Un salarié en arrêt de travail n’est pas obligatoirement maintenu par l’employeur. En cas d’ancienneté insuffisante ou s’il a épuisé tous ses droits, la rémunération du salarié n’est pas maintenue, il perçoit seulement les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Dans ce cas, l’employeur ne peut pas demander de subrogation dans la perception des IJSS.
Mais quelles sont les conditions de maintien de salaire pour les arrêts de travail ? Comment gérer la fin de subrogation en cas de fin de droit du salarié ?
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Je téléchargeDans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la gestion de la subrogation en cas d’arrêt de travail sans maintien de salaire.
Lire également : Subrogation avec maintien de salaire : le cas de l’arrêt de travail
Arrêt de travail : quels sont les règles de maintien de salaire ?
Avant de s’intéresser à la subrogation de l’employeur lorsque l’arrêt de travail n’est plus maintenu, rappelons les règles en matière de maintien de salaire lorsqu’un salarié est en incapacité temporaire de travail.
L’indemnité complémentaire employeur, c’est quoi ?
L’indemnité complémentaire employeur permet de maintenir la rémunération d’un salarié en arrêt de travail, après déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) brutes. Ce maintien de salaire peut être total (100%) ou partiel (par exemple : 75%).
Toutefois, le maintien de l’employeur en cas d’arrêt de travail et versé sous certaines conditions. Ainsi, un salarié ne justifiant pas de l’ancienneté nécessaire ou ayant épuisé tous ses droits peut ne pas bénéficier de l’indemnité complémentaire employeur.
Arrêt de travail et maintien de salaire : Que prévoit la loi ?
| 90% du salaire brut | 2/3 du salaire brut soit 66,66% | |
| De 1 à 5 ans d’ancienneté | 30 premiers jours | 30 jours suivants |
| De 6 à 10 ans d’ancienneté | 40 premiers jours | 40 jours suivants |
| De 11 à 15 ans d’ancienneté | 50 premiers jours | 50 jours suivants |
| De 16 à 20 ans d’ancienneté | 60 premiers jours | 60 jours suivants |
| De 21 à 25 ans d’ancienneté | 70 premiers jours | 70 jours suivants |
| De 26 à 30 ans d’ancienneté | 80 premiers jours | 80 jours suivants |
| À partir de 31 ans d’ancienneté | 90 premiers jours | 90 jours suivants |
Le Code du travail stipule que le salaire doit être maintenu en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, après un délai de carence de 7 jours, dans les conditions suivantes :
- Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- L’incapacité de travail doit être justifiée par un arrêt de travail ou un bulletin d’hospitalisation transmis dans les 48H suivant l’absence.
- Le salarié doit remplir les conditions pour percevoir des IJSS.
Ainsi, si les conditions ne sont pas réunies, la rémunération du salarié n’est pas maintenue par l’employeur, il perçoit seulement les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Dans ce cas, il n’y a donc pas de subrogation de l’employeur.
Arrêt de travail sans maintien de salaire : Quelles sont les règles en matière de subrogation ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut ne pas avoir les droits nécessaires pour bénéficier d’un maintien de salaire. Il peut également avoir épuiser tous ses droits et ainsi ne plus être maintenu, se pose alors la question de la fin de subrogation.
Arrêt de travail sans maintien de salaire : pas de subrogation
La subrogation de l’employeur est conditionnée au maintien de la rémunération du salarié en arrêt de travail. Ainsi, lorsque le salarié ne perçoit pas d’indemnité complémentaire de la part de l’employeur, ce dernier ne peut pas demander la subrogation à la Sécurité Sociale.
Fin de droit du salarié : gérer la date de fin de subrogation
Lorsqu’un arrêt de travail intervient, le gestionnaire de paie doit le déclarer à la Sécurité Sociale via le signalement « arrêt de travail » en DSN. C’est lors de ce processus qu’il peut demander la subrogation dans la perception des IJSS et déclarer la date de fin de subrogation.
Voici les modalités déclaratives du signalement « arrêt de travail » en DSN :
| S21.G00. 60.004 | 01 – Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation |
| S21.G00.60.007 | IBAN |
La date de fin de subrogation est un élément essentiel, car elle détermine le moment à partir duquel le salarié commencera à percevoir directement les IJSS. L’employeur peut demander la subrogation dans la mesure où la rémunération du salarié est maintenue, partiellement ou totalement.
À partir du moment où l’employeur ne verse plus d’indemnité complémentaire, le salarié commence à percevoir directement les IJSS, complétées le cas échéant par une indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance. Ainsi, la date de fin de subrogation correspond à la date de fin de maintien de l’employeur.
- Définition de la date de fin de maintien : Avant la déclaration de l’arrêt de travail en DSN, il est nécessaire de définir la date de fin de maintien de la rémunération par l’employeur.
- Déclaration en DSN : Lors de la déclaration du signalement en DSN, le gestionnaire de paie doit indiquer la date de fin de subrogation.
Il peut arriver que la date de fin de subrogation déclarée ne corresponde pas à la date de fin de maintien effectif en paie, en raison d’erreurs du gestionnaire ou encore de la requalification de l’arrêt.
Lorsque l’erreur est du fait de l’employeur (erreur de déclaration en DSN), la CPAM ne procède en aucun cas à la régularisation lorsque les IJSS ont déjà été versées. L’employeur doit donc procéder aux régularisations éventuelles directement auprès du salarié.
Les solutions en cas d’erreur :
- Erreur connue avant la date de fin de subrogation : Il est possible de procéder à un signalement “annule et remplace” en déclarant la bonne date de fin de subrogation.
- Erreur connue après la date de fin de subrogation et l’absence n’est pas encore passée en paie : Pas de reversement des IJSS en net (bas de bulletin) pour la période postérieure à la date de fin de subrogation déclarée en DSN.
- Erreur connue après la date de fin de subrogation et l’absence est déjà passée en paie : Procéder à une régularisation sur la paie du salarié sous la forme d’une retenue des IJSS reversées en net à tort.