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Covid-19 : Qui sont les personnes vulnérables ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un arrêt ? Comment sont-elles indemnisées ?

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Face à la maladie du Covid-19, nous ne sommes pas tous égaux. Les personnes ayant certaines pathologies ont une probabilité plus importante de développer la forme grave de la maladie. Ainsi, des mesures ont été mises en place pour protéger cette catégorie de population.

Mais quelles sont les personnes vulnérables pouvant bénéficier d’un arrêt de travail ? Comment sont-elles indemnisées ?

Nous vous proposons de faire le point sur l’activité partielle des personnes vulnérables.

Les personnes vulnérables pouvant bénéficier d’un arrêt de travail.

Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?

Sont considérées comme vulnérables face à la maladie du Covid-19, les personnes qui sont le plus susceptibles de développer la forme grave de la maladie du fait de pathologies préexistantes ou des personnes dont une contamination pourrait avoir des conséquences graves sur leur santé ou celle de l’enfant à naître pour les femmes enceintes. Ainsi, ces personnes « à risque » font l’objet de mesures de protection supplémentaires par rapport au reste de la population et le cas échéant d’un suivi médical renforcé.

Quelles sont les personnes considérées comme vulnérables face au Covid-19 ?

La liste des personnes vulnérables a évolué au fil des études de la maladie et de la progression de l’épidémie sur le territoire Français sur avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP).

Petite histoire des personnes à risque depuis le début de l’épidémie.

À compter du 13 mars, une première liste de personnes à risque a été établie. Les salariés concernés pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail auto-déclaratif sur le site de l’Assurance Maladie.

À compter du 1er mai 2020, les personnes vulnérables salariées ont été placées en activité partielle. Les salariés bénéficiant du dispositif n’étaient donc plus indemnisés par la Sécurité Sociale (et par l’employeur en complément) mais intégralement par l’employeur à hauteur du niveau d’indemnisation prévu par le dispositif. La liste des salariés éligibles à l’activité partielle est alors fixée par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020. Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable pouvaient également bénéficier de l’activité partielle.

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À compter du 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables a été drastiquement réduite par le décret n° 2020-1098 du 29 aout 2020. Ainsi, les personnes présentant certaines pathologies ne pouvaient plus bénéficier des mesures de protection supplémentaires. On peut citer notamment les femmes enceintes ou les personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires qui ont été alors exclues du dispositif. Par ailleurs, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable sont également exclues du dispositif.

Cependant, le 15 octobre 2020, le conseil d’État a suspendu le décret du 29 août 2020 (Conseil d’Etat – Juge des référés – n°444425) en raison d’une absence de justification du gouvernement concernant l’exclusion du dispositif de certaines pathologies.

Ainsi, un nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 a de nouveau élargi la liste des bénéficiaires de l’activité partielle pour personnes vulnérables, applicable à compter du 12 novembre 2020.

Liste des personnes vulnérables à compter du 12 novembre 2020.

  • Être âgé de 65 ans et plus.
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (liste précisée dans le décret).
  • Avoir du diabète non équilibré ou présentant des complications.
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (liste précisée dans le décret).
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée.
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).
  • Présenter une obésité (IMC>30kgm2).
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (liste précisée dans le décret).
  • Être atteint d’une cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.
  • Être atteint d’une maladie motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou d’hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle.

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Avant le décret du 10 novembre 2020, la seule condition pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail était l’impossibilité d’effectuer son activité professionnelle en télétravail.

À compter du 12 novembre les conditions ont été durcies, une personne vulnérable ne pouvant pas télétravailler peut exercer son activité professionnelle sur son lieu de travail sous certaines conditions :

  • Le poste de travail doit être isolé des autres salariés avec notamment la mise à disposition d’un bureau individuel, ou à défaut, l’aménagement du poste de travail de manière à limiter au maximum le risque d’exposition. Ceci peut prendre la forme d’une adaptation des horaires de travail ou la mise en place de protections matérielles comme une protection en Plexiglas par exemple.
  • Le respect des gestes barrières doit être scrupuleusement appliqué en tout lieu (lieu de travail, mais également lieu de pause ou de restauration). Il s’agit notamment :
    – Hygiène des mains renforcée.
    – Port systématique du masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos.
  • Pas ou très peu de partage du poste de travail (bureau, ordinateur, machine industrielle, …).
  • Nettoyage et désinfection du poste de travail au moins en début et fin de poste et en particulier si le poste est partagé avec d’autres collaborateurs.
  • Adaptation des horaires de travail compte tenu du moyen de transport utilisé par le salarié pour se rendre au travail afin d’éviter les heures de grande affluence et notamment dans les transports en commun.
  • L’employeur doit fournir les masques de type chirurgical en quantité suffisante afin de couvrir les trajets entre le domicile et le travail lorsque le salarié utilise les transports en commun.

Pour être éligible au dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables, l’employeur doit être dans la situation où il ne peut pas techniquement, ou pour des raisons d’organisation ayant un impact sur la bonne marche de l’entreprise, mettre en place les mesures citées plus haut.

Toutefois, les proches de personnes vulnérables n’ont pas été réintégrés dans le dispositif d’activité partielle.

Personnes vulnérables : comment sont-elles indemnisées ?

Activité partielle depuis le 1er mai 2020.

Depuis le 1er mai, les personnes vulnérables ne pouvant télétravailler, et qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection mises en place par l’employeur depuis le 12 novembre 2020, peuvent être placées en activité partielle.

Comment procéder ?

  • Le salarié fait remplir le certificat d’isolement par son médecin traitant, un médecin de ville ou le médecin du travail.
  • L’employeur dépose la demande d’autorisation préalable d’activité partielle sur le portail en ligne dédié.
  • La DIRECCTE dispose de 15 jours pour accepter la demande, faute de réponse au passé ce délai, la demande d’activité partielle est réputée acceptée.
  • L’employeur déclare mensuellement les heures indemnisables sur le portail dédié de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

À noter que lorsque le salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre 2020, il n’est pas nécessaire qu’il en produise un de nouveau, sous condition que les critères cités plus haut soient respectés et encore d’actualité.

L’indemnisation du salarié vulnérable.

Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% du salaire horaire brut de référence. L’indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à 8,03€ par heure indemnisée (sauf pour les salariés rémunérés contractuellement en dessous du SMIC).

L’allocation versée à l’employeur.

60% du salaire brut dans le cas général.

L’employeur perçoit en contrepartie une allocation de l’ASP égale à 60% du salaire horaire brut de référence prise en compte dans la limite de 4,5 SMIC. L’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 € par heure indemnisable (sauf pour les salariés rémunérés en dessous du SMIC).

À lire également :

70% du salaire brut pour les secteurs protégés.

Pour les secteurs protégés ou pour les entreprises accueillant du public ayant fait l’objet de mesures de restriction pour lutter contre la propagation du virus, ce taux est porté à 70% du salaire horaire brut pris en compte dans la limite de 4,5 SMIC.

La liste des secteurs protégés est définie dans le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 et a été étendue à d’autres secteurs d’activité dans le décret n°2020-810 du 29 juin 2020.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.