Le CSE (comité social et économique) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement dans le cadre de l’exercice de ses missions : rôle du bureau, déroulement des réunions, fonctionnement des commissions, etc.
Mais à partir de quand le règlement intérieur du CSE est il obligatoire ? Quand et comment est il adopté ? Comment le rédiger ? Est-ce qu’il y a des clauses obligatoires ? Quelle est sa durée de validité ? Comment le modifier ? Etc…
Faisons le point complet sur le règlement intérieur du CSE.
Règlement intérieur du CSE : une obligation
Comme c’était le cas pour le Comité d’Entreprise, le règlement intérieur est obligatoire pour le CSE, même s’il n’encourt aucune sanction s’il n’en établit pas un. Cette obligation, s’appliquant dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, est énoncée par le Code du travail (à l’article L. 2315-24) :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. »
Dans quels cas est-il facultatif ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le règlement intérieur du CSE est facultatif, il est toutefois recommandé afin de faciliter la gestion du CSE.
Le refus par l’employeur d’appliquer les dispositions du règlement intérieur du CSE peut constituer un délit d’entrave (voir notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 juillet 1979 n° 78-91623).
En revanche, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf avec son accord. Ainsi, si l’employeur donne son accord sur une disposition plus favorable pour le CSE qu’une disposition légale, cet accord constitue un engagement unilatéral que l’employeur peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs, même si les intitulés sont proches, il est important de ne pas confondre le « règlement intérieur du CSE » avec le « règlement intérieur de l’entreprise », qui est, lui, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. De même, contrairement au « règlement intérieur de l’entreprise, le « règlement intérieur du CSE » n’a pas à être transmis à l’inspection du travail.
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Quand adopter le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur du CSE permettant de déterminer les modalités de son fonctionnement, il est opportun de l’adopter dès les premières réunions du CSE.
L’adoption du règlement intérieur peut ainsi être inscrite à l’ordre du jour de la deuxième réunion, la première réunion du CSE étant initiée par le président du CSE seul, le secrétaire n’ayant pas encore été désigné.
Comment le règlement intérieur du CSE est-il adopté ?
Pour être valablement adopté, le projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion. Le contenu du règlement intérieur fait l’objet d’un vote à la majorité des votants.
L’employeur ne peut être mis à l’écart dès lors que ce règlement intérieur prévoit des obligations supplémentaires. Tel est le cas pour une mesure du règlement intérieur prévoyant la tenue d’une réunion à une date périodique fixe (voir notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2013, n°11-28324).
Comment modifier le règlement intérieur du CSE ?
Toutes modifications ultérieures du règlement intérieur du CSE doit faire l’objet de la même procédure : inscription à l’ordre du jour du CSE, échanges en séance, adoption à la majorité des membres présents.
L’employeur ne peut pas procéder à une modification du règlement intérieur sans soumettre celle-ci au CSE sous peine de commettre un délit d’entrave (voir notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 10 juillet 1979, no 78-91623).
Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
Le contenu du règlement intérieur du CSE n’est pas fixé par le Code du travail, à l’exception des dispositions prévues pour permettre la transparence des comptes du CSE. Il est possible que le CSE se soit organisé officieusement pour traiter des sujets urgents avant même d’envisager l’élaboration de son règlement intérieur.
Il peut alors être opportun de recenser les mesures déjà retenues pour amorcer l’écriture du règlement intérieur. Des réunions préparatoires peuvent ainsi être dédiées à l’élaboration collective du règlement intérieur.
Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE
Pour assurer la transparence des comptes du CSE vis-à-vis des salariés qu’il représente, il est expressément prévu que le règlement intérieur du CSE contienne des clauses relatives :
- Aux modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (article L. 2315-68 du Code du travail).
- Aux modalités d’établissement du rapport d’activité de gestion (article L. 2315-69 du Code du travail).
Lorsque le CSE est contraint de mettre en place une commission des marchés en application de l’article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de cette commission.
Existe-t-il un modèle de structure pour le règlement intérieur du CSE ?
Comme pour son contenu, le Code du travail ne fixe pas de règles portant sur la forme de ce règlement intérieur du CSE.
Il peut sembler néanmoins opportun de reprendre la structure suivante :
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Je télécharge les 8 fiches- Désignation, composition, attributions et modalités de fonctionnement du bureau.
- Organisation et déroulement des réunions périodiques et extraordinaires du CSE (date, convocation, ordre du jour, modalités de vote).
- Constitution des commissions du CSE (nombre, attributions, pouvoirs, modalités de fonctionnement).
- Utilisation du local, du matériel du CSE, affichage des informations et modalités d’archivage des procès-verbaux (+ mesures relatives au personnel du CSE le cas échéant).
- Budgets et ressources financières du CSE (modalités de versement des contributions de l’employeur, utilisation des budgets).
Toutefois, il est important que le CSE construise un règlement intérieur en s’adaptant à sa taille et son contexte. Un CSE présent au sein d’un établissement de moins de 300 salariés n’a par exemple pas besoin de prévoir des dispositions relatives aux trois commissions obligatoires. Il convient d’éviter de multiplier des mesures qui pourraient s’avérer inopérantes.
Quelle est la durée de validité du règlement intérieur du CSE ?
Comme pour le contenu, la durée de validité du règlement intérieur du CSE peut être fixée librement par lui. Elle peut être alignée sur la durée du mandat ou être à durée indéterminée.
Une disposition du règlement intérieur peut alors prévoir qu’il fera l’objet d’une révision au moment du renouvellement de l’instance et, à défaut, ce règlement continuera de s’appliquer lors de l’exercice des mandats suivants jusqu’à ce qu’une demande de modification soit inscrite à l’ordre du jour.
