Réunion extraordinaire du CSE : déclenchement, convocation, ordre du jour…

Le comité social et économique (CSE) se réunit à un rythme régulier lors de la tenue de séances ordinaires mais il peut également être convoqué dans le cadre d’une réunion dite « extraordinaire ».

Comment le CSE peut-il demander la tenue d’une réunion extraordinaire ? L’employeur peut-il demander une réunion extraordinaire ? Quelles sont les règles de convocation ? Quel délai ? Comment est établi l’ordre du jour ?

Faisons un point complet sur la tenue de réunion extraordinaire du CSE.

Quelle est la fréquence minimum des réunions du CSE ?

Hors cas de réunions extraordinaires, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par l’accord collectif sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

À défaut d’un tel accord, un minimum est fixé pour la réunion du CSE sur convocation de l’employeur (ou de son représentant) en fonction du seuil d’effectif de l’entreprise :

• Entreprises d’au moins 300 salariés : une fois par mois ;
• Entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois.

Comment le CSE peut-il demander la tenue d’une réunion extraordinaire ?

Le comité peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Cette majorité s’entend comme la majorité des membres élus ayant voix délibérative.

Lorsqu’une réunion extraordinaire lui est demandée, l’employeur ne peut pas juger de l’opportunité de celle-ci, la tenue de cette réunion s’impose à lui.

Cette réunion extraordinaire doit se tenir sans attendre la prochaine réunion ordinaire. Une seule exception à la distinction de ces réunions est retenue par la jurisprudence : si la proximité de la date prévue pour cette réunion avec celle de la réunion ordinaire est de nature à justifier que les 2 réunions, tout en demeurant distinctes dans leur objet, puissent être fixées au même jour.

À défaut d’une telle exception, l’employeur ne peut pas imposer la tenue des 2 réunions le même jour.

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Les réunions extraordinaires du CSE à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut également être à l’initiative d’une réunion extraordinaire s’il souhaite que le CSE se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.

A titre d’exemple, ces réunions peuvent s’inscrire dans le cadre d’un projet de réorganisation nécessitant une consultation préalable du CSE.

Qu’en est-il des réunions portant sur les prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE ?

Pour les réunions portant sur les missions et attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des règles fixant un minimum ont été retenues :

Au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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L’employeur doit informer annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

En dehors de ce minimum prévu, deux cas entraînent l’obligation pour l’employeur de fixer une réunion extraordinaire portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

De plus, l’employeur a l’obligation de tenir une réunion portant sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail si 2 membres du CSE en font la demande motivée.

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Quelles sont les règles de convocation pour les réunions du CSE ?

Que la convocation porte sur une réunion ordinaire ou sur une réunion extraordinaire, les règles de convocation sont les mêmes : il incombe à l’employeur de convoquer le CSE.

Cette convocation peut se faire par e-mail via une liste de diffusion collective. L’employeur doit également fixer la date et le lieu de la réunion.

Un employeur n’ayant pas respecté son obligation de convocation ne peut pas invoquer un usage qui serait en vigueur dans l’entreprise selon lequel les réunions du CSE auraient lieu à date fixe.

Existe-t-il un délai entre la convocation et la tenue de la réunion ?

La loi ne prévoit pas de délai entre la convocation et la tenue de la réunion mais il existe un délai pour la communication de l’ordre du jour, généralement transmis avec la convocation.

La communication de l’ordre du jour incombe à l’employeur. Il doit communiquer l’ordre du jour 3 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE, à l’inspecteur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur commet un délit d’entrave, en convoquant, en l’absence d’urgence, pour le jour même le CSE à une réunion extraordinaire sans mentionner l’ordre du jour.

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Qui établit l’ordre du jour ?

Cet ordre du jour est établi par le président et le secrétaire, avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un accord collectif.

Si le CSE se réunit dans le cadre d’une réunion extraordinaire demandée par la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation doivent être inscrites à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit être rédigé en termes clairs et précis. À défaut, l’avis du comité est considéré comme nul.

De même, si une délibération ne présente aucun lien avec une question inscrite à l’ordre du jour, cette délibération est irrégulière.