Plafond de la Sécurité Sociale 2022 – PMSS 2022

Plafond de la Sécurité Sociale 2022 – PMSS 2022
Laetitia Baccelli

Si vous êtes un professionnel de la paie, vous savez que chaque année débute avec la mise à jour des taux, dont celui du Plafond de la Sécurité Sociale. Découvrez le PMSS 2022 ainsi que tous les plafonds de la Sécurité Sociale 2022

Le plafond de la Sécurité Sociale est une donnée clé pour la gestion de la paie des salariés. Il impact les cotisations sociales en premier lieu mais également certaines indemnités versées aux salariés.

Mais quel est son montant en 2022 ? Comment est-il utilisé en paie ? Comment le calculer ? Qu’est-ce que le PMSS 2022 ?

Nous vous proposons dans cet article de faire le point le plafond de la Sécurité Sociale en 2022.

Quel est le montant du plafond de la Sécurité Sociale en 2022 ?

En raison de la crise sanitaire et du recours massif au chômage partiel en 2020, le plafond de la Sécurité Sociale aurait du diminué, situation inédite depuis sa création. Les pouvoirs publics ont donc pris la décision de ne pas le revalorisé. La valeur 2021 du plafond de la Sécurité Sociale est donc la même que celle de l’année précédente.

Nous ne connaissons pas encore le montant du plafond de la Sécurité Sociale 2022 et si celui ci sera revalorisé. Voici la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2021 décliné sur les différentes périodicités :

Année41 136 €
Trimestre10 284 €
Mois3 428 €
Quinzaine1 714 €
Semaine791 €
Jour189 €
Heure26 €

Rappel sur la notion de plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé par les pouvoirs publics chaque année et impacte de nombreuses cotisations sociales et indemnités.

Qu’est ce que le plafond de la Sécurité Sociale ?

Le plafond de la Sécurité Sociale est publié en décembre de chaque année dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. En paie, il sert de référence au calcul de nombreuses cotisations sociales mais également aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ainsi que pour le calcul de la gratification des stagiaires.

Comment est-il revalorisé par les pouvoirs publics ?

Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé à partir des données des salaires bruts moyens. C’est pourquoi en 2021, le plafond a été gelé par rapport à la valeur de 2020.

En effet, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle et les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles ne sont donc pas incluses dans le salaire brut pris en compte dans le calcul du plafond de la Sécurité Sociale.

pmss-2022-plafond-securite-sociale

Comment est-il décliné ? Quid du PMSS 2022 ?

En fonction de son utilisation, la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) publié par les pouvoirs publics est décliné par trimestre, mois, quinzaine, semaine, jour et heure, ces valeurs se calculent de la manière suivante :

  • Le PSS horaire : PSS / 1607
  • Le PSS journalier : PSS / 218
  • Le PSS hebdomadaire : PSS/ 52
  • Le PSS  en quinzaine : PSS / 12 / 2
  • Le PSS mensuel : PSS / 12
  • Le PSS trimestriel : PSS /12 X 3

Quel est l’impact du plafond de la Sécurité Sociale sur la paie ?

En paie, le plafond de la Sécurité Sociale est une donnée clé pour calculer les bases de cotisations sociales. La valeur du plafond sert également de référence pour calculer les indemnités journalières de Sécurité Sociale ainsi que la gratification des stagiaires.

La cotisation d’assurance vieillesse

La cotisation d’assurance vieillesse se décline sous deux cotisations :

  • Une cotisation assise sur la totalité des salaires : c’est ce qu’on appelle la base déplafonnée
  • Une cotisation assise sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale : c’est ce qu’on appelle la base plafonnée

Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO

Les cotisations de retraite complémentaire se déclinent sous deux cotisations :

  • La cotisation de retraite complémentaire Tranche 1 : la rémunération assise est plafonnée à 1 plafond de la Sécurité Sociale
  • La cotisation de retraite complémentaire Tranche 2 : la rémunération assise est comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.

Ainsi, si la rémunération brute du salarié ne dépasse pas le plafond de la Sécurité Sociale, la cotisation de retraite complémentaire Tranche 2 n’est pas due.

Les limites d’exonérations fiscales et sociales des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne doivent pas dépasser une certain montant pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale. Dans le cas contraire, elles doivent être réintégrées dans la base de cotisations et dans le net imposable. Ces limites font référence au plafond de la Sécurité Sociale :

Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaireValeur la plus élevée entre 5 % du PASS ou 5% de la rémunération brute plafonnée à 5 PASSsoit limite maximale de 10284 euros en 2021
Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de retraite supplémentaire8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS soit limite maximale de 26327 euros en 2021
Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire6% du PASS majoré de 1,5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12% du PASSsoit limite maximale de 4936 euros en 2021
Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire5 PASS majorés de 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 fois le PASSsoit limite maximale de 6582 euros en 2021
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les limites d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture

Certaines indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Ces limites d’exonération font référence au plafond de la Sécurité Sociale.

Limite d’exonération sociale des indemnités de rupture Montant exonéré d’impôt sur le revenu ou 2 PASSsoit limite maximale de 82 272 euros en 2021
Limite d’exonération fiscale des indemnités de ruptureMontant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle et 50% de l’indemnité versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute dans la limite de 6 PASSsoit limite maximale de 246 816 euros en 2021*
Assujetissement social dès le 1er euros pour les indemnités très élevées (parachute doré) 10 PASSsoit 411 360
euros en 2021
*si l’indemnité légale et conventionnelle est inférieure à 6PASS

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale

Certaines indemnité journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées au salarié en cas de suspension du contrat de travail font référence au plafond de la Sécurité Sociale.

Les IJSS pour congé de maternité/adoption/paternité et accueil de l’enfant

Le salaire rétabli pour calculer les IJSS de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant est limité au plafond mensuel de Sécurité Sociale soit 3428 euros en 2021.

Ainsi, l’IJSS maximale versée au salarié correspond à 3 PMSS / 91,25 diminué d’un taux de charge de 21% soir 89,03 euros en 2021.

Les IJSS pour accident du travail/trajet et maladie professionnelle

Le salaire journalier de référence pris en compte pour calculer l’IJSS pour accident du travail, accident de trajet et et maladie professionnelle est limité à 0,834% du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 343,07 euros en 2021.

Ainsi l’IJSS maximale est égale à :

  • 60 % du salaire journalier de référence plafonné les 28 premiers jours soit 205,84 euros en 2021
  • 80% du salaire journalier de référence plafonné à partir du 29ème jour soit 274,46 euros en 2021

La gratification des stagiaires

Les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 2 mois bénéficient d’une gratification de stage obligatoirement versée par l’employeur. Cette gratification se calcule en fonction de la valeur horaire du plafond de la Sécurité Sociale.

Ainsi, le montant de la gratification obligatoire versée aux stagiaires est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d’heures de stage soit 3,84 euros par heure de stage en 2021.

Historique des plafonds de la Sécurité Sociale des 10 dernières années


AnnéeTrimestre MoisQuinzaineSemaineJourHeure
202141136102843428171479118926
202041136102843428171479118926
201940524101313377168977918625
20183973299333311165676418225
20173922898073269163575418024
2016386169654a3218160974317724
20153804095103170158573217424
20143754893873129156572217223
20133703292583086154371217023
20123637290933031151669916723

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.