Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la nouvelle loi
Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, présente une synthèse des nouvelles règles relatives aux congés payés, entrées en vigueur le 24 avril 2024. Ces dispositions visent à aligner le Code du travail sur le droit européen.
Dorénavant, toutes les absences pour maladie ou accident, quelle qu’en soit la durée, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle acquiert ainsi 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit jusqu’à 24 jours pour une période complète.
En cas de maladie d’origine professionnelle ou d’accident du travail, ce droit est porté à 2,5 jours par mois, avec un maximum de 30 jours par période. Ces règles s’appliquent sauf si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
Par ailleurs, cette loi impose de nouvelles obligations d’information à l’employeur. Après tout arrêt maladie ou accident, quelle que soit son origine, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congé disponibles et de leur date limite de prise.
Cette information doit être communiquée par un moyen permettant d’attester la date de réception, condition essentielle pour déterminer le point de départ du délai de report des congés.
Dans le cadre de l’application rétroactive de la loi (du 1ᵉʳ décembre 2009 au 23 avril 2024), l’acquisition de congés supplémentaires est plafonnée à 24 jours. Cependant, depuis l’entrée en vigueur classique, un salarié peut cumuler plus de 24 jours en cas de maladie partielle sur la période d’acquisition.
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Un calcul complexe et rétroactif !
La mise en œuvre de la nouvelle loi sur les congés payés implique des calculs précis et parfois complexes, notamment lorsqu’un salarié est en arrêt maladie sur une partie de la période de référence.
Exemple de calcul
Prenons un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant deux mois, du 1ᵉʳ août au 30 septembre 2024 :
- Avant l’arrêt (1er juin – 31 juillet) : 5 jours acquis (2,5 jours par mois).
- Pendant l’arrêt (1er août – 30 septembre) : 4 jours acquis (2 jours par mois).
- Après l’arrêt (1er octobre 2024 – 31 mai 2025) : 20 jours acquis (2,5 jours par mois).
- Au total, ce salarié bénéficiera de 29 jours de congés payés pour cette période.
L’indemnité de congés payés : une double méthode
L’indemnité est calculée selon deux méthodes, et le salarié reçoit le montant le plus avantageux :
- Méthode du 1/10ᵉ : 10% de la rémunération brute de la période de référence, avec une prise en compte de 80% de la rémunération en cas d’arrêt non professionnel et 100% pour un arrêt professionnel.
- Méthode du maintien de salaire : rémunération équivalente à celle perçue si le salarié avait travaillé.
Une période de report de 15 mois
Si un salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la période normale, une période de report de 15 mois s’applique. Cette durée minimale peut être prolongée par accord collectif. Toutefois, elle ne concerne que les salariés dans l’impossibilité objective de poser leurs congés avant la fin de la période normale.
Une application rétroactive et encadrée
Pour les périodes couvertes rétroactivement (2009-2024), les actions doivent être introduites avant avril 2026. En cas de litige, l’employeur devra prouver qu’il a informé le salarié de ses droits.
Cette complexité nécessite souvent l’appui de spécialistes pour garantir une application conforme des règles.
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