L’avenant au contrat de travail en 2024 : utilité, fonctionnement, obligations…

L’avenant au contrat de travail est un document clé dans la relation entre employeur et salarié, permettant d’apporter des modifications aux conditions initiales du contrat sans en changer la nature.

Que ce soit pour ajuster les horaires de travail, modifier la rémunération ou affecter le salarié à de nouvelles responsabilités, l’avenant doit respecter une procédure bien définie et répondre à certaines obligations légales.

Dans cet article, nous explorerons en détail le fonctionnement d’un avenant au contrat de travail. Nous commencerons par définir ce qu’est un avenant et ce que dit le Code du travail à ce sujet.

Nous verrons ensuite la procédure à suivre pour sa mise en place, les conditions légales à respecter, et les cas dans lesquels un avenant est obligatoire. Nous aborderons également les modifications qui nécessitent un avenant et les conséquences en cas d’absence de ce document.

En parallèle, nous discuterons des situations où un salarié peut refuser la signature d’un avenant et quelles sont les implications de ce refus.

Enfin, nous répondrons à des questions fréquemment posées, telles que la possibilité de modifier ou annuler un avenant, et s’il est possible d’en faire plusieurs pour un même contrat de travail.

Cet article se veut un guide complet pour comprendre l’utilité, le fonctionnement et les obligations liées à l’avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail, mode d’emploi !

Pour commencer notre tour d’horizon sur l’avenant au contrat de travail, interrogeons-nous d’abord sur sa définition, sa législation et sur ses modalités d’application.

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ? Définition !

L’avenant au contrat de travail est un document légal qui permet à l’employeur d’apporter des modifications quant à l’exécution initiale du travail de l’un de ses employés.

Ces modifications peuvent concerner : la rémunération du salarié, qu’elle soit fixe ou variable, la durée de son travail, le lieu où il exerce son travail, mais également toutes autres clauses du contrat de travail qui sont jugées essentielles.

À noter qu’un avenant au contrat de travail peut porter modification à une clause déjà existante dans le contrat de travail ou ajouter une clause qui n’existait pas dans le contrat initial.

Que dit le code du travail ?

Le Code du travail mentionne que lorsqu’une modification du contrat de travail relève d’un élément essentiel de celui-ci, elle doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Cependant, le Code du travail ne donne aucune liste des éléments essentiels d’un contrat de travail.

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Quelle procédure doit-on suivre pour mettre en place un avenant au contrat de travail et à quel moment ?

Tout changement portant sur un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail doit obligatoirement être formalisé par un avenant, comme l’exige le Code du travail. Cet avenant doit être transmis au salarié, qui doit ensuite disposer d’un délai raisonnable pour réfléchir à la modification proposée.

Le Code du travail ne fixe pas de durée précise pour ce délai de réflexion, sauf dans le cadre de modifications justifiées par des raisons économiques. Dans ce cas particulier, le salarié bénéficie d’un minimum d’un mois pour examiner l’avenant.

Afin de rédiger un avenant au contrat de travail dans le respect des obligations légales, il est conseillé de suivre une procédure précise. La première étape consiste à notifier le salarié par courrier recommandé ou par remise en main propre avec accusé de réception, en lui présentant les grandes lignes du projet de modification. Une discussion peut également être proposée à ce stade.

Quelques jours après cette notification, l’avenant complet doit être transmis au salarié, également par courrier, pour lui permettre de prendre connaissance de l’ensemble des détails. Une réunion d’information devra être organisée dans un délai de 15 jours après l’envoi du projet.

Lors de cette réunion, l’employeur remet au salarié l’avenant au contrat de travail, déjà signé de sa part, et propose au salarié de le signer à son tour, clôturant ainsi la procédure.

Quelles sont les différentes obligations pour qu’un avenant au contrat de travail soit légal ?

Comme pour le contrat de travail, l’avenant va lier les deux parties dans une relation de subordination. Il doit donc respecter certaines conditions de formes et de fonds.

Peut-on établir un avenant au contrat de travail pour tous les contrats ? CDD ? CDI ? Intérim …

Oui. Quelle que soit la nature du contrat de travail, il peut évoluer au cours de la relation de travail. Il est alors nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail pour formaliser ces changements.

Le Code du travail impose un contrat écrit pour les CDD, les contrats intérimaires, les contrats de professionnalisation et autres formes de contrats, à l’exception du CDI à temps plein. Cette exigence s’applique également aux avenants au contrat de travail.

Même le contrat de travail en CDI à temps complet, qui n’est pas obligatoirement rédigé par la loi, doit faire l’objet d’un avenant écrit en cas de modification essentielle d’un de ses éléments.

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Y a-t-il des clauses obligatoires dans un avenant au contrat de travail ?

Oui, pour qu’un avenant au contrat de travail soit légal, il doit comprendre un certain nombre de clauses obligatoires.

Cependant, son nombre varie en fonction des modifications apportées.

Dans tous les cas, l’avenant au contrat de travail doit nécessairement comporter un minimum de deux clauses.

• La première, qui sera toujours présente quel que soit le contrat et le nombre de changements, est l’identification des parties prenantes au contrat de travail. C’est-à-dire les informations relatives à l’identification de l’employeur et celles relatives à l’identité du salaire concerné.
• La deuxième, et si besoin les suivantes, doit mentionner et préciser les modifications apportées au contrat de travail d’origine par le présent avenant. Ainsi que leur date d’entrée en vigueur.

À cela s’ajoute la nécessité de préciser que toutes les autres clauses du contrat de travail restent en vigueur. Puis d’indiquer le nombre d’exemplaires établis, le lieu et le jour de la signature par les deux parties.

Eh bien évidemment la signature du représentant ou de l’employeur et celle de l’employé.

Doit-on prévenir les représentants du personnel de la conclusion d’un avenant au contrat de travail ?

Non, l’employeur n’est pas tenu d’informer légalement les représentants du personnel de sa volonté de modifier individuellement le contrat de travail d’un salarié par le biais d’un avenant.

Cette procédure est personnelle et nominative, ne nécessitant pas de consultation préalable.

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Cependant, il est possible d’informer les représentants du personnel afin qu’ils puissent se tenir à disposition du salarié concerné pour répondre à ses questions éventuelles, qu’il pourrait ne pas vouloir poser directement à l’employeur.

Quand doit-on signer l’avenant au contrat de travail ?

La signature d’un avenant au contrat de travail doit intervenir après le délai de réflexion accordé au salarié, mais avant l’entrée en vigueur des clauses modifiant le contrat de travail.

Il n’est pas permis de demander au salarié de mettre en pratique les nouvelles dispositions sans avoir obtenu, au préalable, sa signature.

Dans quels cas un avenant au contrat de travail est-il obligatoire ?

Comme nous venons de le voir un peu plus haut, un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsque l’on souhaite modifier un élément essentiel de ce dernier.

Mais que sont au juste les éléments essentiels du contrat de travail ? Et que se passe-t-il en cas de refus, par le salarié, de signer l’avenant au contrat de travail qui lui est proposé ? Est-il possible et recommandé de réaliser un avenant au contrat de travail, même lorsque cela n’est pas obligatoire ?

Dans ce deuxième point, nous allons vous apporter tous les éléments de réponse quant à ces questions importantes pour la gestion de votre personnel.

Quelles sont les modifications qui doivent être faites par avenant au contrat de travail ?

La loi ne prévoyant aucune définition des éléments essentiels du contrat de travail, c’est la jurisprudence qui va nous éclairer sur ce point.

Ainsi, en se fondant sur les différents jugements rendus par les juridictions relevant du droit du travail en France, on peut en conclure que font partie des éléments essentiels du contrat de travail les domaines suivants :

• Les clauses relatives à la rémunération du salarié, à sa qualification, à ses attributions professionnelles et à la durée contractuelle de son temps de travail (exemple : passage temps partiel à un temps complet et inversement, refonte de ses horaires de travail, astreintes, …).
• Toutes clauses ou éléments du contrat de travail qui se seraient montrés déterminants lors de la signature du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’avenant au contrat de travail ?

Dans le cas où les modifications apportées par l’employeur font plus que relever de son pouvoir directionnel et ne peuvent s’assimiler à un simple changement des conditions de travail, l’avenant au contrat de travail est obligatoire.

Un employeur qui effectuerait ses modifications sans la conclusion d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié en question, commettrait alors une faute grave vis-à-vis de ce dernier.

Il s’exposerait à la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, sous motif d’une faute grave de l’employeur, et se verrait condamné à verser les indemnités y afférentes.

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Peut-on et doit-on faire un avenant au contrat de travail lors de tous changements ?

Rien n’empêche un employeur d’établir un avenant au contrat de travail lorsque le changement ne consiste qu’en une simple modification des conditions de travail.

Toutefois, cela peut être à double tranchant.

Si concernant la simple modification des conditions de travail, l’accord du salaire n’est pas obligatoire, puisque cela peut être fait sans son accord. Lui faire signer un avenant non obligatoire aura des conséquences. À savoir que vous ne pourrez plus revenir en arrière ou le modifier sans son accord.

Car à l’instant où vous le spécifiez, l’actez et le signez il devient un élément essentiel du contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail peut-il être refusé ?

Le salarié peut-il refuser de signer son avenant au contrat de travail ? Si oui, comment ?

Oui, un salarié est tout à fait en droit de refuser de signer un avenant à son contrat de travail.

Pour cela, il lui suffit soit de notifier son refus à son employeur. Soit de ne pas donner de réponse, puisque l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’avenant au contrat de travail ?

Tout va dépendre du contexte dans lequel l’avenant au contrat de travail a été proposé au salarié.

• Si l’avenant est dû à une obligation économique, le salarié qui le refuse peut se voir licencier pour motif économique.
• Si l’avenant ne revêt aucun caractère économique, le refus de signature n’entraînera soit aucune conséquence et la relation de travail se poursuivra telle qu’elle est, soit l’entreprise entreprendra de licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse. Elle devra cependant réussir à prouver que le refus de signature empêche tout maintien du salarié au sein de son effectif.

Qui peut s’opposer à sa signature ?

Seul le salarié peut s’opposer à la signature de son avenant au contrat de travail.

Questions fréquentes sur les avenants

Peut-on modifier ou annuler un avenant au contrat de travail ? Si oui, comment ?

Oui, il est possible de modifier ou d’annuler un avenant au contrat de travail qui a été acté et signé.

Pour cela, il vous faudra passer par un nouvel avenant qui portera modification ou annulation de l’avenant en question.

Il peut également porter la mention : annule et remplace, pour éviter la multiplication des avenants et des signatures.

L’avenant au contrat de travail peut-il être à durée déterminée ?

Il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée.

Même si implicitement le caractère temporaire de l’avenant sous-tend que le salarié retrouvera son poste, ses qualifications, horaires et rémunérations précédentes.

Il est toutefois plus prudent d’y ajouter une mention en ce sens et de bien préciser qu’à échéance de l’avenant, le salarié retournera à sa situation antérieure sans que cela n’entraîne une nouvelle modification essentielle de son contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail peut-il être rétroactif ?

Non, l’avenant au contrat de travail ne peut être rétroactif puisqu’il n’est pas censé être mis en place sans l’accord express et écrit du salarié.

Peut-on faire plusieurs avenants pour un même contrat de travail ?

Oui, rien ne vous empêche de réaliser plusieurs avenants pour un même contrat de travail.