Arrêt maladie : Période pendant laquelle un salarié cesse temporairement son activité professionnelle sur prescription d’un médecin en raison de son état de santé. Il suspend le contrat de travail et peut ouvrir droit, sous conditions, au versement d’indemnités journalières.
Arrêts maladie en 2026 : ce qui change sur les indemnités journalières
Les arrêts maladie en 2026 s’inscrivent dans un contexte de maîtrise renforcée des dépenses de Sécurité sociale. La revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 a un impact direct sur le calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Pour les RH, cela implique une vigilance accrue sur les montants perçus et les compléments éventuels de salaire.
En cas d’arrêt de travail, l’indemnité journalière correspond toujours à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois précédant l’arrêt. Le plafond de rémunération pris en compte est fixé à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 552,25 euros en 2026.
Ce plafond résulte d’un décret entré en vigueur en avril 2025, qui a abaissé le seuil auparavant fixé à 1,8 fois le Smic. Concrètement, l’indemnité journalière maladie ne peut pas dépasser 41,95 euros bruts par jour en 2026. Cette règle concerne les salariés comme les demandeurs d’emploi indemnisés sous conditions.
Le délai de carence reste inchangé pour les arrêts maladie en 2026. Les indemnités journalières sont versées à compter du quatrième jour d’arrêt, après trois jours de carence. Des exceptions existent, notamment en cas d’affection de longue durée ou d’arrêts successifs très rapprochés.
Les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent toutefois prévoir un maintien de salaire plus favorable. Dans ce cas, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières en subrogation. Les RH doivent donc vérifier les dispositifs applicables au sein de leur organisation.
En bref : 4 règles à retenir sur l’arrêt maladie
- Délai de transmission : le salarié doit adresser son arrêt maladie à son employeur dans un délai de 48 heures.
- <Obligation de déclaration :l’employeur doit effectuer le signalement de l’arrêt à l’Assurance maladie dans les 5 jours ouvrés, sauf exceptions.
- Acquisition des congés payés : les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, selon les règles en vigueur depuis le 24 avril 2024.
- Nouvelles règles en 2026 :à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera plafonnée et le médecin devra justifier l’impact de l’état de santé sur le travail du salarié.
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Durée des arrêts de travail et nouvelles règles issues de la LFSS 2026
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail. L’objectif affiché est de limiter l’allongement des arrêts et de renforcer le suivi médical. Cette mesure marque un tournant pour les pratiques RH et managériales.
Le principe retenu est la fixation d’une durée maximale pour les arrêts initiaux. Un décret à venir devra préciser cette durée, qui ne pourra excéder un mois pour un premier arrêt. En cas de renouvellement, une durée maximale de deux mois est envisagée, sous réserve de justification médicale.
Les médecins conservent la possibilité de déroger à ces durées plafonds. Ils devront toutefois motiver leur décision en fonction de la situation du patient. Sans publication des décrets d’application, ces mesures ne sont pas encore pleinement opérationnelles.
La LFSS 2026 prévoit également un changement majeur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour la première fois, une durée maximale d’indemnisation des arrêts sera fixée. Jusqu’à présent, aucun plafond n’encadrait ces situations.
Là encore, un décret devra préciser les conditions de poursuite, de réévaluation et de reprise partielle du travail. Les RH devront anticiper l’impact de ces règles sur la gestion des absences longues. Le dialogue avec les services de santé au travail devient central.
Arrêts maladie et congés payés : ce que les RH doivent maîtriser
Le lien entre arrêt maladie et congés payés reste un sujet sensible pour les entreprises. Depuis avril 2024, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle acquièrent des droits à congés payés. Cette règle continue de s’appliquer pleinement en 2026.
Un salarié en arrêt maladie acquiert désormais jusqu’à deux jours ouvrables de congés par mois d’absence. Ce plafond est fixé à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition reste de deux jours et demi par mois, sans limitation annuelle.
Les périodes de référence et de prise des congés demeurent encadrées par le Code du travail. L’employeur doit distinguer les droits acquis pendant l’arrêt et ceux acquis hors période d’absence. Cette distinction est essentielle pour sécuriser le décompte des congés.
Les règles de report ont également été clarifiées par la jurisprudence récente. Les congés non pris en raison d’un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de quinze mois. Le point de départ de ce délai varie selon la situation du salarié.
Pour les RH, la sécurisation des pratiques passe par une information claire des salariés. Elle suppose aussi une mise à jour des outils de paie et de suivi des absences. Une veille juridique régulière reste indispensable.
FAQ : 5 questions fréquentes que posent les salariés sur les arrêts maladie et comment y répondre
Quel est le délai pour transmettre mon arrêt maladie à mon employeur ?
Le salarié doit transmettre son arrêt maladie à son employeur dans un délai de 48 heures après sa prescription. Le non-respect de ce délai peut avoir des conséquences sur son indemnisation ou entraîner des difficultés dans la gestion de son absence.
Quand vais-je commencer à percevoir mes indemnités journalières ?
Sauf exception, les indemnités journalières de l’Assurance maladie sont versées à partir du quatrième jour d’arrêt. Les trois premiers jours correspondent au délai de carence. Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir un maintien de salaire dès le premier jour.
Est-ce que je continue à acquérir des congés payés pendant mon arrêt maladie ?
Oui. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Les modalités d’acquisition diffèrent toutefois selon la nature de l’arrêt.
Mon employeur peut-il contester ou refuser mon arrêt maladie ?
Non. L’employeur ne peut pas refuser un arrêt de travail prescrit par un médecin. En revanche, il peut demander une contre-visite médicale ou signaler une fraude s’il dispose d’éléments objectifs laissant penser que l’arrêt est injustifié.
Qu’est-ce qui change pour les arrêts maladie en 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera davantage encadrée avec un plafond pour les prescriptions initiales et les renouvellements, sauf dérogation. Le médecin devra également préciser en quoi l’état de santé du salarié justifie son incapacité à travailler.
Présidentielles 2027 : les RH ont leur mot à dire.
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Je fais entendre ma voixArrêts maladie 2025 vs arrêts maladie 2026
| Thème | Arrêts maladie 2025 | Arrêts maladie 2026 |
| Durée maximale de l’arrêt initial | Aucune durée maximale prévue par la loi. | Principe d’une durée maximale introduit par la LFSS 2026, décret attendu. |
| Renouvellement de l’arrêt | Pas de durée maximale légale définie. | Durée maximale encadrée, avec justification médicale obligatoire. |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | Aucune durée plafond d’indemnisation. | Durée maximale d’indemnisation instaurée, modalités à préciser. |
| Base de calcul des IJSS | 50 % du salaire journalier de base. | 50 % du salaire journalier de base, règle inchangée. |
| Salaire pris en compte pour les IJSS | Plafond fixé à 1,4 fois le Smic depuis avril 2025. | Plafond maintenu à 1,4 fois le Smic en 2026. |
| Plafond mensuel de salaire | Environ 2 523 € selon le Smic 2025. | 2 552,25 € après revalorisation du Smic 2026. |
| Montant maximal des IJSS maladie | Environ 41 € bruts par jour. | 41,95 € bruts par jour. |
| Acquisition de congés payés pendant l’arrêt | Possible y compris en maladie non professionnelle. | Règle maintenue sans évolution. |
| Congés acquis en maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. | Identique en 2026. |
| Congés acquis en accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond annuel. | Identique en 2026. |
| Report des congés non pris | Report possible jusqu’à 15 mois après l’arrêt. | Règle maintenue. |
| Délai de carence | 3 jours avant le versement des IJSS. | 3 jours de carence maintenus. |
| Point de départ des IJSS | Versement à partir du 4ᵉ jour d’arrêt. | Versement à partir du 4ᵉ jour d’arrêt. |
| Maintien de salaire par l’employeur | Possible selon ancienneté et accords collectifs. | Règles identiques, sous réserve des accords applicables. |
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