Le salarié, qui remplit les conditions requises, peut faire valoir ses droits à la retraite.
Mais quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités qui lui seront versées ?
Nous allons aborder, dans cet article, le départ volontaire à la retraite. Nous vous donnerons la manière de calculer la prime de départ à la retraite, mais également plusieurs exemples.
Le départ volontaire à la retraite
Avant de s’intéresser à l‘indemnité de départ à la retraite qui sera versée au salarié, nous allons comprendre ce qu’est un départ volontaire à la retraite, quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment le salarié doit procéder.
Qu’est-ce qu’un départ volontaire à la retraite ?
Le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L1237-9 du code du travail).
Conditions
Age requis
Jusqu’au 31 aout 2023, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. La réforme des retraites est venu allongé l’âge de départ à la retraite. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, cet âge minimum commencera à augmenter progressivement pour ceux qui sont nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967. Pour ceux qui sont nés à partir du 1er janvier 1968, l’âge minimum pour prendre sa retraite sera de 64 ans.
Pas de condition de retraite à taux plein
Un salarié qui ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein en raison d’un nombre de trimestres de cotisation insuffisant peut tout de même demander son départ à la retraite. Sa pension de retraite sera alors minorée.
Procédure du départ volontaire à la retraite
Quand le salarié doit-il faire sa demande ?
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail pour faire valoir ses droits à la retraite doit demander la liquidation de sa pension vieillesse auprès de sa caisse de retraite de base (CNAV pour les salariés du droit privé) et sa caisse de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO). Les démarches doivent être engagées au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite.
La caisse de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO met à disposition un lien pour faire sa demande de retraite en ligne.
https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/demarches/#c651
La loi ne précise aucun délai ni formalité pour que le salarié demande son départ à la retraite à son employeur.
Toutefois, il est conseillé de demander un écrit au salarié, car en cas de contentieux, il faut que l’employeur puisse prouver que le salarié a pris l’initiative de son départ à la retraite.
Préavis
Le salarié qui demande la rupture de son contrat de travail pour départ à la retraite doit respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement, à savoir :
- de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois.
- plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
D’autres dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues par les conventions collectives ou par accord d’entreprise ou d’établissement.
Comment calculer la prime de départ à la retraite ?
Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d’une prime de départ à la retraite. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire moyen de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise (article D. 1235-1 du Code du travail).
L’indemnité légale de départ à la retraite est égale à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté.
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté.
- 1.5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Un accord d’entreprise ou à défaut une convention ou accord de branche peut prévoir une indemnité plus favorable au salarié.
L’indemnité de départ à la retraite peut également être prévue au contrat de travail. Si elle est plus favorable que l’indemnité légale, il faut alors l’appliquer.
Le salaire moyen de référence
Le salaire à prendre en compte est le montant le plus favorable de la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédent le départ à la retraite.
Les primes annuelles ou trimestrielles doivent être calculées au prorata temporis.
Le salaire doit être rétabli de la même manière que pour l’indemnité de licenciement.
Par ailleurs, de la même manière que pour l’indemnité de licenciement, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel.
Régime fiscal et social de la prime de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu.
Elle est également intégralement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS sans abattement d’assiette.
Le solde de tout compte
L’employeur doit verser l’indemnité de départ à la retraite en même temps que les autres éléments de son solde de tout compte notamment l’indemnité compensatrice de congés payés et le prorata de primes annuelles (prime de fin d’année, prime de vacances, …).
Exemple
Un salarié informe son employeur de faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier. Il a 25 ans d’ancienneté, son préavis est alors de 2 mois.
Son salaire de base est de 2000 euros brut. Sur les douze derniers mois précédents son départ, il bénéficie d’une prime exceptionnelle de 200 euros en avril, d’une prime de vacances de 500 euros en juin et d’une prime de fin d’année de 2000 euros en décembre.
Moyenne des 12 derniers mois :
| Mois | salaire pris en compte |
| janvier | 2000 |
| février | 2000 |
| mars | 2000 |
| avril | 2200 |
| mai | 2000 |
| juin | 2500 |
| juillet | 2000 |
| août | 2000 |
| septembre | 2000 |
| octobre | 2000 |
| novembre | 2000 |
| décembre | 4000 |
| Moyenne | 2225 |
Moyenne des 3 derniers mois :
| Mois | salaire pris en compte |
| octobre | 2000 |
| novembre | 2000 |
| décembre | 2000 |
| prorata prime de vacances | 125 |
| prorata prime de fin d’année | 500 |
| Moyenne | 2208,33 |
Le salaire le plus favorable à prendre en compte est donc la moyenne des 12 derniers mois.
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Je télécharge les 8 fichesSon indemnité légale de départ à la retraite est égale à : 2225 X 1.5 = 3337,50 euros.
Exemple de bulletin de salaire
Les cas particuliers
Le départ à la retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE)
Lorsque le départ à la retraite intervient dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE), l’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs, elle est soumise à CSG/CRDS pour la partie supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle et en tout état de cause est exonérée dans les mêmes limites que pour les cotisations sociales.
Toutefois, si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, celle-ci est soumise à CSG/CRDS et à cotisations sociales dès le premier euro.
La retraite anticipée
Certaines situations permettent au salarié de partir à la retraite avant l’âge légal.
La carrière longue
Les salariés ayant commencé à travailler avant 21 ans peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. L’âge de départ à la retraite dépend de plusieurs variables : la date de naissance du salarié, l’âge auquel le salarié a commencer à travailler, la durée de cotisations, …
Le salarié en situation de handicap
Le salarié en situation de handicap peut bénéficier, sous conditions, d’un départ à la retraite anticipé sous certaines conditions qui dépend de sa durée de cotisation et de la gravité de son handicap.
Le salarié en incapacité permanente d’origine professionnelle
Le salarié en incapacité permanente d’origine professionnelle peut également bénéficier d’un départ à la retraite anticipé sous certaines conditions.
Dans tous ses cas de figure, il est conseillé au salarié de se rapprocher de sa caisse d’assurance vieillesse ainsi que sa caisse complémentaire de retraite afin de faire un point sur sa situation et de déterminer l’âge à partir duquel il pourra faire valoir ses droits à la retraite.
Le cumul emploi-retraite
Un salarié ayant liquidé sa pension de vieillesse peut retravailler pour son employeur précédent ou pour un autre employeur sous certaines conditions. Il cumule alors sa pension de vieillesse et ses revenus provenant de son activité professionnelle, c’est ce que l’on appelle également le cumul emploi-retraite.
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