Depuis l’arrivée du coronavirus Covid-19 sur le territoire Français en février 2019, des règles dérogatoires ont été mises en place pour les salariés infectés par le virus ou mis à l’isolement en cas de suspicion d’infection ou risque élevé de développer les formes graves de la maladie. Ces mesures dérogatoires ont évolué avec le temps et les différentes vagues épidémiques.
Un décret paru au JO du 9 janvier 2021 a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion des arrêts de travail Covid-19.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la gestion des arrêts de travail Covid-19 et leur traitement en paie.
Arrêt de travail dérogatoire Covid-19 : qui peut en bénéficier ?
Auto-déclaration pour les salariés symptomatiques.
Les salariés ayant des signes cliniques évocateurs de la Covid-19 peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, en cas d’impossibilité de réaliser leur activité en télétravail, en attendant les résultats d’un test virologique confirmant le diagnostic. Pour rappel, les principaux symptômes de la maladie, combinés ou isolés, sont :
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L’Assurance Maladie a mis en place un questionnaire afin de déterminer si l’assuré présente des symptômes évocateurs de la Covid-19.
Comment procéder ?
- Le salarié se déclare sur le portail dédié de l’Assurance Maladie afin d’obtenir un arrêt de travail “dérogatoire”.
- Le salarié transmet une attestation à son employeur à télécharger sur le portail de l’Assurance Maladie.
- Le salarié doit réaliser un test virologique dans les 48H suivant la déclaration.
- Le salarié saisit le résultat du test sur le portail de l’Assurance Maladie (il est important d’avoir conservé le numéro de dossier pour cette étape).
- Le salarié peut alors télécharger son arrêt de travail à remettre à son employeur.
- Si le résultat du test est positif, l’arrêt de travail est prolongé pour une durée minimale de 7 jours.
- Si le résultat du test est négatif, l’arrêt de travail s’interrompt. En cas de symptômes entraînant une incapacité de travail, le salarié doit alors se rapprocher de son médecin traitant pour se faire prescrire un arrêt de travail.
À noter qu’en cas de symptômes persistants ou aggravation des symptômes nécessitant une hospitalisation, l’arrêt de travail peut être prolongé par le médecin traitant ou l’établissement hospitalier.
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Cas contact dans le cadre de la procédure “contact tracing”.
Les salariés ayant été identifiés comme “cas contact” par l’Assurance Maladie peuvent bénéficier d’un arrêt de travail “dérogatoire” dans le cas où l’exercice de leur activité en télétravail serait impossible afin de stopper la chaîne de contamination.
Comment procéder ?
- Le salarié est informé par l’Assurance Maladie en cas de contact prolongé avec une personne diagnostiquée positive au Covid-19.
- Le salarié déclare son arrêt de travail sur le site dédié de l’Assurance Maladie. Si le salarié s’est isolé avant d’avoir été contacté par l’Assurance Maladie, l’arrêt de travail peut être rétroactif pour une durée maximale de 4 jours.
- Le salarié transmet le certificat d’isolement à son employeur.
- Le salarié doit alors réaliser un test virologique au plus tôt et dans un délai maximal de 7 jours.
- Quel que soit le résultat du test, l’isolement doit être maintenu 7 jours.
- En cas d’apparition des symptômes, l’arrêt de travail peut être prolongé par le médecin traitant.
À noter que si le salarié n’a pas obtenu le résultat de son test au-delà de la période initiale de 7 jours, l’arrêt de travail peut être prolongé jusqu’aux résultats du test.
Quand le salarié peut-il reprendre son travail ?
Le salarié “cas contact” ne peut reprendre son activité en présentiel qu’après une période minimale de 7 jours et sous conditions d’avoir obtenu les résultats du test virologique.
Le salarié infecté par le Covid-19 peut reprendre son activité en présentiel après une période d’isolement minimale de 7 jours et en tout état de cause 48H après la disparition de la fièvre en cas de température.
Arrêts de travail “dérogatoires” Covid-19 : comment les traiter en paie ?
L’arrêt de travail “Covid-19” est régi par des dispositions dérogatoires concernant le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ainsi que pour le paiement du complément légal employeur.
À noter que ces mesures s’appliquent pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés symptomatiques et jusqu’au 31 mars 2021. Cette date pouvant évoluer en fonction de l’évolution de l’épidémie.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.
Pas de carence.
L’arrêt de travail “dérogatoire” Covid-19 est indemnisé par la Sécurité Sociale dès le 1er jour d’arrêt. Pour rappel, l’arrêt de travail “classique” est indemnisé quant à lui après un délai de carence de 3 jours.
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Pas de conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt de travail “dérogatoire” Covid-19 est indemnisé à tous les salariés quelle que soit la durée de cotisations. Ainsi, les règles de conditions d’ouverture de droit des arrêts de travail “classique” ne s’appliquent pas.
Pas de prise en compte dans la durée maximale.
Les IJSS versées dans le cadre des arrêts de travail “dérogatoire” ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS et de la période maximale de versement en cas d’affection de longue durée.
L’indemnité complémentaire employeur.
Pas de carence.
L’indemnité complémentaire employeur légale est versée à compter du 1er jour d’arrêt. Pour rappel, l’indemnité complémentaire employeur légale est versée après un délai de carence de 7 jours pour les arrêts de travail “classique”.
Pas de condition d’ancienneté.
L’indemnité complémentaire employeur légale est versée sans condition d’ancienneté. Pour rappel, elle est versée pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt pour les arrêts de travail “classique”.
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Pas de prise en compte des arrêts antérieurs.
Les arrêts de travail antérieurs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation. Pour rappel, pour un arrêt “classique”, il convient de calculer les durées d’indemnisation en prenant en compte les arrêts antérieurs sur 12 mois glissants.
Pas de prise en compte de l’arrêt “dérogatoire” pour le calcul de la durée d’indemnisation.
L’arrêt de travail “dérogatoire” n’est pas non plus pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation.
À noter qu’il convient toujours de comparer les dispositions légales et conventionnelles (carence et niveau d’indemnisation) et d’appliquer celles qui sont le plus favorables au salarié.
