Quelles sont les conditions d’indemnisation chômage liée à la rupture conventionnelle aujourd’hui ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de CDI “à l’amiable” qui n’a cessé de croître, particulièrement apprécié par les salariés.
En effet, comme le soulignait la Dares, en 2010, deux ans après sa création, 200 000 ruptures conventionnelles par an ont été signées et leur nombre n’a cessé d’augmenter pour atteindre 515 000 ruptures individuelles en 2024.
Les conditions et étapes de la rupture conventionnelle en 2026 sont les suivantes
- L’employeur ou le salarié fait une demande de rupture conventionnelle individuelle.
- Les deux parties doivent se réunir au moins une fois pour un entretien préalable fixant les conditions de cette rupture.
- Une convention de rupture conventionnelle est rédigée puis signée et validée par les deux parties.
- La convention de rupture doit être adressée à la DDETSPP pour obtenir son homologation.
- Le salarié reçoit forcément une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle.
- Après les délais légaux (liés à l’indemnité de rupture et aux congés payés, entre autres), le salarié va recevoir des indemnités chômage.
- La durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois.
- La durée maximale de l’indemnisation ne peut pas dépasser :
- 548 jours (18 mois) pour les salariés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
- 685 jours (22,5 mois) pour les salariés entre 55 ou 56 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
- 822 jours (27 mois) pour les salariés qui ont au moins 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail.
Le coût de ces ruptures (un quart des dépenses d’allocations de l’Unédic) et les abus ont souvent été déplorés par les différents gouvernements.
Une nouvelle loi sur les indemnisations chômage a donc été votée le 02 Juin, afin de réaliser 800 millions d’économies à partir de 2029.
A lire également :
- Avenant au contrat de travail : définition, durée et obligations en 2026 + modèle à télécharger
- Loi DDADUE et congés payés : quel impact pour les arrêts de travail ?
- Logiciel Gestion Administrative : les 14 meilleurs outils en 2026
Qu’est-ce qui va changer au 1er septembre pour les ruptures conventionnelles et les droits chômage ?
La réforme votée le 2 juin 2026 modifie uniquement les règles d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Les conditions de signature, l’indemnité de rupture et les démarches administratives restent inchangées.
La réforme devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Rupture conventionnelle : ce qui change pour les moins de 55 ans
Les salariés de moins de 55 ans seront les premiers concernés par cette réforme.
Jusqu’à présent, ils pouvaient percevoir une allocation chômage pendant 18 mois maximum après une rupture conventionnelle. À partir de l’entrée en vigueur du texte, cette durée sera ramenée à 15 mois.
Recrutement : comment passer à l’action avec l’IA de manière responsable
Gagner du temps, mieux structurer vos processus, contribuer à améliorer l’expérience candidat… Réalisé par notre partenaire Tellent, ce guide vous aide à comprendre où l’IA peut apporter une vraie valeur ajoutée dans vos recrutements.
Je télécharge le guideConcrètement, cela représente une perte de 3 mois d’indemnisation potentielle. Pour un salarié percevant une allocation de 1 500 euros par mois, cela représente jusqu’à 4 500 euros d’allocations en moins.
Rupture conventionnelle : ce qui change pour les 55-57 ans
Les salariés âgés de 55 et 56 ans bénéficiaient jusqu’ici d’un régime plus favorable.
Leur durée maximale d’indemnisation pouvait atteindre 22,5 mois. Avec la réforme, elle sera ramenée à 20,5 mois.
La baisse est donc de 2 mois. Cette catégorie de salariés conserve toutefois une durée d’indemnisation supérieure à celle des moins de 55 ans.
Le gouvernement justifie ce maintien partiel par les difficultés de retour à l’emploi rencontrées par certains travailleurs expérimentés.
Rupture conventionnelle : ce qui change pour les plus de 57 ans
Ce sont les salariés de 57 ans et plus qui subiront la plus forte réduction.
Aujourd’hui, ils peuvent être indemnisés pendant 27 mois. À partir de la réforme, leur durée maximale passera à 20,5 mois.
Ils perdent donc 6,5 mois d’allocations chômage, soit près d’un quart de leurs droits actuels.
Cette mesure suscite de nombreuses critiques. Les études citées dans le débat parlementaire montrent que les seniors restent en moyenne plus longtemps au chômage que les autres catégories de demandeurs d’emploi.
En Bref : ce qui change pour les ruptures conventionnelles à partir du 1er Septembre 2026
| Âge du salarié | Durée maximale actuelle | Nouvelle durée maximale | Perte de droits |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | -3 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | -2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois* | -6,5 mois |
| 57 ans et plus avec prolongation validée par France Travail | 27 mois | Jusqu’à 27 mois | Aucune perte |
*Une prolongation jusqu’à 27 mois pourra être accordée après examen de la situation du demandeur d’emploi par France Travail au bout de 12 mois d’indemnisation.
A lire également :
- TOP 10 des meilleures formations d’assistant(e) RH
- Refus de rupture conventionnelle par l’employeur : quels motifs légitimes ? Comment les traiter ?
- Licenciement pour inaptitude : les 7 pièges à éviter
