Bilan Social 2025 : le récap annuel complet !

L’année 2025 est marquante à maints égards : un certain nombre de mesures sont entrées en vigueur, notamment les nouvelles mesures relatives à l’indemnisation du chômage, à l’apprentissage, au partage de la valeur ou à la retraite progressive à partir de 60 ans.

Nous parlerons aussi des nouvelles lois telles que la loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles.

Nous évoquerons enfin le rejet du budget 2026 qui entraîne la suspension de quelques mesures annoncées ainsi que la suspension de la réforme des retraites approuvés récemment par l’Assemblée Nationale.

On vous dit tout ce qu’il faut retenir dans notre bilan social 2025.

Bonne lecture.

Les revalorisations de l’année

• Smic mensuel brut 2025 : 1 801,80€

• Pensions de retraite de base des régimes de base : hausse de 2,2%.

• Plafond de sécurité sociale : fixé à 3 925€ mensuel soit une hausse de 1,6%.

• Plafond d’exonération des titres-restaurant : fixé à 7,26 euros (contre 7,18€ en 2024).

• Reste à charge du CPF fixé pour 2025 par arrêté du 26 décembre 2024 : qui passe de 100€ à 102,23€.

• Taux de contribution patronale à l’assurance chômage : ramené à 4% depuis le 1^er mai 2025 avec la suppression de la contribution exceptionnelle de 0,05%.

• Taux modulé de bonus-malus : Taux plancher à 2,95% et taux plafond de 5,00%.

Entrée en vigueur de nouvelles règles d’indemnisation du chômage 

Suite à des négociations entre les partenaires sociaux, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée, le 15 novembre 2024, par une majorité de ces organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

Cette convention a été agréée par un arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.

Ce texte, applicable normalement depuis le 1^er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, définit l’ensemble de la règlementation relative à l’allocation chômage et s’applique aux demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail est intervenue depuis cette date. 

Cependant, la plupart des nouvelles dispositions ayant nécessité une adaptation législative, notamment celles concernant l’indemnisation des travailleurs saisonniers et les séniors, elles ne sont donc entrées en vigueur qu’au 1^er avril 2025.

Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage sont les suivantes :

Évolution de la condition minimale d’affiliation et de la durée de travail prises en compte pour bénéficier d’une allocation chômage

Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée d’affiliation minimale est de 6 mois durant les 24 derniers mois.

Pour les salariés d’au moins 55 ans, la durée d’affiliation minimale est de 6 mois durant les 36 derniers mois précédant la fin du contrat travail. 

Pour les travailleurs saisonniers, la durée d’affiliation minimale exigée est abaissée à 5 mois au cours des 24 derniers mois. En corrélation, leur durée minimale d’indemnisation est fixée à 5 mois.

Augmentation des seuils d’âge requis pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue

Désormais, les durées d’indemnisation maximales sont de :

• 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans ou 56 ans à la fin du contrat de travail.
• 27 mois pour les allocataires âgés d’au moins 57 ans à la fin du contrat du travail.

Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation continue à s’élever à 18 mois.

Mensualisation de l’allocation chômage sur une base de 30 jours

Le paiement de l’allocation chômage est maintenant mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois, et non plus en fonction du nombre de jours dans le mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, soit au 1^er avril 2025.

Allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation pour les salariés d’au moins 55 ans

Depuis le 1^er avril 2025, les demandeurs d’emploi d’au moins 55 qui suivent une formation bénéficient d’un allongement de 4 mois et demi de leur durée d’indemnisation de chômage au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation.

Évolution du seuil d’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée

Depuis le 1^er avril 2025, la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est plus appliquée aux allocataires de plus de 55 ans.

La possibilité de rompre un emploi repris au plus tard après 4 mois travaillés

Depuis le 1^er avril, si, pendant la période d’indemnisation du chômage, un emploi est accepté puis rompu après 4 mois travaillés maximum, cette rupture n’est pas assimilée à du chômage volontaire et le droit à l’allocation chômage peut reprendre. 

Attribution automatique de l’allocation de fin de droit

L’allocation de fin de droits versée aux chômeurs en fin de droits sera attribuée automatiquement, sans démarche à effectuer.

Partage de la valeur

Un dispositif renforcé pour les entreprises de 11 à 49 salariés

En vertu de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, depuis le 1^er janvier 2025 et jusqu’au 29 novembre 2028, un nouveau dispositif expérimental de partage de la valeur est mis en place : les entreprises de de 11 à 49 salariés qui dégagent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 années consécutives doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Pour remplir cette obligation, les employeurs concernés peuvent recourir notamment à l’un des dispositifs de redistribution des bénéfices suivants :

• Mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement. 
• Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I). 
• Versement d’une Prime de Partage de la Valeur.  

Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, à titre expérimental pour une durée de 5 ans.

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l’employeur.

La prime peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.

Application jusqu’au 31 décembre 2026 du régime fiscal et social de faveur attaché à la prime de partage de la valeur (PPV)

Les PPV versées par une entreprise de moins de 50 salariés

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels bruts, les PPV sont, dans la limite des 3.000 ou 6.000 euros, exonérées de :

• Cotisations sociales. 
• CSG et de CRDS. 
• D’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois SMIC annuels bruts, les PPV restent exonérées de cotisations, mais sont assujetties à la CSG/CRDS et à l’impôt.

Les PPV versées par les entreprises de 50 salariés et plus

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, elles sont exonérées de cotisations (dans la limite des 3.000 ou 6.000 €) mais assujetties à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Seules les entreprises de plus de 250 salariés sont assujetties au forfait social.

À noter: depuis le 1^er février 2025, une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc “Autres éléments de rémunération du BOSS”.

Apprentissage

Aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide différente selon que le contrat a été signé :

• Entre le 1^er janvier et le 23 février 2025.
• Ou à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Entreprises éligibles 

Cette aide a été attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025.

Cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés et de 250 salariés et plus pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Critères d’éligibilité

Contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2025 et le 23 février 2025 (entreprises de moins de 250 salariés).

Le diplôme préparé doit être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).

Contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Le diplôme préparé doit être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu’au niveau master (Bac +5) maximum.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide diffère selon l’effectif de l’entreprise.

L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.

Elle est proportionnelle à la durée du contrat de travail : tous ces montants sont proratisés en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 23 février 2025.

Apprenti en situation de handicap.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant maximum de l’aide est de 6 000 €.

Entreprises de moins de 250 salariés.

L’aide est de 6 000 €, uniquement attribuée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Entreprises de 250 salariés et plus 

Ces entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide financière.

Contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 .

À partir de cette date, l’aide maximum accordée par contrat d’apprentissage est de : 

– 6 000 euros pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise ;

– 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

– 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Des exigences supplémentaires sont imposées aux entreprises de 250 salariés ou plus qui ne peuvent bénéficier de l’aide que si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Atteindre au moins 3 % d’alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au plus tard au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces mêmes catégories au 31 décembre 2025.

Depuis le 1^er mars 2025, le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50 % du Smic (contre 79 % auparavant), soit environ 900 euros brut.

Évolution des modalités de financement des formations en apprentissage depuis le 1^er juillet 2025 

Nouvelles modalités de versement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage 

Depuis le 1^er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation. Cela vise à payer chaque formation à son juste coût en fonction de sa durée réelle.

Le calendrier de versement est modifié et cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % est versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.

Minoration du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance

Les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. 

Participation des employeurs à la prise en charge d’apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualification

Les employeurs doivent s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7). 

En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.

Abonnez-vous à la newsletter de Culture RH et recevez, chaque semaine, les dernières actualités RH.

Prénom

Adresse e-mail

La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

Laissez ce champ vide si vous êtes humain :

Évolution de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) 

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise un congé de proche aidant dans la limite de 66 jours. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. 

Depuis le 1^er janvier 2025, en application du décret du 5 juillet 2024, l’aidant peut percevoir l’allocation journalière dans la limite de 264 jours d’accompagnement de proches (66 jours x 4 proches) sur l’ensemble de sa carrière, après accord de l’employeur ou en attestant qu’il a dû interrompre son activité professionnelle, sa formation ou sa recherche d’emploi. 

La personne aidée doit : 

• Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées).
• Être une personne âgées diagnostiquée GIR I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
• Ou être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.

L’aidant doit :  

• Réduire ou cesser son activité pour aider un proche en situation de dépendance ou de handicap.
• Résider en France de manière stable et régulière.
• Entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée.
• L’assister dans les actes et activités de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et ce, à titre non professionnel. 
• N’est pas dans l’obligation d’avoir un lien de parenté ou de résider avec la personne aidée. 

A lire également :

• Bilan Formation 2025 : les 4 points clés à retenir
• Bilan Recrutement 2025 : les 7 points clés à retenir
• Logiciel BDESE : les 11 meilleures solutions
  

Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Deux arrêtés du 23 décembre 2024 ont validé les avenants relatifs à la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2025. 

Prolongation de l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31 décembre 2026 

La loi n°2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable jusqu’au 31 décembre 2026.

Depuis le 1^er janvier 2025, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant depuis le 1^er janvier 2025 est de 7,26 € par titre. Pour bénéficier de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la participation de l’employeur doit se situer entre 50 et 60% de la valeur du titre remis au salarié.

Loi de finances pour 2025

La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a prévu pour les salariés et les employeurs les mesures suivantes :

La prolongation de la monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2026 

Cette prolongation concerne les demi-journées et journées de RTT acquises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

La prolongation de la défiscalisation et de l’exonération des charges sociales des pourboires versés par carte bancaire jusqu’au 31 décembre 2028

L’Assemblée nationale a décidé de prolonger jusqu’à fin 2028 la défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire. 

La prolongation de l’exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés jusqu’à fin 2025

La prise en charge par l’employeur des frais de transport public des salariés est maintenue à un minimum de 50% du coût de l’abonnement. L’exonération de cotisations sociales est rétablie à 75% du coût de l’abonnement.

La création d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond pour les entreprises en difficultés à compter du 1^er mars 2025 jusqu’au 28 février 2026

Créé par la loi de finances pour 2025 et complété par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, ce dispositif est entré en application depuis le 16 avril 2025, et durera jusqu’au 28 février 2026.

Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi.

La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % ou à 50 % de la durée légale du travail (à 50 % lorsqu’une situation économique particulière le permet).

Le salarié placé en temps partiel bénéficie d’une indemnité fixée à 70 % de sa rémunération horaire brute antérieure versée par l’employeur, pour compenser sa perte de salaire.

En contrepartie, l’employeur perçoit de l’État et de l’Unédic, pour chaque salarié placé en APLD-R, une allocation correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute antérieurement versée au salarié.

Décret d’application du 14 avril 2025

Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

La mise en œuvre de l’APLD-R doit résulter d’un accord collectif ou un document unilatéral de l’employeur validé et homologué par l’Administration.

Le placement en APLD-R se fait par période de 6 mois.

L’employeur doit informer l’ensemble des salariés concernés par l’APLD-R des engagements qu’il a pris en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Le CSE doit également être informé lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été promulguée le 28 février 2025 et prévoit les mesures suivantes :

Baisse des allégements des cotisations sociales

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale introduit des allègements de cotisations sociales patronales sur les salaires, dont la modification, depuis le 1^er janvier 2025, des plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction :

• Réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie : 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC).
• Réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales : 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC).

Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) est un impôt que les employeurs doivent payer lorsqu’ils attribuent des actions gratuites de l’entreprise à leurs salariés.

L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale augmente le taux de la contribution patronale de 20 % à 30 %, depuis le 1^er mars 2025.

Révision de la rémunération des contrats d’apprentissage

L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale baisse le seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la rémunération des apprentis.

Depuis le 1^er mars 2025, le plafond d’exonération est abaissé à 50 % du SMIC (contre 79% auparavant).

Nouvelle procédure de saisie sur salaire depuis le 1^er juillet 2025

Par décret du 12 février 2025, une nouvelle procédure de saisie de rémunérations a été mise en place le 1^er juillet 2025.

Montant net social 

Depuis le 1^er mars 2025, le pré-remplissage du montant net social dans les déclarations trimestrielles des ressources des allocataires est généralisé.

Nouveaux cas de recours au CDD d’usage

Ont été ajoutés à la liste des secteurs d’activité où il est d’usage, en raison de leur nature temporaire, d’avoir recours au CDD d’usage :

• Les activités de soutien des forces armées à l’étranger par un décret publié le 23 mars 2025.

• L’exercice de la médecine dans les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins par un décret n°2025-552 du 18 juin 2025.

Exclusion du suivi médical individuel renforcé de certains salariés depuis le 1^er octobre 2025

Certains salariés bénéficient d’un suivi médical individuel renforcé lorsqu’ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues évoluant dans leur environnement professionnel immédiat.

Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 a exclu du bénéfice de ce suivi médical renforcé les travailleurs affectés à un poste qui nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. 

À la place, ces salariés bénéficieront de deux nouvelles attestations médicales, émises par le médecin du travail à la suite d’un examen médical, valables pendant 5 ans :

• Une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
• Une autorisation de conduire certains équipements.

Élargissement du champ d’application de l’action de groupe à l’encontre de l’employeur

La loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a étendu l’action de groupe à tout « manquement » de l’employeur à ses obligations légales et/ou contractuelles.

Elle peut être engagée par les syndicats représentatifs et des associations et elle est subordonnée au respect d’une procédure préalable.

L’employeur s’expose à une amende civile en cas de faute dolosive. 

Publication d’une liste des métiers en tension

Par arrêté du 22 mai 2025, a été publiée la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension ».

Pour les métiers en tension recensés sur cette liste, les entreprises pourront, sur l’ensemble de la métropole, recruter des travailleurs étrangers hors UE, sans avoir l’obligation de déposer préalablement une offre d’emploi, afin d’accélérer la procédure de recrutement.

Pour les personnes en situation irrégulière remplissant des conditions de durée de résidence, d’activité et d’exercice d’un métier en tension, cette liste permet l’application de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) permettant la délivrance préfectorale d’un titre de séjour temporaire.

Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur 

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, a introduit, depuis le 1^er juillet 2025, au sein du Code du travail, une liste de mesures relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » fixés par Météo-France.  

• Vigilance jaune : pic de chaleur (chaleur intense sur une période de 1 à 2 jours).
• Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable).
• Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son ampleur géographique).

Parmi ces mesures, figurent, notamment :

• Des obligations minimales pour les secteurs particulièrement exposés tels que les métiers du BTP, de la voirie, de la métallurgie, des espaces verts ou encore de l’agriculture, à savoir :
  • L’obligation d’information et de formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter.
  • L’obligation d’introduire le risque de fortes chaleurs dans le DUERP et de l’actualiser régulièrement en tenant compte des niveaux de vigilance météorologiques définis par Météo France. 
  • Le renforcement du pouvoir des agents de contrôle de l’Inspection du travail qui peuvent depuis le 1^er juillet 2025, mettre en demeure les entreprises sous un délai de huit jours, de définir les mesures de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense. 

Nouveau formulaire pour les arrêts de travail 

Par décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, depuis le 1^er juillet 2025, tout arrêt de travail initial ou prolongé, s’il est établi sous format papier, doit être prescrit au moyen d’un formulaire homologué sur un papier sécurisé fourni par la CPAM. L’assuré doit transmettre à la CPAM l’original de ce document. 

Depuis le 1^erseptembre, date jusqu’à laquelle une période de tolérance était prévue, les arrêts de travail papier non sécurisés ne sont plus acceptés par la CPAM. Le document sera retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.

Protection des personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail

La loi n°2025-595 du 30 juin 2025, visant à protéger des discriminations au travail, les personnes engagées dans un projet parental, qui modifie les articles L.1225-3-1 et L.1225-16 du Code du travail,  interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption, au même titre que les salariées enceintes.

Des autorisations d’absence rémunérées sont étendues à tous les salariés concernés, sans distinction de sexe. 

Un décret viendra préciser le nombre maximal d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.

Nouvelles interdictions de fumer et nouveaux emplacements fumeurs depuis le 23 juillet 2025

Un décret du 27 juin 2025 a étendu l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, à de nouveaux espaces publics. 

Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié les signalétiques obligatoires relatives au tabac, qui doivent obligatoirement être mises en place dans toutes les entreprises, pour rappeler cette interdiction et porter un message de prévention.

La mise en place, dans les entreprises, de ces nouvelles signalétiques, sont obligatoires depuis le 23 juillet 2025. 

La retraite progressive accessible à partir de 60 ans

Par un décret n°2025-680 du 15 juillet 2025, il est désormais possible, depuis le 1^er septembre 2025, pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels), d’accéder à la retraite progressive dès 60 ans.

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive sont les suivantes :

• Avoir 60 ans à compter du 1^er septembre 2025.
• Réunir au moins 150 trimestres (37,5 années) pour la retraite, tous régimes de base confondus.
• Exercer une activité réduite ou à temps partiel représentant entre 40 et 80 % d’un temps complet.
• Avoir obtenu l’accord de l’employeur (le refus de l’employeur devra être  motivé).
• La demande doit être effectuée par le salarié 5 mois avant la date de début de retraite progressive souhaitée.

Nouvelle loi sur l’homicide routier

La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit d’homicide routier spécifique aux accidents mortels causés par des comportements délibérément dangereux au volant, et instaure un délit de blessures routières. 

Ses répercussions sur le droit du travail sont les suivantes :

• Un accident causé par un salarié dans le cadre d’un trajet domicile-travail peut désormais relever d’un délit pénal spécifique et être considéré comme une faute grave, et même une faute lourde, justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.
• Si l’infraction est commise avec un véhicule de fonction ou dans le cadre d’une mission, l’entreprise pourrait être mise en cause pour manquement à son obligation de sécurité.

Loi sur l’emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a été promulguée et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. 

Elle contient les mesures suivantes :

La création d’une obligation de négociation périodique sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés

Une nouvelle obligation périodique de négocier est instaurée, portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.

Elle doit intervenir au moins tous les 4 ans, dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2242-2-1).

L’entretien de parcours professionnel et ses périodicités 

À compter du 26 octobre 2025, le salarié bénéficiera d’entretiens de parcours professionnel (à la place de l’entretien professionnel) selon la périodicité suivante:

• Dès la 1^ère année suivant son embauche.
• Puis tous les 4 ans.

Cet entretien est consacré aux compétences du salarié et à ses qualifications, à son parcours professionnel, ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution professionnelle et au CPF.

• Enfin tous les 8 ans  pour faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
• Dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière au 45 ans du salarié.

Un entretien de parcours professionnel devra être organisé et portera sur l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

• Enfin, dans les 2 années précédant le 60e anniversaire du salarié .

Un entretien de parcours professionnel devra être organisé pour envisager les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière 

Les entreprises disposant d’un accord collectif d’entreprise ou de branche en cours de validité sont invitées à les réviser d’ici le 1er octobre 2026, afin de les rendre conformes à la nouvelle règlementation.

Contrat de valorisation de l’expérience ou CDI senior

Mis en place pour une période expérimentale de 5 ans depuis le 24 octobre 2025, le CDI senior est conclu avec un demandeur d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans sous certaines conditions) ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein. 

L’employeur peut mettre à la retraite le salarié : 

• Dès lors qu’il atteint 67 ans.
• Ou dès lors qu’il a atteint 64 ans et justifie d’une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein.

En contrepartie, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié.

Retraite progressive : motivation renforcée du refus l’employeur

Depuis le 26 octobre 2025, l’employeur qui refuse au salarié de bénéficier d’une retraite progressive doit désormais davantage motiver son refus.

Période de reconversion 

La loi du 24 octobre 2025 crée la possibilité pour le salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle, interne ou externe à l’entreprise, de demander à l’employeur une période de reconversion, sous forme d’actions de formation, afin d’acquérir un savoir-faire en relation avec les qualifications d’une activité professionnelle qu’il recherche.

Projet de transition professionnelle

À compter du 1^er janvier 2026, l’employeur devra informer, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, les salariés bénéficiant d’un projet de transition professionnelle, au moins trois mois avant la fin de leur formation, de la possible réintégration dans leur poste initial ou, à défaut, dans un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Suppression de la limite de trois mandats pour les élus du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 supprime du Code du travail l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE.

Exclusion du bonus-malus de l’assurance chômage

Sont désormais exclus dans le décompte du bonus-malus de l’assurance-chômage :

• Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.
• Le licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Suspension de la réforme des retraites

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé le 31 octobre 2025 la suspension temporaire, jusqu’à janvier 2028, de la réforme des retraites de 2023 qui relevait l’âge légal de départ à 64 ans : aucun relèvement de l’âge de départ en retraite ne devrait intervenir à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028.

L’âge d’ouverture des droits est ainsi réduit d’un trimestre pour les générations nées de 1964 à 1968. De plus, la durée d’assurance exigée pour le taux plein est aussi suspendue.

Projet de loi contre la fraude sociale et fiscale

Annoncé le 5 octobre dernier par le Premier Ministre, M.Lecornu, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est arrivé au Sénat le mercredi 12 novembre.

Le texte instaure de nouveaux moyens de détection des fraudes, prévoit des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et autres bénéficiaires d’allocations, et améliore le partage d’informations dans les administrations.

Le 18 novembre, le sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture.

Que prévoit désormais ce texte concernant les employeurs ?

1. Une nouvelle procédure de flagrance sociale qui permettra aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé.

En présence d’un procès-verbal de travail dissimulé, l’agent chargé du contrôle pourrait dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale, qui rendrait immédiatement exécutoire la contrainte émise pour recouvrer la créance sociale résultant d’une telle infraction.

Cette procédure remplacera la saisie conservatoire par les URSSAF, qui s’avère inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité.

2. Extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous- traitants et renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.

Pour éviter l’infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant, le texte propose d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre.

Il vise, ensuite, à étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d’infraction chez le sous-traitant.

3. Renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé en portant de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure

4. Renforcement du dispositif dit de ‘liste noire” en vertu duquel un employeur reconnu coupable de travail dissimulé peut être condamné à une peine complémentaire de diffusion de sa condamnation sur un site internet du ministère du travail.

5. Durcissement de l’amende à l’encontre des plateformes qui ne respectent pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC.

L’Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi. 

Projet de loi de finances pour 2026

 Rejet du budget 2026 le 8 septembre 2025

Le rejet du budget du 8 septembre 2025 a eu pour conséquence la suspension d’un certain nombre de projets de lois et de mesures parmi lesquels : 

La lutte contre les arrêts maladie abusifs

• La suppression de la visite médicale de reprise (hors AT/MP).
• L’allongement du délai de carence.
• Le contrôle des arrêts jugés abusifs.

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique

Ce projet, juste voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit :

• La création d’un examen de conformité sociale. 
• L’élargissement du recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions du Comité social et économique (CSE).
• La suppression de l’exigence du dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
• L’allègement des obligations de la loi Hamon du 31 juillet 2014 relatives à l’information des salariés en cas de projet de cession d’une entreprise.

Autorisation du travail volontaire le 1^er mai

La proposition de loi n°1396 visant à autoriser le travail volontaire le 1^er mai modifie l’article L.3133-6 du Code du travail permettant de déroger au caractère chômé du 1^er mai et précise quels commerces et établissements de certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés le 1^er mai. 

Les salariés devront être volontaires et ne pourront pas être sanctionnés en cas de refus, ni être licenciés.

Nouveau rejet du projet de budget 2026 par les députés le 21 novembre 2025 de la première partie du projet de loi de finances 2026

L’assemblée Nationale a rejeté le 21 novembre 2025 la première partie du projet de loi de finances 2026. La partie recettes n’ayant pas été adoptée, le projet de loi est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.

A compter du 24 novembre 2025, le Sénat va examiner la version initiale du projet de loi de finances, celle du 14 octobre 2025, sans les amendements des députés.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026

Le PLFSS 2026, débattu à l’Assemblée nationale à compter du 4 novembre 2025, prévoit les mesures, concernant les employeurs, suivantes :

L’augmentation du Forfait social

Le PLFSS 2026 prévoit, à la charge des employeurs, une augmentation de 10% du forfait social, passant de 30% à 40%, sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Le texte prévoit également l’application d’un forfait social de 8%, à la charge des employeurs, sur certains avantages financés par l’employeur ou le CSE, soit sur :

• La partie exonérée de l’employeur au financement des titres-restaurants, du CESU, des chèques-vacances et des chèques-cadeaux.
• La contribution de l’employeur ou du CSE pour le financement des activités sociales et culturelles ou l’aide financière de l’entreprise destinée au financement d’activités de services à la personne.

Ces avantages ne seraient cependant pas soumis à la CSG et à la CRDS.

Le durcissement des règles concernant les arrêts maladie

Concernant les arrêts maladie, le texte prévoit :

• La limitation de la durée de la primo-prescription des arrêts à 15 jours lorsque l’arrêt est prescrit en ville et à 30 jours lorsque l’arrêt est prescrit à l’hôpital.
• La limitation des durées de chaque prolongation d’arrêt de travail à 2 mois, pour l’ensemble des prolongations, qu’elles soient prescrites en ville ou à l’hôpital.
• Le plafonnement à 4 ans maximum de la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire pour un même sinistre, des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Au-delà d’un délai fixé par décret, ces victimes basculeraient en incapacité permanente.

La limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP 

Le texte envisage d’instaurer une limitation de la durée des versements des IJSS AT/MP, d’une durée maximale de 4 ans, au terme de laquelle l’état de santé serait considéré comme consolidé.

Si des séquelles permanentes étaient constatées, l’assuré bénéficierait d’une rente AT/MP ou d’une indemnité en capital qui remplacerait les indemnités journalières. La durée limite de versement des IJ AT-MP sera précisée au niveau règlementaire.

La suppression de l’obligation de visite de reprise après un congé maternité

Le PLFSS préconise de ne plus rendre obligatoire la visite médicale de reprise après un congé maternité. L’examen de reprise après un congé de maternité serait laissé à l’appréciation du salarié ou de l’employeur.

L’objectif serait de favoriser une reprise rapide du travail et de réduire les indemnités journalières versées entre la fin du congé et l’obtention de la visite.

L’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles

Le texte prévoit une refonte du système de reconnaissance des maladies professionnelles pour une meilleure lisibilité et compréhension.

La création d’un congé supplémentaire de naissance

Ce congé, créé à compter du 1^er juillet 2027, serait ouvert à chacun des deux parents et d’une durée maximale de deux mois, au choix du salarié, dans la limite de 9 mois après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

L’assurance maladie financerait en partie ce congé selon des modalités devant être fixées par décret.

Cumul emploi-retraite

Le PLFSS prévoit une rationalisation et une simplification du dispositif de cumul de la pension de retraite et des revenus professionnels et de remplacement en trois périodes : avant l’âge légal de départ, avec l’objectif de désinciter au cumul emploi-retraite avant l’âge d’ouverture des droits, au profit de la retraite progressive; entre l’âge légal de départ et l’âge d’annulation de décote, pendant lequel le cumul est libre dans la limite d’un seuil annuel fixé par décret et qui pourrait être de 7 000 euros / an; enfin, au-delà de 67 ans, où le cumul est intégral et créateur de droits.

Examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale par le Sénat

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le 26 novembre 2025, les sénateurs ont voté leur version du PLFSS 2026 dans laquelle figurent :

• La suppression de la suspension de la réforme des retraites

• L’opposition à une taxation des titres -restaurant et des chèques vacances au niveau des entreprises.

• Le maintien de l’alourdissement de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

• La suppression de la limitation à une durée de 30 jours du premier arrêt de travail, seuil voté par les députés lors de l’examen du budget de la Sécu à l’Assemblée nationale.

• L’interdiction de renouveler par téléconsultation tout arrêt de travail

Le Sénat a approuvé le 24 novembre la création, à compter du 1er janvier 2026 ou 2027, d’un nouveau congé de naissance qui s’ajouterait aux congés maternité et paternité existants.

Ce congé pourra être pris par chaque parent simultanément ou en alternance avec l’autre et leur permettra de prendre jusqu’à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant.

Une commission mixte paritaire réunissant quatorze députés et sénateurs doit commencer ses travaux mercredi 26 novembre 2025 et tenter de trouver un compromis sur ce texte.

Si ces travaux n’aboutissent pas à un accord, le texte sera renvoyé à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture la semaine prochaine à compter du 1er décembre 2025.

A lire également :

• Bilan RH 2025 : les 6 points clés à retenir
• Bilan Management 2025 : les 5 points clés à retenir
• Bilan Paie 2025 : les 7 points clés à retenir