La taxe d’apprentissage est une contribution patronale destinée à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
Elle est calculée sur les rémunérations versées par l’employeur et comprend, dans le cas général, une part principale déclarée chaque mois en DSN et un solde déclaré l’année suivante.
Mais quels employeurs doivent la verser ? Comment déterminer son assiette ? Quels taux retenir pour 2027 ? Et comment affecter le solde à un établissement de formation ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le calcul et la déclaration de la taxe d’apprentissage en 2027.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet aux employeurs de participer au financement de l’apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ses modalités de versement diffèrent selon la fraction concernée et la localisation de l’établissement.
La taxe d’apprentissage, c’est quoi ?
La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire à la charge de l’employeur. Dans le cas général, elle comporte deux fractions :
- Une part principale, déclarée chaque mois en DSN.
- Un solde, déclaré une fois par an au titre des rémunérations de l’année précédente.
Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage concerne les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
Elle est également due par les personnes physiques et les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale entrant dans le champ prévu par la loi.
Les associations et autres organismes à activités non lucratives expressément visés par le Code du travail sont également assujettis.
À l’inverse, certaines structures ne sont pas redevables de cette contribution. C’est notamment le cas de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ainsi que des établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
Les employeurs sans établissement en France, immatriculés auprès du Centre national des firmes étrangères, ne sont pas non plus redevables de la taxe d’apprentissage.
Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Certaines structures bénéficient d’une exonération liée à leur activité ou à leur statut. Il s’agit notamment des sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement et des groupements d’employeurs agricoles.
La liste des employeurs concernés figure à l’article L.6241-1 du Code du travail.
Les mutuelles sont assujetties depuis mars 2025. Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives visés par les textes le sont depuis mars 2026.
Les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité conservent toutefois une exonération sur les rémunérations de leurs apprentis, quel que soit leur effectif. Cette dérogation ne s’applique pas de manière générale aux associations.
Par ailleurs, un employeur peut bénéficier d’une exonération mensuelle lorsque les deux conditions suivantes sont réunies au cours du mois précédent :
- Il emploie au moins un apprenti.
- Sa masse salariale est inférieure ou égale à six fois le SMIC mensuel.
L’exonération doit donc être appréciée chaque mois. Par exemple, pour déterminer si l’entreprise est exonérée en février, il convient de vérifier sa situation en janvier.
Comment verser la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est déclarée et versée à l’Urssaf ou à la MSA par l’intermédiaire de la DSN. La part principale, le solde et la contribution supplémentaire à l’apprentissage suivent des échéances distinctes.
| Contribution | Déclaration en DSN | Période de paiement |
|---|---|---|
| Part principale 2027 | DSN mensuelles de janvier à décembre 2027 | À l’échéance applicable aux cotisations sociales |
| Solde de la taxe d’apprentissage 2026 | DSN d’avril 2027 | Mai 2027 |
| Contribution supplémentaire à l’apprentissage 2026 | DSN de mars 2027 | Avril 2027 |
| Solde de la taxe d’apprentissage 2027 | DSN d’avril 2028 | Mai 2028 |
| Contribution supplémentaire à l’apprentissage 2027 | DSN de mars 2028 | Avril 2028 |
Les échéances habituelles de DSN sont fixées au 5 ou au 15 du mois suivant, selon la situation de l’employeur, avec les reports applicables lorsque cette date tombe un jour non ouvré.
Attention pour les associations nouvellement assujetties en 2026 : le solde déclaré en avril 2027 est calculé sur les rémunérations entrant dans son assiette entre le 1er mars et le 31 décembre 2026.
Le fléchage du solde de la taxe d’apprentissage : la plateforme SOLTéA
L’employeur peut choisir les établissements et formations auxquels il souhaite affecter le solde de sa taxe d’apprentissage.
Cette répartition s’effectue sur la plateforme SOLTéA, parmi les bénéficiaires habilités. L’employeur sélectionne les établissements concernés et indique la part du solde qu’il souhaite leur attribuer.
La démarche intervient après la déclaration et le paiement du solde. Les fonds sont ensuite reversés aux bénéficiaires par la Caisse des dépôts. Le fléchage doit être renouvelé chaque année, pendant la campagne prévue à cet effet.
Selon le bilan officiel de la campagne SOLTéA 2025, publié le 29 mai 2026 et actualisé le 9 octobre 2026, les employeurs ont directement réparti 394 millions d’euros, soit 75,4 % des fonds disponibles. Au total, 745 116 employeurs ont effectué au moins une répartition, en hausse de 6,5 % par rapport à 2024.
Calculer la taxe d’apprentissage en 2027
Pour calculer la taxe d’apprentissage, l’employeur applique le taux correspondant à la localisation de son établissement à l’assiette de rémunération concernée. Il tient ensuite compte des exonérations et des éventuelles dépenses déductibles.
Certaines entreprises d’au moins 250 salariés doivent également verser une contribution supplémentaire à l’apprentissage.
L’assiette de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est calculée sur une assiette brute déplafonnée, constituée des revenus d’activité retenus pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Les règles d’assujettissement et de calcul sont détaillées dans la rubrique du BOSS consacrée aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Elle comprend notamment les salaires, les primes et les avantages en nature soumis à cotisations.
Certaines rémunérations sont exclues de cette assiette. C’est notamment le cas :
- Des rémunérations des apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés, selon l’effectif Sécurité sociale.
- Des rémunérations des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi.
- Des rémunérations des salariés en CDD d’insertion ouvrant droit à l’aide au poste dans les ateliers et chantiers d’insertion.
- Des rémunérations des personnels directement affectés à l’organisation de certaines compétitions sportives internationales, lorsque les conditions de l’exonération sont réunies.
L’assiette fait également l’objet d’ajustements dans certaines situations.
Pour les salariés du BTP, des entreprises de transport et les dockers dont les congés sont indemnisés par une caisse de congés payés, les rémunérations versées par l’entreprise sont majorées de 11,50 %. Pour les intermittents du spectacle concernés, la majoration est de 10 %.
Les ports autonomes peuvent appliquer un abattement forfaitaire de 50 % lorsqu’ils ne distinguent pas la masse salariale des activités administratives de celle des activités industrielles et commerciales.
Enfin, les rémunérations des mandataires sociaux affiliés au régime général entrent dans l’assiette, même lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2027 ?
Selon les dispositions actuellement en vigueur, le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %, réparti entre une part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 %.
| Localisation de l’établissement | Part principale | Solde | Taux global |
|---|---|---|---|
| Cas général | 0,59 % | 0,09 % | 0,68 % |
| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle | 0,44 % | Aucun solde | 0,44 % |
Le régime d’Alsace-Moselle dépend de la localisation de l’établissement, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
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Je télécharge le guidePar exemple, pour une entreprise relevant du régime général, dont l’assiette de cotisation annuelle est de 600 000 €, sans exonération ni déduction :
- La part principale représente 600 000 × 0,59 % = 3 540 €, déclarés au fil des mois.
- Le solde représente 600 000 × 0,09 % = 540 €, déclarés l’année suivante.
La taxe totale atteint donc 4 080 €, hors contribution supplémentaire à l’apprentissage éventuelle.
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Certaines dépenses de formation peuvent réduire la taxe due. Les règles diffèrent selon qu’elles s’imputent sur la part principale ou sur le solde.
Déductions applicables à la part principale
L’entreprise peut déduire les investissements en équipements et matériels nécessaires à la formation de ses apprentis dans un CFA dont elle dispose.
Elle peut également déduire les versements destinés à financer les équipements et matériels nécessaires à une nouvelle offre de formation par apprentissage dans un CFA, lorsque cette offre sert à former un ou plusieurs de ses apprentis.
Les dépenses retenues doivent avoir été réalisées au cours de l’année précédente. Le montant total déductible est limité à 10 % de la part principale de taxe d’apprentissage de l’année précédente.
La déduction s’impute sur les déclarations mensuelles, dans la limite de la contribution due pour chaque mois, jusqu’à épuisement du montant utilisable.
Déductions applicables au solde
Le solde peut être diminué des subventions en nature versées aux CFA, sous forme d’équipements et de matériels répondant aux besoins des formations.
Une créance alternants peut également être déduite par les entreprises d’au moins 250 salariés qui dépassent le seuil de 5 % de salariés relevant des catégories favorisant l’insertion professionnelle prises en compte par les textes.
Ces déductions sont déclarées lors de la déclaration annuelle du solde. Leur montant cumulé ne peut pas dépasser le solde dû.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage, ou CSA, concerne les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage dont la proportion de salariés relevant des catégories retenues par les textes est inférieure à 5 %.
Le calcul tient notamment compte des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche. Certains salariés embauchés en CDI à l’issue d’un contrat d’alternance sont également comptabilisés pendant l’année suivant la fin de ce contrat.
Une exonération est prévue lorsque cette proportion atteint au moins 3 % et que l’effectif concerné a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
La CSA est calculée sur l’assiette de la taxe d’apprentissage. Son taux varie selon la proportion de salariés concernés et, dans certaines situations, selon l’effectif de l’entreprise. Elle est déclarée dans la DSN de mars de l’année suivante.
FAQ : Les questions les plus fréquentes sur la taxe d’apprentissage en 2027
Qui est soumis à la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage concerne notamment les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les associations et autres organismes non lucratifs visés par les textes sont également assujettis depuis mars 2026.
Quel est le montant de la taxe d’apprentissage ?
Le taux global est de 0,68 % de la masse salariale assujettie, réparti entre une part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 %. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 %, sans solde. Certaines entreprises doivent également verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Qui est exonéré de la taxe d’apprentissage ?
Certaines structures sont exonérées, notamment les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement et les groupements d’employeurs agricoles.
Une exonération mensuelle s’applique également lorsque l’employeur occupait au moins un apprenti le mois précédent et que sa masse salariale ne dépassait pas 6 SMIC mensuels.
Quand verser la taxe d’apprentissage 2027 ?
La part principale portant sur les rémunérations de 2027 est déclarée chaque mois, de janvier à décembre 2027. Le solde correspondant est déclaré dans la DSN d’avril 2028, pour un paiement en mai 2028. Le solde payé en mai 2027 concerne les rémunérations de 2026.
Quand doit-on payer la taxe d’apprentissage ?
La part principale est généralement payée le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’échéance applicable à l’employeur, avec les reports prévus lorsque cette date tombe un jour non ouvré. Le solde est versé en mai de l’année suivante et la contribution supplémentaire à l’apprentissage en avril.
