Congés payés pendant un arrêt maladie : comment cela fonctionne ?
Le droit européen influence fortement le droit du travail français, en particulier pour les congés payés durant un arrêt maladie. Les décisions de la Cour de cassation de l’automne dernier vont dans ce sens.
Ainsi, un arrêt maladie n’affecte plus l’accumulation des droits à congés payés. Cela vaut pour toutes les causes d’arrêt, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les salariés peuvent maintenant cumuler leurs congés pendant toute la durée de leur arrêt, sans limite d’un an comme auparavant. Si un salarié ne peut pas prendre ses congés annuels, ces derniers sont reportés après son retour. Les employeurs doivent permettre l’exercice effectif du droit à congé, sous peine de voir le délai de prescription des droits à congés s’allonger.
La Cour de cassation a ainsi aligné le droit français sur l’UE. Les salariés en arrêt maladie continuent d’acquérir des congés. Une avancée qui pourrait aussi avoir des implications financières pour les entreprises.
En effet, le réalignement du droit du travail français sur la législation européenne permet aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés, y compris rétroactivement. Cette acquisition concerne aussi bien les périodes actuelles d’arrêt que les précédentes, permettant la demande de jours de congés supplémentaires ou d’une indemnité compensatrice si le contrat de travail est terminé.
La prescription pour ces demandes est de trois ans, conditionnée par les diligences de l’employeur. La mise en conformité avec le droit européen soulève des défis pour les entreprises, pouvant affecter leur trésorerie et fonctionnement, et pourrait inciter certaines à réclamer une compensation pour préjudice financier dû à l’absence de transposition de la directive européenne.
Le dialogue social est alors essentiel pour appliquer harmonieusement ces changements.
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La décision du Conseil Constitutionnel sur congés payés et arrêt maladie
Le Conseil Constitutionnel a récemment affirmé le 08 février 2024 qu’en France, un arrêt pour maladie non professionnelle n’ouvre pas droit à des congés payés pour les salariés. Cette décision semble aller à l’encontre des arrêts de la Cour de cassation, qui s’alignent sur le droit européen, reconnaissant ce droit quel que soit le type de maladie.
Le Conseil Constitutionnel a examiné si cette différence de traitement entre les maladies professionnelles et non professionnelles porte atteinte aux droits des salariés. Il a conclu que non. Le législateur peut différencier les situations, selon que la maladie est liée au travail ou non. Cette décision souligne une distinction claire entre les deux types de maladies, en lien direct avec l’exécution du contrat de travail.
Cependant, cette position ne modifie pas l’interprétation de la Cour de cassation qui, en se basant sur le droit européen, accorde des congés payés lors d’arrêts maladie, indépendamment de leur cause.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement, attendu pour trancher cette question au premier trimestre 2024.
Le Conseil Constitutionnel n’a pas abordé certains arguments, comme celui du droit à une convalescence distincte du droit aux congés payés. Sa décision met en avant l’intention du législateur de 1946, visant à protéger les salariés en arrêt pour raison professionnelle, sans pour autant ouvrir ce droit aux maladies non professionnelles.
En conclusion, si le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions actuelles conformes à la Constitution, celles-ci restent en désaccord avec le droit européen. Le gouvernement doit désormais clarifier la législation française, en tenant compte des directives européennes et des récentes jurisprudences.
Les entreprises, quant à elles, attendent avec impatience cette clarification, conscientes des implications financières potentielles.
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Je participeDe plus, lors de son intervention devant le Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a exprimé son intention de :
- Instaurer un plafond de quatre semaines pour l’accumulation de congés en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle (comparativement aux cinq semaines disponibles pour les salariés affectés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, une différence jugée conforme au principe d’égalité) ;
- Fixer une limite de quinze mois pour le report des congés payés accumulés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Bien que l’issue de la décision du Conseil constitutionnel ne modifie pas immédiatement la situation, elle pourrait néanmoins précipiter ces mesures législatives.
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