème Macron ?
Le barème Macron détermine les limites dans lesquelles le juge fixe l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.
Prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, il encadre la réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi. Cette indemnité doit être distinguée de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Quel est l’objectif de ce barème d’indemnisation ?
Le dispositif permet de mieux anticiper les conséquences financières d’un licenciement contesté. L’employeur peut ainsi identifier une fourchette d’indemnisation en fonction de la situation du salarié.
Pour autant, le montant accordé n’est pas automatique. Le juge apprécie le préjudice subi et fixe l’indemnité dans les limites prévues par le barème.
Un chiffre pour mesurer l’importance du contentieux de la rupture : selon les Références statistiques justice, édition 2025, publiées par le ministère de la Justice, 89 % des affaires engagées en 2024 par des salariés non protégés devant les conseils de prud’hommes étaient liées à la rupture du contrat de travail. . Ministère de la Justice, fiche « Les affaires prud’homales ».
Pour quels licenciements le barème Macron s’applique-t-il ?
Le barème concerne les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement pour motif économique.
Il peut également s’appliquer à une résiliation judiciaire ou à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, les licenciements nuls relèvent d’un régime d’indemnisation distinct, sans application des plafonds du barème.
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Dans quels cas le barème Macron ne s’applique-t-il pas ?
Le barème doit être distingué du régime applicable au licenciement nul. La nullité repose sur un fondement juridique particulier : elle ne résulte pas simplement de l’importance du préjudice subi ou de la gravité des circonstances de la rupture.
L’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte notamment le barème lorsque la nullité du licenciement est liée :
- À la violation d’une liberté fondamentale.
- À des faits de harcèlement moral ou sexuel.
- À une discrimination.
- À certaines mesures de rétorsion, notamment après une action en justice en matière d’égalité professionnelle ou une dénonciation de crimes et délits.
- À la méconnaissance des protections attachées à l’exercice d’un mandat représentatif.
- À la violation de certaines protections liées à la maternité ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il faut donc identifier le motif de nullité applicable et vérifier ses conditions.
Le barème est-il obligatoire pour les juges prud’homaux ?
Dans ses arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé que le juge ne peut pas écarter le barème au seul motif que la situation personnelle du salarié justifierait une réparation supérieure.
L’âge, les difficultés de retour à l’emploi ou les conséquences financières du licenciement peuvent être pris en compte pour fixer l’indemnisation, mais dans la fourchette légale.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose, en principe, de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
Ce délai, prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail, connaît des exceptions, notamment pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement.
Comment calculer l’indemnité avec le barème Macron ?
Pour déterminer la fourchette d’indemnisation, il faut identifier l’ancienneté du salarié, l’effectif habituel de l’entreprise et le salaire brut de référence.
Barème Macron : Quels sont les montants minimaux et maximaux en 2027 ?
Les montants du barème sont exprimés en mois de salaire brut.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits pour les dix premières années d’ancienneté. Les plafonds sont identiques, quel que soit l’effectif.
| Ancienneté en années complètes | Minimum : entreprise de 11 salariés ou plus | Minimum : entreprise de moins de 11 salariés | Maximum |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | Sans minimum légal | Sans minimum légal | 1 |
| 1 an | 1 | 0,5 | 2 |
| 2 ans | 3 | 0,5 | 3,5 |
| 3 ans | 3 | 1 | 4 |
| 4 ans | 3 | 1 | 5 |
| 5 ans | 3 | 1,5 | 6 |
| 6 ans | 3 | 1,5 | 7 |
| 7 ans | 3 | 2 | 8 |
| 8 ans | 3 | 2 | 8 |
| 9 ans | 3 | 2,5 | 9 |
| 10 ans | 3 | 2,5 | 10 |
| 11 ans | 3 | 3 | 10,5 |
| 12 ans | 3 | 3 | 11 |
| 13 ans | 3 | 3 | 11,5 |
| 14 ans | 3 | 3 | 12 |
| 15 ans | 3 | 3 | 13 |
| 16 ans | 3 | 3 | 13,5 |
| 17 ans | 3 | 3 | 14 |
| 18 ans | 3 | 3 | 14,5 |
| 19 ans | 3 | 3 | 15 |
| 20 ans | 3 | 3 | 15,5 |
| 21 ans | 3 | 3 | 16 |
| 22 ans | 3 | 3 | 16,5 |
| 23 ans | 3 | 3 | 17 |
| 24 ans | 3 | 3 | 17,5 |
| 25 ans | 3 | 3 | 18 |
| 26 ans | 3 | 3 | 18,5 |
| 27 ans | 3 | 3 | 19 |
| 28 ans | 3 | 3 | 19,5 |
| 29 ans | 3 | 3 | 20 |
| 30 ans et plus | 3 | 3 | 20 |
Le plafond de 20 mois est atteint dès 29 années complètes d’ancienneté. Par ailleurs, l’absence de minimum légal pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ne signifie pas qu’aucune indemnité ne peut lui être accordée.
Un exemple de calcul du barème Macron
Un salarié compte 5 années complètes d’ancienneté dans une entreprise de 50 salariés. Son salaire mensuel brut de référence est de 2 500 € et son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Minimum : 3 × 2 500 € | 7 500 € |
| Maximum : 6 × 2 500 € | 15 000 € |
Le juge fixe donc l’indemnité entre 7 500 € et 15 000 €, en fonction du préjudice subi.
Pour une entreprise de moins de 11 salariés, le minimum serait de 3 750 €, soit 1,5 mois de salaire. Le maximum resterait de 15 000 €.
Barème Macron : Quelle ancienneté retenir ?
Le barème fonctionne par années complètes d’ancienneté. Une ancienneté de 2 ans et 8 mois correspond ainsi à la ligne « 2 ans » du tableau. Les huit mois supplémentaires ne donnent pas lieu à une proratisation.
L’ancienneté est déterminée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Elle comprend les périodes de travail effectif ainsi que les périodes assimilées, notamment les congés payés, les arrêts pour accident du travail et le congé maternité.
Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a notamment précisé que les périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle doivent également être prises en compte dans l’ancienneté retenue pour le barème Macron.
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