Actualités sociales juin 2021.

À nouveau, l’actualité juridique et sociale des dernières semaines est prolifique : loi de sortie de crise sanitaire, protocole sanitaire de reprise d’activité et de retour des salariés en entreprise, phase 3 du déconfinement, activité partielle, congé paternité, …. Nous vous disons tout.

Adoption du projet de loi de sortie de crise sanitaire.

Une loi de « gestion de la sortie de crise sanitaire » a été promulguée le 31 mai 2021 et publiée au JO le 1er juin 2021. 

La fin de l’état d’urgence sanitaire est fixée au 1er juin 2021. La nouvelle loi précise les mesures que le Gouvernement pourra prendre, par ordonnance, du 2 juin au 30 septembre 2021 : 

• Limiter les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports collectifs (port du masque…).
• Limiter l’ouverture des établissements recevant du public et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes…) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement.
• Limiter les rassemblements, les réunions et les manifestations.

En matière de droit du travail, le Gouvernement reste habilité à procéder par ordonnance sur des sujets tels que l’activité partielle, l’APLD, l’indemnisation chômage par exemple. 

Le régime dérogatoire relatif à la prise de congés payés est étendu à 8 jours de congés payés (sous réserve d’un accord collectif d’entreprise ou de branche). 

Un PASS sanitaire est également institué.

Ce PASS, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d’un test de dépistage négatif, d’une preuve de vaccination ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19. 

Pour les grands rassemblements, le PASS sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. Cependant, le seuil au-dessus duquel ce PASS sera nécessaire n’a pas été fixé par la loi.  

Reprise d’activité et retour en entreprise des salariés : mise à jour du protocole sanitaire.

En prévision de la reprise d’activité et du retour en entreprise des salariés prévue le 9 juin 2021, une nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COV-19 a été effectuée le 18 mai 2021. Ce nouveau protocole sanitaire est applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et entre en vigueur le 19 mai.

Certaines règles restent inchangées.

Les règles concernant les gestes barrière, les mesures de distanciation sociale et les protocoles de nettoyage.

Le protocole sanitaire rappelle, en effet, que, pour cette reprise d’activité économique, les mesures de prévention mises en place sont toujours de rigueur.

Le télétravail.

Jusqu’au 9 juin, date annoncée de la phase 3 du déconfinement, la règle du « télétravail cinq jours sur cinq » mise en place en janvier dernier par les pouvoirs publics reste la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent et pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec un retour en présentiel possible un jour par semaine au maximum, avec l’accord de l’employeur, lorsque le salarié en exprime le besoin.

L’encouragement à la vaccination.

Le protocole national encourage toujours les salariés et les employeurs à se faire vacciner. 

Rappel : la vaccination peut être organisée par le service de santé de l’entreprise. Elle doit être volontaire et le salarié doit pouvoir bénéficier d’une autorisation d’absence sur ses heures de travail. Il doit simplement informer l’employeur de son absence, sans obligation de donner la raison de cette absence ni de poser un arrêt de travail.

S’il souhaite être vacciné dans un centre, hors service de santé du travail, le salarié ne bénéficie pas d’une autorisation d’absence de droit. Toutefois, le protocole incite les employeurs à faciliter l’accès des salariés à la vaccination.

Les salariés en situation d’affection de longue durée exonérante bénéficient d’une autorisation d’absence de droit, cette vaccination étant nécessaire pour leur état de santé.

D’autres règles invitent les entreprises qui reprennent leur activité à mettre en place de nouvelles mesures de prévention.

Aération et ventilation des locaux.

Tenant compte d’un risque épidémique toujours haut, le nouveau protocole cible surtout les risques de transmission aéroportée du virus, c’est-à-dire sa circulation dans les espaces de travail clos lorsqu’ils ne sont pas suffisamment aérés. Le protocole indique que la maîtrise de l’aération/ventilation est une mesure essentielle de prévention des situations à risque d’aérosolisation du virus.

Jusqu’à présent, le protocole prévoyait une aération régulière organisée le plus souvent possible : une aération de quelques minutes au minimum toutes les heures était d’ailleurs recommandée par le Haut Conseil de la santé publique.

Le nouveau protocole renforce les consignes sur la ventilation des locaux et préconise une aération des locaux par une ventilation naturelle ou mécanique. La ventilation par 2 points distincts, porte et fenêtre par exemple, est privilégiée. Cette double ventilation – portes et/ou fenêtres ouvertes – doit être appliquée idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures.

Par ailleurs, des mesures de contrôle du taux de dioxyde de carbone dans l’air grâce à un détecteur de CO₂ sont également recommandées. 

Dans tous les cas, le port du masque demeure obligatoire dans les locaux de l’entreprise.

Mise à disposition des autotests.

Le nouveau protocole prévoit également la mise à disposition, dans les entreprises, d’autotest dont le recours doit, cependant, être volontaire et respecter le secret médical.

Si, après un autotest, un salarié est déclaré positif, il doit s’isoler à son domicile et effectuer un test PCR afin de confirmer ce premier résultat.

Le plan de reprise de l’activité.

Pour les entreprises qui sont fermées depuis plusieurs semaines et qui ont, à nouveau, ouvert leurs portes le 19 mai 2021, le Gouvernement a publié un guide de reprise de l’activité.

Ce guide, élaboré par l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), pour accompagner les entreprises à la reprise d’activité après la fermeture, préconise d’anticiper la façon dont l’activité va redémarrer et d’organiser un temps de sensibilisation aux mesures de prévention collective et aux mesures barrières de protection contre le Covid-19. 

Il précise qu’une attention particulière devra être portée sur les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs.

Protocole sanitaire pour les bars, les restaurants et restaurants d’hôtel.

Ce protocole sanitaire, applicable pour les 3 phases de déconfinement, préconise les règles suivantes : 

– Le port du masque en cas de déplacement. 

– Privilégier les menus “sans contact” ainsi que les commandes et encaissement à table. 

– Affichages obligatoires / Ventilation et protocole de nettoyage / fourniture de gel hydroalcoolique. 

– Nommer un Référent Covid-19.

– Respect des jauges :

19 mai / 8 juin : jauge de 50% en terrasse / tables de 6 personnes.

9 juin / 29 juin : jauge de 100% en terrasse / 50% en intérieur. 

30 juin : plus de jauge et fin des tables de 6 personnes.

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces.

Ce protocole sanitaire spécifique préconise les règles suivantes :

• Désignation d’un référent Covid.

• Réalisation d’une information sur la nouvelle organisation, les mesures et gestes barrières. 

• Jauge renforcée (8m2 par client – puis 4m2 du 9 au 30 juin – calcul selon la surface de vente complète – tolérance pour les personnes composant une même unité sociale de type famille, dans la limite de 2 adultes – précisions dans le protocole). 

• Sens de circulation, hygiène des mains à l’entrée et port du masque contrôlés. 

• Créneaux horaires pour les retraits de commandes en ligne et les personnes vulnérables. 

• Plan de nettoyage.

• Ventilation.

Phase 3 du déconfinement.

À compter du 9 juin 2021, date de la troisième phase du déconfinement, le protocole national prévoit plusieurs nouveautés​ : 

• Le télétravail ne sera plus « la règle » et les employeurs devront définir, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimum de jours de télétravail par semaine. 
• Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées.. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, elles devront respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation. 
• Les temps de convivialité seraient de nouveau autorisés (25 personnes maximum recommandées et en extérieur) avec respect des gestes barrières et des règles de distanciation.

Activité partielle.

Baisse progressive des taux de prise en charge.

À compter du 1er juillet, est prévue une baisse progressive des taux d’indemnisation de l’activité partielle dont les précisions sont apportées par deux décrets du 28 mai 2021, le premier n° 2021-674 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et le deuxième n° 202-671 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).

Indemnité d’activité partielle.

• Droit commun : à compter du 1^er juillet 2021, l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié sera portée à 60%  de sa rémunération antérieure brute.

• Pour les secteurs protégés,  le texte repousse au 1er septembre 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. 

• Pour les salariés des secteurs les plus touchés, dont les entreprises continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle n’interviendra qu’au 1er novembre 2021. 

Allocation d’activité partielle.

• Droit commun : le décret ramène le taux d’allocation à 52% pour le mois de juin 2021, puis à 36% à compter du 1er juillet 2021. 
• Secteurs protégés : le décret repousse au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brut. À compter du 1er août, le taux d’allocation passera à 52%, puis à 36% à compter du 1er septembre. 
• Pour les secteurs les plus touchés : le taux de l’allocation d’activité est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021. 

Mise à jour du questions/réponses relatif à l’activité partielle.

Le Gouvernement a mis à jour son questions/réponses relatif à l’activité partielle afin de tenir compte de ce nouveau calendrier ainsi que le tableau récapitulatif des nouveaux taux d’indemnisation de l’activité partielle.

Contingent annuel d’heures.

L’arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021 augmente le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle et le fixe à 1.607 heures jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu des 1.000 heures dans le cadre du droit commun. 

Cette mesure permet de couvrir les 12 mois de la durée maximale d’autorisation de mise en activité partielle dont les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 1er juillet.

Annulation des délais réduits de consultation du CSE.

Le Conseil d’État, dans une décision du 19 mai 2021, a annulé l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 qui avaient permis, temporairement, le raccourcissement des délais de consultation et d’information du CSE afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Attention: Des contestations concernant ces délais de consultation raccourcis pourraient survenir pour les entreprises qui avaient mis en œuvre ces dispositions.

Congé de paternité: nouvelles modalités de prise en charge.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé paternité et d’accueil de l’enfant apporte de nouvelles modalités de prise en charge du congé de paternité.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant, mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). 

Quatre jours devront être pris à la naissance (soit 7 jours avec les 3 jours de congé de naissance).

La période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. L’employeur devra être prévenu des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra être pris dans un délai de six mois après la naissance.

Le report de ce congé continuera à être possible en cas :
–  d’hospitalisation de l’enfant, le délai de six mois courant à compter de la fin de l’hospitalisation ;  

– de décès de la mère, à compter de la fin du congé postnatal dont bénéficie le père. 

Les indemnités journalières seront versées pendant une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). 

Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le salarié devra informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. 

Prime à l’embauche des travailleurs handicapés prolongée.

Par un communiqué de presse publié le 2 juin 2021, Le Gouvernement a annoncé la prolongation de six mois, jusqu’à fin décembre, de la prime de 4.000 euros proposée par l’État, dans le cadre du plan de relance, afin de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap. 

 Le dispositif concerne toute embauche d’une personne en situation de handicap, en CDI ou CDD de plus trois mois entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le smic, soit moins de 3109 € bruts par mois.

Dernière limite pour le transfert des compteurs DIF des actifs vers le CPF.

Le délai de transfert des comptes DIF des actifs vers le CPF arrive à échéance le 30 juin 2021.

Prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite.

Pris en application de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets, l’un du 10 mai 2021 et l’autre du 14 mai 2021, permettent la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite.

Le premier texte fixe le contingent d’heures pour lequel le salarié peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, y compris en cas d’activité partielle de longue durée. Ainsi, sont comptés comme périodes d’assurance autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu l’activité partielle pour 220 heures. Ainsi, un salarié qui aura reçu pour 440 heures d’activité partielle pourra compter deux trimestres pour ses droits à la retraite.

Le deuxième texte concerne plus spécifiquement les assurés éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue et les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L’ouverture des droits à la retraite s’applique pour les périodes d’activité partielle à compter du 1^er mars 2020. Le financement sera assuré par le fonds de solidarité vieillesse.

Des formations de remise à jour pour la réouverture des hôtels, cafés et restaurants.

Les Cafés, hôtels et restaurants ont rouvert le 19 mai après quasiment six mois d’activité très réduite ou d’absence totale d’activité. Afin d’aborder la reprise plus sereinement, la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de l’Opco Akto, auquel adhèrent les branches de l’hôtellerie-restauration, et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont monté un programme d’accompagnement des entreprises concernées, à la reprise, par la mise en place de formations très courtes de remise à jour des compétences ». Le dispositif devrait se poursuivre jusqu’à fin juin-début juillet. Les coûts seront pris en charge sur les 75 millions accordés à l’Opco par la DGEFP pour l’année 2021.

Dans le détail, l’opération cible trois types de parcours : les gestes professionnels, l’organisation du travail afin d’aider les managers à « refaire équipe » et à s’approprier les protocoles sanitaires, et les changements que la crise a entraînés pour la profession (utilisation des réseaux sociaux, recours aux plateformes de livraison, etc.). 

Contrôles de l’inspection du travail 2021.

Le programme de contrôle de l’inspection du travail pour l’année 2021 prévoit 300.000 interventions « prioritaires » – hors signalement des représentants du personnel – dont 90.000 sur le thème « santé et sécurité au travail ». Sont déjà planifiés 20.000 contrôles relatifs aux fraudes au travail et à l’activité partielle (20 % des entreprises étrangères implantées dans chaque région en feront l’objet), 25.000 sur le travail illégal, 50.000 sur les chutes de hauteur, 20.000 sur l’exposition à l’amiante et 15.000 sur les infractions à l’égalité professionnelle en entreprise.

Sur le premier trimestre, 65.000 entreprises ont déjà fait l’objet d’une visite de contrôle. Cette année, les inspecteurs du travail, rattachés depuis le 1^er avril aux nouvelles Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreet) seront amenés à travailler avec d’autres services de contrôle de l’État dans le cadre de leurs interventions.

Objectif : Les inspecteurs sont de plus en plus confrontés à des enjeux lourds qui dépassent les seuls sujets liés au travail et cette approche collective permettra de résoudre certaines situations complexes.