Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est une valeur de référence qui fixe la limite de rémunération retenue pour calculer certaines cotisations sociales. Il sert également à déterminer le montant de certaines prestations et plusieurs seuils d’exonération.
Révisé chaque année, il constitue un paramètre essentiel pour préparer les paies de janvier.
Dans cet article, nous faisons le point sur le plafond de la Sécurité sociale en 2027, ses modalités de calcul et son impact en paie.
Dans l’attente de la publication du plafond de la sécurité sociale pour 2027, retrouvez les montants en vigueur en 2026.
Le plafond de la Sécurité sociale : Définition et fonctionnement
Le plafond de la Sécurité sociale est une donnée de référence pour le gestionnaire de paie. Sa valeur intervient aussi bien dans le calcul des cotisations que dans le traitement de certaines indemnités ou contributions patronales.
Le plafond de la Sécurité sociale, c’est quoi ?
Le plafond de la Sécurité sociale, généralement désigné par le sigle PSS, correspond au montant maximal de rémunération retenu pour calculer certaines cotisations sociales.
Il permet notamment de déterminer l’assiette de la cotisation vieillesse plafonnée et les tranches de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il sert également de référence pour plusieurs prestations et limites d’exonération.
Ses valeurs sont fixées chaque année par arrêté. Elles sont généralement communiquées sur le site de l’Urssaf et dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
Pourquoi le plafond de la Sécurité sociale augmente-t-il ?
La revalorisation du plafond tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente. Une correction peut également être appliquée pour tenir compte de l’écart entre une estimation antérieure et l’évolution finalement constatée.
Si le calcul conduit à une valeur inférieure au plafond de l’année précédente, ce dernier est reconduit. Le mécanisme prévoit ainsi un maintien du plafond plutôt qu’une diminution, avec des règles de rattrapage pour les années suivantes.
Comment proratiser le plafond de la Sécurité sociale ?
Pour un salarié mensualisé, le plafond doit notamment être ajusté lorsque le contrat commence ou prend fin en cours de mois, ou en présence d’une absence non rémunérée.
La formule générale est la suivante :
PMSS × nombre de jours calendaires retenus / nombre de jours calendaires du mois
Les jours retenus correspondent à la période couverte par le contrat, diminuée des jours d’absence ne donnant lieu à aucune rémunération.
Pour un salarié à temps partiel, l’employeur peut appliquer la formule suivante :
PMSS × (durée contractuelle + heures complémentaires) / durée de travail à temps plein applicable
Les durées doivent être exprimées sur une même période. Le résultat ne peut pas dépasser le plafond mensuel entier.
En cas d’absence avec maintien total ou partiel de salaire par l’employeur, cette absence ne réduit pas le plafond à ce titre. Des règles particulières s’appliquent également aux forfaits jours réduits, aux salariés ayant plusieurs employeurs et aux salariés non mensualisés.
Calcul du plafond et DSN : Une vigilance particulière
Le calcul du plafond de la Sécurité sociale nécessite une attention particulière. Chaque mois, à l’échéance de la DSN, l’Urssaf recalcule l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse à partir des données déclarées et la compare à celle transmise par l’employeur. Une erreur de proratisation ou une incohérence dans les données relatives au temps de travail et aux absences peut ainsi générer une anomalie.
Il convient donc de consulter les comptes rendus métiers (CRM) et de corriger les anomalies signalées. Si une anomalie éligible à la substitution persiste après les rappels et le délai laissé au déclarant pour la corriger ou formuler une opposition motivée acceptée, l’Urssaf peut établir une DSN de substitution. Les données corrigées sont alors transmises aux organismes de retraite afin de fiabiliser les droits des salariés.
Quelle est la différence entre PASS et PMSS ?
Le PASS désigne le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il sert notamment de référence pour les limites d’exonération des indemnités de rupture et de la protection sociale complémentaire.
Le PMSS correspond au plafond mensuel, soit un douzième du PASS. Il intervient dans le calcul mensuel des cotisations.
Ces cotisations font l’objet d’une régularisation progressive : à chaque paie, les rémunérations cumulées sont comparées aux plafonds cumulés applicables depuis le début de l’année ou depuis l’embauche.
Plafond de la Sécurité sociale 2027 : Quels montants retenir ?
Dans l’attente de la publication du plafond 2027, retrouvez les valeurs applicables en 2026.
Quel est le montant du plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?
| Périodicité | Montant 2026 |
|---|---|
| Année | 48 060 € |
| Trimestre | 12 015 € |
| Mois | 4 005 € |
| Jour | 220 € |
| Heure | 30 € |
Ces montants correspondent au plafond applicable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, où une valeur spécifique est prévue.
Quel est l’impact du plafond de la Sécurité sociale sur les cotisations ?
Le PSS détermine les limites de certaines assiettes et les bornes des tranches de retraite complémentaire.
Le tableau suivant présente les principales références pour un salarié à temps plein, présent toute l’année, sans situation entraînant une réduction du plafond.
| Cotisation | Plafond ou tranche de référence | Application mensuelle en 2027 | Application annuelle en 2027 |
|---|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | Jusqu’à 1 PSS | Jusqu’à 1 PMSS | Jusqu’à 1 PASS |
| Agirc-Arrco – tranche 1 | Jusqu’à 1 PSS | Jusqu’à 1 PMSS | Jusqu’à 1 PASS |
| Agirc-Arrco – tranche 2 | Fraction comprise entre 1 et 8 PSS | De 1 à 8 PMSS | De 1 à 8 PASS |
| CET | Tranches 1 et 2 lorsque la rémunération dépasse 1 PSS | Dans la limite de 8 PMSS | Dans la limite de 8 PASS |
| Assurance chômage et AGS | Jusqu’à 4 PSS | Jusqu’à 4 PMSS | Jusqu’à 4 PASS |
| Apec, pour les salariés concernés | Jusqu’à 4 PSS | Jusqu’à 4 PMSS | Jusqu’à 4 PASS |
Pour la tranche 2, il faut distinguer la borne supérieure de 8 PSS de la largeur maximale de la tranche, qui correspond à 7 PSS. La CET s’applique quant à elle sur les tranches 1 et 2 lorsque la rémunération dépasse le plafond.
Les limites d’exonération des indemnités de rupture en 2027
Le PASS intervient dans le calcul des limites d’exonération de certaines indemnités de rupture. Le régime applicable dépend toutefois de la nature de la rupture et de la situation du bénéficiaire.
Pour une indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, les principales règles sont les suivantes :
Budget 2027 : êtes-vous vraiment prêt ?
Réforme des IJSS, inflation médicale, absentéisme, évolution du bulletin de paie… plusieurs facteurs pourraient peser sur votre budget social en 2027. Découvrez les principaux impacts à anticiper et les leviers à activer dans le guide Budget 2027, co-réalisé par notre partenaire Nibelis et SideCare.
Télécharger le guide| Nature de la limite | Règle applicable |
|---|---|
| Exonération de cotisations sociales | Fraction exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS |
| Exonération d’impôt sur le revenu | Montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l’indemnité versée et deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente. Les deux derniers critères sont limités à 6 PASS |
| Assujettissement intégral | Lorsque le montant total dépasse 10 PASS, les cotisations sociales et la CSG/CRDS sont dues dès le premier euro |
Les limites d’exonération de CSG/CRDS sont distinctes de celles des cotisations sociales. Il convient donc de les vérifier séparément lors du traitement du solde de tout compte.
Les limites applicables à la retraite supplémentaire et à la prévoyance
Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales, sous conditions et dans certaines limites.
Sur le plan fiscal, les cotisations salariales sont déductibles de l’impôt sur le revenu et les cotisations patronales sont exonérées d’impôt, également dans certaines limites.
| Dispositif | Limite d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales | Limite de déduction fiscale |
|---|---|---|
| Retraite supplémentaire | Montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute retenue dans la limite de 5 PASS | 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PASS |
| Prévoyance complémentaire | 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, dans la limite de 12 % du PASS | 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 PASS |
La gratification minimale des stagiaires en 2027
La gratification minimale des stagiaires est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Elle est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire dans le même organisme d’accueil.
La franchise de cotisations est également calculée sur cette référence, quelle que soit la durée du stage.
En 2026, le plafond horaire de 30 euros porte la gratification minimale à 4,50 euros par heure de présence. Le montant 2027 sera à déterminer à partir du nouveau plafond horaire.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale en 2027
Le plafond de la Sécurité sociale intervient dans le calcul des IJSS maternité, paternité et adoption, ainsi que des IJSS versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour les congés maternité, paternité et adoption, les salaires retenus sont limités au PMSS applicable.
Pour les IJSS AT/MP, le plafond du salaire journalier passe de 0,834 % à 0,226 % du PASS pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
| Type d’IJSS | Mode de calcul en 2027 |
|---|---|
| Maternité, paternité et adoption | Salaires limités au PMSS applicable |
| AT/MP – 28 premiers jours, pour les sinistres survenus depuis le 1er novembre 2026 | 60 % du salaire journalier, plafonné à 0,226 % du PASS |
| AT/MP – à compter du 29e jour, pour les sinistres survenus depuis le 1er novembre 2026 | 80 % du salaire journalier, plafonné à 0,226 % du PASS |
