L’entretien d’embauche a pour finalité de déterminer si le candidat reçu en entretien a les compétences requises pour le poste que l’on a à pourvoir. En tant que recruteur, nous devons nous servir de l’entretien d’embauche pour vérifier tout type d’informations qui nous seraient utiles pour valider ou non une candidature.
Attention cependant aux questions que vous posez. En effet, les informations demandées au candidat ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Dans cet article, nous verrons donc ce qu’est une question interdite en entretien d’embauche, comment elles sont encadrées par la loi ainsi que quelques exemples de questions que nous ne devons pas poser lorsque l’on est recruteur.
C’est quoi une question interdite ?
L’entretien d’embauche est un temps de rencontre qui permet de déterminer si le candidat a les compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste que l’on a à pourvoir.
Durant ce temps de rencontre, le recruteur est amené à poser toutes sortes de questions mais certaines de ces questions sont dites interdites. Une question interdite est une question que l’on pose au candidat mais dont le sujet relève de sa vie privée et qui ne relève donc pas du contexte professionnel.
Pourquoi existe-t-il des questions interdites pour l’entretien d’embauche ?
Toutes les questions relevant de la vie privée du candidat sont interdites par la loi car elles peuvent faire l’objet de discrimination à l’embauche. Ces questions interdites existent afin d’empêcher la discrimination lors d’un recrutement.
Que dit la loi ?
Afin d’encadrer la discrimination à l’embauche, des lois ont été mises en place afin de déterminer les critères étant jugés comme discriminatoires et donc susceptibles d’être sanctionnés.
Les questions interdites lors d’un entretien d’embauche sont, quant à elles, encadrées par l’article L1221-6 du Code du Travail.
Les 19 critères de discrimination encadrés par la loi
Il existe 19 critères dans la législation anti-discrimination. Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable par des sanctions légales. Toute question posée en relation avec les critères suivants est considérée comme interdite :
- L’origine
- L’âge
- L’apparence physique
- L’appartenance ou non à une ethnie
- L’appartenance ou non à une nation
- L’appartenance ou non à une race
- L’appartenance ou non à une religion
- L’état de santé
- La grossesse
- La situation de famille
- Le handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Le patronyme
- Le sexe
- Les activités syndicales
- Les opinions politiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité sexuelle
Dans le domaine du recrutement, tout ces critères sont notamment encadrés par l’article L122-45 du Code du Travail.
Article 1221-6 du Code du travail
L’article L1221-6 du Code du travail encadre, quant à lui, le questionnement autorisé lors des entretiens de recrutement : « Les questions posées au cours d’un entretien doivent se limiter aux seules questions ayant un trait direct avec l’emploi. Les questions posées au candidat doivent donc avoir pour seul but d’en apprécier les qualités professionnelles et l’adéquation de sa personnalité au poste proposé. »
Sanctions encourues en cas de discrimination
Tout candidat dont la candidature a été rejetée pour des raisons discriminatoires visées à l’article L1132-1 du Code du Travail peut solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De plus, l’article L225-2 du Code pénal punit d’une amende de 45 000 € et/ou de 3 ans d’emprisonnement le fait d’écarter d’un emploi une personne sur l’un des 19 critères de discrimination prohibés par la loi (personne physique) et de 225 000 € pour les personnes morales ainsi que de l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans laquelle l’infraction a été commise (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du Code pénal).
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Exemples de questions interdites lors d’un entretien de recrutement
Il existe donc de nombreuses questions qu’il ne faut pas poser lors d’un entretien d’embauche lorsque l’on est recruteur.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de sujets qui relèvent de la sphère privée et qui ne peuvent donc pas être posés lors d’un entretien.
La situation familiale
L’une des premières questions qui est interdite, en entretien d’embauche, concerne la situation familiale du candidat : « quelle est votre situation familiale ? » ; « Avez-vous des enfants ? » ; « Etes-vous marié ou célibataire ? » ; « Quel poste occupe votre conjoint ? »
Pourquoi il ne faut pas poser ce type de question :
Savoir si le candidat est marié, célibataire, divorcé, avec ou sans enfants, ne doit pas intervenir dans la décision d’embaucher ou non le candidat car elle n’a rien à voir avec ses compétences professionnelles. Le recruteur ne peut donc pas poser de question sur la situation familiale du candidat ou encore sur la situation professionnelle de son conjoint(e).
L’état de santé
La seconde question interdite en entretien de recrutement concerne la santé du candidat : « Avez-vous des problèmes de santé particuliers ? » ; « Avez-vous ou êtes-vous atteint d’une maladie qui vous empêcherait d’effectuer correctement les missions du poste ? »
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Je télécharge les 8 fichesPourquoi cette question est interdite :
Le recruteur ne peut pas demander d’informations sur la condition physique et l’état de santé du candidat lors de l’entretien d’embauche. Le recruteur ne peut pas décider si l’état de santé du candidat lui permet d’être apte ou non à l’exercice de son activité professionnelle. En effet, seul le médecin du travail peut déterminer, lors d’une visite médicale, si le candidat est apte ou non pour le poste.
L’orientation sexuelle
La troisième question interdite en entretien d’embauche concerne l’orientation sexuelle du candidat : « Quelle est votre orientation sexuelle ? » ; « Etes-vous homosexuelle ? »
Pourquoi vous ne devez pas poser ce type de question :
L’orientation sexuelle du candidat relève bien évidemment du domaine privé et n’a aucun lien avec les compétences requises pour un emploi. Quel que soit son orientation sexuelle, le candidat ne peut pas être évincé d’un processus de recrutement pour cette raison. Si le candidat estime avoir été victime de discrimination sur ce critère, il pourra attaquer le recruteur s’il arrive à prouver le caractère discriminatoire du recrutement.
Les convictions religieuses
La quatrième question interdite lors d’un entretien de recrutement concerne la religion et les croyances du candidat : « Quelle religion pratiquez-vous ? » ; « Quelles sont vos croyances religieuses ? » ; « Etes-vous chrétien / musulman / juif […] ? »
Pourquoi cette question est interdite :
Le candidat n’est pas tenu d’indiquer ses croyances ou pratiques religieuses lors d’un entretien d’embauche car ce domaine relève encore de la sphère privée et n’a aucun rapport avec ses compétences professionnelles. Un recruteur ne peut interdire au candidat ou à ses salariés d’avoir des convictions religieuses.
Autres questions interdites
Voici d’autres sujets qui relèvent du domaine privé et qui peuvent être assimilés à une discrimination à l’embauche si jamais vous les aborder.
- Les convictions du candidat : qu’elles soient religieuses, syndicales ou encore politique. Le recruteur ne peut pas écarter un candidat en raison de ses convictions personnelles.
- Pour les candidates : le sujet de la grossesse ou si la candidate souhaite avoir des enfants prochainement. En effet, une candidate ne peut pas se voir refuser l’accès à un poste car elle est enceinte ou qu’elle souhaite avoir des enfants dans un futur proche.
- Les origines du candidat : il est interdit de poser des questions sur les origines du candidat ou encore les origines de son nom de famille car cela relève du domaine privé et ces questions ne permettent pas de juger les compétences professionnelles du candidat.
- L’âge ou encore la nationalité du candidat […]
Restez focus sur l’évaluation du candidat, pas sa vie privée
Afin de ne pas poser de questions interdites en entretien d’embauche, il est donc important de se remémorer les 19 critères de discrimination encadrés par la loi.
Il faut également garder en mémoire que si la question posée ne vise pas à vérifier les compétences professionnelles du candidat, mais relève plutôt de l’ordre privé, alors elle n’a pas lieu d’être dans un entretien d’embauche.
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