Abandon de poste et chรดmage : quelle รฉtait la situation avant 2023 ?
Avant le 5 octobre 2022, lโabandon de poste pouvait donner droit ร des indemnitรฉs chรดmage, une fois le salariรฉ licenciรฉ.
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Je participeLโabandon de poste est qualifiรฉ en tant que tel quand lโabsence dโun salariรฉ est injustifiรฉe, prolongรฉe, sans que le supรฉrieur hiรฉrarchique n’ait รฉtรฉ averti ni nโait donnรฉ son accord et sans indication dโune date de retour.
Lโabandon de poste sous-entend une dรฉmission du salariรฉ et doit alors donner lieu ร une procรฉdure de licenciement pour abandon de poste. Lโemployeur doit donc tout dโabord envoyer une mise en demeure.
Puis la procรฉdure de licenciement pour abandon de poste suit le mรชme processus que celui du licenciement pour motif personnel ร caractรจre disciplinaire.
- Une convocation (par courrier recommandรฉ avec accusรฉ de rรฉception) ร un entretien prรฉalable au licenciement.
- Un entretien prรฉalable de licenciement doit รชtre mis en place avec les deux parties.
- Lโenvoi dโune lettre de licenciement pour abandon de poste.
Puis le salariรฉ licenciรฉ avait la possibilitรฉ de demander des indemnitรฉs chรดmage. En effet, lโarticle L. 5422-1 du Code du travail permet ร tous les salariรฉs privรฉs involontairement de leur emploi de toucher le chรดmage.
Le type de licenciement, pour faute grave ou simple, nโayant pas de consรฉquence sur le droit au chรดmage. La seule condition pour dรฉclencher le versement de lโARE รฉtait dโรชtre inscrit dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail comme demandeur dโemploi ร Pรดle emploi.
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Lโabandon de poste dรฉsormais considรฉrรฉ comme une dรฉmission
Dans le cadre de la rรฉforme du chรดmage, un amendement avait provoquรฉ de nombreuses rรฉactions : celui qui considรฉrait les salariรฉs en abandon de poste comme โprรฉsumรฉs dรฉmissionnairesโ.
Cet aspect de la loi sur le marchรฉ du travail a donc de fortes consรฉquences sur les salariรฉs concernรฉs. En effet, lโabsence prolongรฉe, injustifiรฉe et non validรฉe par le supรฉrieur รฉtant dรฉsormais assimilรฉe ร une prรฉsomption de dรฉmission, un salariรฉ qui fait un abandon de poste ne peut plus prรฉtendre aux indemnitรฉs chรดmage.
Comme soulignรฉ par BFM TV, cette nouvelle application de l’article L. 5422-1 du Code du travail peut ainsi avoir pour effet de priver le salariรฉ concernรฉ de son droit ร l’allocation.
La prรฉsomption de dรฉmission jugรฉe lรฉgaleโฆ mais contestable
Saisi par lโopposition, le Conseil Constitutionnel a tout de mรชme validรฉ la loi sur lโabandon de poste en 2023. La haute institution a cependant mis en avant les exceptions et les moyens de contestation.
Le Conseil Constitutionnel a expliquรฉ que “le salariรฉ ne peut รชtre rรฉputรฉ dรฉmissionnaire qu’aprรจs avoir รฉtรฉ mis en demeure, par son employeur, de justifier d’un tel motif et de reprendre son poste dans un dรฉlai dรฉterminรฉ, qui ne peut รชtre infรฉrieur ร un minimum fixรฉ par dรฉcret en Conseil d’รtat”.
Le salariรฉ peut รฉgalement contester la rupture de son contrat de travail. Et il peut saisir le conseil de prud’hommes, sans conciliation prรฉalable, dans un dรฉlai d’un mois ร compter de sa saisine.
Le lรฉgislateur a ainsi prรฉvu que la prรฉsomption de dรฉmission puisse รชtre annulรฉe si l’abandon de poste โa รฉtรฉ provoquรฉ par les manquements de l’employeurโ (comme du harcรจlement).
Publication du dรฉcret d’application
Ce mardi 17 avril, le dรฉcret nยฐ2023-275 est entrรฉ en vigueur, entรฉrinant ainsi la prรฉsomption de dรฉmission en cas d’abandon de poste.
L’objectif du dรฉcret d’application est d’รฉdicter les rรจgles en la matiรจre. Ainsi, un salariรฉ pourra รชtre considรฉrรฉ comme dรฉmissionnaire s’il ne justifie pas de son absence ou s’il ne reprend pas son poste dans les 15 jours qui suivent la rรฉception de la lettre de mise en demeure de justification ou de reprise envoyรฉe par son employeur.
Une fois ce dรฉlai passรฉ, et si le salariรฉ n’a ni repris ni justifiรฉ son absence par le biais d’un motif lรฉgitime ou d’un motif faisant obstacle ร la mise en ลuvre de la procรฉdure de prรฉsomption de dรฉmission, alors l’employeur sera en droit de mettre fin au contrat de travail du collaborateur sous le rรฉgime de la dรฉmission par abandon de poste.
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