La saisie sur salaire permet de prélever une partie de la rémunération d’un salarié pour rembourser une dette.
Le montant retenu par l’employeur est limité par un barème légal, qui tient compte du salaire net et du nombre de personnes à charge. Une somme minimale doit également rester à la disposition du salarié.
Mais comment calculer la quotité saisissable en 2027 ? Quel salaire retenir et quelles sont les obligations de l’employeur ?
Voici les règles à connaître pour traiter une saisie sur salaire en paie en 2027.
Dans l’attente de la publication du barème 2027, les seuils présentés dans cet article sont ceux de 2026. Ils seront actualisés après la parution du décret.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie de la rémunération d’un salarié pour rembourser une dette. Les retenues sont effectuées par l’employeur, selon des règles qui varient en fonction de la nature de la dette et de la procédure engagée.
La saisie sur salaire, c’est quoi ?
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, permet à un créancier de récupérer une dette en faisant prélever une partie de la rémunération de son débiteur directement par l’employeur.
Le salarié peut notamment être redevable d’un crédit à la consommation, de loyers impayés ou d’une autre dette. La procédure applicable dépend toutefois de la nature des sommes à recouvrer.
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice, sans autorisation judiciaire préalable. Le juge de l’exécution reste compétent pour trancher les contestations.
Quelles sont les différentes procédures de prélèvement sur salaire ?
Quatre principaux dispositifs permettent de prélever des sommes sur la rémunération d’un salarié pour rembourser une dette. Leurs modalités de mise en œuvre et de versement diffèrent.
La saisie des rémunérations
Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour engager la procédure. Le commissaire de justice signifie à l’employeur un procès-verbal de saisie. L’entreprise prélève alors une partie de la rémunération du salarié, dans les limites du barème applicable.
Les sommes retenues sont versées au commissaire de justice répartiteur, chargé de les répartir entre les créanciers.
La cession sur salaire
La cession sur salaire repose sur une démarche volontaire du salarié. Celui-ci accepte qu’une partie de sa rémunération soit versée à son créancier.
Cette démarche nécessite une déclaration du salarié en personne au greffe du tribunal de son domicile. À la demande du créancier, le greffier notifie ensuite la cession à l’employeur. Celui-ci verse directement les sommes cédées au créancier, dans la limite de la fraction saisissable.
La saisie administrative à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, permet notamment de recouvrer des impôts, des amendes ou certaines factures publiques impayées, comme des frais de cantine scolaire.
Elle est notifiée directement à l’employeur par l’administration, sans intervention judiciaire préalable.
Le paiement direct de la pension alimentaire
Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, son bénéficiaire peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une procédure de paiement direct auprès de l’employeur du débiteur.
L’entreprise prélève alors les sommes dues sur la rémunération du salarié et les verse au bénéficiaire. Cette procédure obéit à des règles particulières concernant le montant pouvant être retenu.
Comment se déroule la procédure de saisie des rémunérations ?
La procédure commence par la signification au salarié d’un commandement de payer par un commissaire de justice.
Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour régler sa dette, rechercher un accord avec son créancier ou contester la mesure devant le juge de l’exécution. Une contestation engagée dans ce délai suspend la procédure jusqu’à la décision du juge.
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Je télécharge le guideEn l’absence de règlement, d’accord ou de contestation suspendant la procédure, un procès-verbal de saisie peut être signifié à l’employeur.
Cette signification doit intervenir dans les trois mois suivant la signification du commandement de payer, sous réserve des prolongations prévues par la procédure.
Comment calculer la quotité saisissable en 2027 ?
La quotité saisissable correspond à la fraction de la rémunération qui peut être prélevée pour rembourser une dette. Elle se calcule à partir d’un barème progressif, selon le montant du salaire net et les personnes à charge du salarié.
Chaque fraction du salaire est soumise au taux correspondant à sa tranche. L’employeur additionne ensuite les montants obtenus pour déterminer la retenue maximale, tout en respectant le minimum à laisser à la disposition du salarié.
Quel est le barème de saisie sur salaire en 2027 ?
Le barème de saisie sur salaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle par décret.
Dans l’attente du barème 2027, le tableau ci-dessous reprend les seuils mensuels applicables en 2026, pour un salarié sans personne à charge.
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| Au-delà de 373,33 € et jusqu’à 727,50 € | 1/10 |
| Au-delà de 727,50 € et jusqu’à 1 083,33 € | 1/5 |
| Au-delà de 1 083,33 € et jusqu’à 1 435,83 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 435,83 € et jusqu’à 1 789,17 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 789,17 € et jusqu’à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 150,83 € | 100 % |
Les seuils de chaque tranche sont augmentés de 145 € par mois et par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Quel salaire retenir pour calculer la quotité saisissable ?
Le calcul du salaire net est effectué à partir de la rémunération nette après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, dont la CSG et la CRDS, ainsi que du prélèvement à la source.
Quelle somme doit rester à la disposition du salarié en 2027 ?
Une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit obligatoirement rester à la disposition du salarié, y compris lorsqu’une pension alimentaire est prélevée.
Depuis le 1er avril 2026, ce montant est fixé à 651,69 € en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, et à 325,85 € à Mayotte.
Dans le cadre du paiement direct d’une pension alimentaire, l’employeur peut retenir une somme supérieure à celle résultant du barème de la quotité saisissable. Il doit toutefois préserver ce minimum, c’est la fraction insaisissable.
Quels étaient les barèmes de saisie sur salaire des années précédentes ?
Les barèmes historiques permettent de retrouver les seuils applicables à une période donnée. Les tableaux suivants présentent les valeurs de 2026, 2025 et 2024, sans personne à charge.
Quel était le barème de saisie sur salaire en 2026 ?
En 2026, le barème mensuel de saisie des rémunérations était le suivant :
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 373,33 € | 1/20 |
| Au-delà de 373,33 € et jusqu’à 727,50 € | 1/10 |
| Au-delà de 727,50 € et jusqu’à 1 083,33 € | 1/5 |
| Au-delà de 1 083,33 € et jusqu’à 1 435,83 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 435,83 € et jusqu’à 1 789,17 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 789,17 € et jusqu’à 2 150,83 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 150,83 € | 100 % |
Les seuils mensuels étaient majorés de 145 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Quel était le barème de saisie sur salaire en 2025 ?
En 2025, le barème mensuel de saisie des rémunérations était le suivant :
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au-delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 133,33 € | 100 % |
Les seuils mensuels étaient majorés de 143,33 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Quel était le barème de saisie sur salaire en 2024 ?
En 2024, les fractions saisissables étaient déterminées selon les tranches mensuelles suivantes :
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 364,17 € | 1/20 |
| Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710 € | 1/10 |
| Au-delà de 710 € et jusqu’à 1 057,50 € | 1/5 |
| Au-delà de 1 057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € | 1/4 |
| Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € | 1/3 |
| Au-delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100 € | 2/3 |
| Au-delà de 2 100 € | 100 % |
Une majoration de 140,83 € par mois et par personne à charge s’appliquait aux seuils, sur présentation de justificatifs.
FAQ sur la saisie sur salaire
Quel est le montant maximum pour une saisie sur salaire ?
Le montant maximal correspond à la quotité saisissable, calculée selon la rémunération nette après prélèvement à la source et le nombre de personnes à charge du salarié.
L’employeur doit toujours laisser au salarié une somme minimale correspondant au RSA pour une personne seule.
Comment se passe une saisie sur salaire ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.
Le commissaire de justice signifie au salarié un commandement de payer. Celui-ci dispose d’un mois pour régler sa dette, rechercher un accord ou engager une contestation suspensive devant le juge de l’exécution.
Si la procédure se poursuit, un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur. Ce dernier prélève chaque mois la somme saisissable et la verse au commissaire de justice répartiteur, chargé de la répartir entre les créanciers.
Est-il possible de refuser une saisie sur salaire ?
Un salarié ne peut pas empêcher une saisie régulièrement engagée par un simple refus. Il peut toutefois contester la procédure devant le juge de l’exécution.
Lorsque la contestation est formée dans le mois suivant la signification du commandement de payer, elle suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. Passé ce délai, une contestation reste possible, mais elle ne suspend pas automatiquement la saisie.
De son côté, l’employeur doit exécuter la saisie qui lui est notifiée. Le désaccord du salarié ne l’autorise pas à interrompre les retenues.
En résumé
Le traitement d’une saisie sur salaire repose sur trois éléments : la rémunération nette après prélèvement à la source, le barème applicable pour l’année en cours et la situation familiale du salarié.
L’employeur doit laisser à la disposition du salarié une fraction insaisissable et verser les retenues chaque mois au destinataire prévu par la procédure.
