La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), historiquement connue sous le nom de « 1 % logement », est une contribution patronale destinée à soutenir l’accès au logement des salariés.
Mais quelles entreprises sont assujetties à cette contribution ? À quel taux ? Et comment est-elle calculée et déclarée en DSN ?
Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et son traitement en paie.
Participation à l’effort de construction : Comment ça marche ?
La participation des employeurs ou l’effort de construction, encore appelé 1% logement, consiste en un investissement des employeurs dans des actions en faveur du logement.
Mais qui est concerné par cette obligation ? Et quelles formes peuvent prendre ces investissements ?
La participation à l’effort de construction, c’est quoi ?
La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) impose aux employeurs assujettis de consacrer 0,45 % de leur masse salariale brute à des investissements en faveur du logement, à réaliser l’année suivante.
A noter : Historiquement appelée « 1 % logement » en raison de son taux initial lors de sa création en 1953, cette contribution a été progressivement réduite pour atteindre 0,45 % depuis 1992.
Qui est redevable à la participation à l’effort de construction ?
Qui est concerné ?
La PEEC concerne les entreprises :
- Du secteur privé non agricole.
- Ayant un effectif annuel moyen Sécurité sociale d’au moins 50 salariés, calculé tous établissements confondus.
L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel au sens de la sécurité sociale.
Atténuation des effets de seuil
Le franchissement du seuil de 50 salariés n’entraîne l’assujettissement qu’après 5 années civiles consécutives au-dessus de ce seuil. Un retour en dessous remet les compteurs à zéro.
Exemple : une entreprise franchit le seuil de 50 salariés en 2021. Elle ne sera redevable qu’à compter du 1er janvier 2027 si elle reste au-dessus du seuil chaque année. Dans le cas contraire, une nouvelle période de 5 ans s’ouvrira de nouveau lorsque l’entreprise repassera la barre des 50 salariés.
Un dispositif spécifique pour le secteur agricole
Les employeurs agricoles disposent d’un régime particulier : ils sont soumis à la participation à l’effort de construction selon des modalités propres prévues par le code rural (art. L. 716-2).
Seules les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée sont prises en compte dans l’assiette de calcul.
Des exonérations spécifiques peuvent s’appliquer, par exemple pour certains contrats aidés.
L’obligation d’investissement se calcule également sur la masse salariale brute de l’année N-1 et peut être satisfaite via Action Logement ou par des investissements directs dans le logement des salariés, selon les mêmes principes que pour les employeurs non agricoles.
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Qui collecte la participation à l’effort de construction ?
Versement à un organisme collecteur agréé
Le versement est généralement effectué à Action Logement Services, qui délivre un reçu libératoire à l’employeur.
Cette solution permet de s’acquitter de l’obligation en transférant les fonds à un organisme collecteur agréé, lequel les utilisera sous forme de prêts sans intérêts ou de subventions pour financer des projets de logement.
Prêts aux salariés
L’employeur peut aussi choisir de réaliser directement des investissements en accordant des prêts à taux préférentiel à ses salariés.
Forfait-jours 2026 : quatre obligations légales pour être conforme
Le forfait-jours séduit de nombreux employeurs, mais sa mise en place suppose le respect du cadre légal. Pour accompagner les entreprises, notre partenaire Lucca a conçu un guide sur le forfait-jours, en collaboration avec une avocate en droit du travail. Il permet d’en comprendre les bénéfices, d’identifier les salariés éligibles, de maîtriser les 4 obligations à respecter et de déployer le dispositif efficacement.
J'accède au guideCes prêts visent à financer la construction, l’achat ou la rénovation d’un logement affecté à la résidence principale du bénéficiaire (ou de son conjoint, ascendants ou descendants). Ils doivent respecter :
- Des plafonds de montant : 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 et 50 000 € en zone A.
- Une durée maximale de 30 ans.
- Un taux plafond fixé au taux du livret A au 31 décembre de l’année précédente ou à 1 % si le taux du livret A est inférieur.
- Des conditions de performance énergétique et de ressources du ménage définies par la réglementation.
Construction ou réhabilitation de logements locatifs
À titre exceptionnel, et avec l’autorisation préalable du préfet, l’employeur peut investir directement dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs destinés à ses salariés. Cette option est strictement encadrée :
- Plafonds par logement : 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A, et 70 000 € en zone A bis.
- Limite de 10 % du prix de revient de l’opération.
- Réalisation uniquement lorsque les autres formes de participation ne permettent pas de répondre aux besoins identifiés des salariés.
Bon à savoir : Lorsqu’un employeur investit plus que son obligation légale (0,45 %), il peut reporter l’excédent sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
Cotisation de 2 % en cas de non-respect des obligations d’investissement
Lorsqu’un employeur ne réalise pas, avant le 31 décembre de l’année suivant celle des salaires de référence, les investissements requis à hauteur de 0,45 % de sa masse salariale brute, il doit verser une cotisation fiscale de 2%.
Cette cotisation est calculée sur la fraction des salaires correspondant à l’insuffisance constatée. En pratique, l’assiette se détermine en multipliant le montant manquant par le coefficient 10 000/45, puis en appliquant le taux de 2 %.
Exemple :
Une entreprise assujettie dont la masse salariale brute de l’année N-1 est de 1 800 000 € doit calculer le montant de sa participation comme suit : 1 800 000 € × 0,45 / 100 = 8 100 €. Ce montant correspond à l’investissement minimal à réaliser en faveur du logement avant le 31 décembre de l’année N.
Si, par exemple, l’entreprise ne verse que 6 000 €, l’insuffisance est de 2 100 €. L’assiette de la cotisation de 2 % sera alors obtenue en multipliant 2 100 € par le coefficient 10 000/45, puis en appliquant le taux de 2 %.
Cotisation fiscale = 2100 X 10 000 / 45 = 466 667 X 2 % = 9 333 euros
Cette cotisation doit être déclarée et réglée spontanément par l’employeur auprès du comptable public compétent, au plus tard le 30 avril, à l’aide du bordereau 2485.
Elle s’applique quel que soit le motif de l’insuffisance d’investissement (absence totale de versement, montant partiel, ou réalisation non conforme des investissements).
Comment calculer la participation à l’effort de construction ?
La participation à l’effort de construction est calculée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale.
Afin de déterminer avec précision le montant de l’investissement à réaliser et ainsi éviter de devoir payer la cotisation fiscale de 2 %, il est essentiel de bien connaître les règles applicables en matière de calcul de la PEEC.
Quelle est l’assiette de calcul de la participation à l’effort de construction ?
L’assiette correspond à la masse salariale brute de l’année N-1, alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (déplafonnée). Elle inclut :
- Les rémunérations soumises à cotisations.
- Les rémunérations des dirigeants assimilés salariés affiliés de plein droit au régime général de la Sécurité Sociale.
Cas particuliers :
- Employeurs affiliés à des caisses de congés payés : inclusion des indemnités de congés payés, calculées forfaitairement à 11,50 % des rémunérations brutes si le montant exact n’est pas disponible.
- Exonération pour certaines catégories de salariés (CAE en CDD ou CDI sur la période aidée, CDD d’insertion aidés, etc.).
- Exonération pour les organismes organisant une compétition sportive internationale et leurs filiales ou sous-filiales (sous conditions prévues à l’article 1655 septies du CGI), uniquement pour les rémunérations directement liées à l’organisation de l’événement.
Participation à l’effort de construction : Quel est le taux ?
Le taux est fixé à 0,45 % de l’assiette brute définie ci-dessus, correspondant à la masse salariale brute soumise à cotisations versées au titre de l’année précédente.
Ce pourcentage permet de déterminer le montant minimum d’investissements à réaliser avant le 31 décembre de l’année suivante.
Exemple :
Pour une entreprise de plus de 50 salariés dont la masse salariale brute soumise à cotisations de l’année N-1 s’élève à 2 000 000 €, le montant de la participation à l’effort de construction à investir sur l’année N sera de 0,45 % × 2 000 000 €, soit 9 000 €. Cet investissement doit être réalisé au plus tard le 31 décembre de l’année N afin d’éviter l’application de la cotisation fiscale de 2 % en cas de manquement.
Comment déclarer la participation à l’effort de construction ?
La déclaration de l’assujettissement d’une entreprise à la PEEC se fait via la DSN, conformément à l’article 39 de l’annexe III du CGI. Elle doit être transmise au plus tard avec la DSN de décembre N (déposée en janvier N+1) .
Par tolérance, l’administration permet un dépôt avec la DSN de janvier N+1 (déposée en février N+1) en utilisant la rubrique « Millésime – S21.G00.44.003 » pour rattacher l’information à l’année fiscale concernée.
La déclaration est annuelle et doit être effectuée établissement par établissement en utilisant le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ». L’employeur doit préciser dans cette déclaration s’il est assujetti ou non à la PEEC.
S21.G00.44 – Assujettissement fiscal
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.44.001 | Code taxe | 005 – Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) 006 – Non assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)) |
| S21.G00.44.002 | Montant | Assiette de la PEEC si assujetissement |
| S21.G00.44.003 | Millésime de rattachement | En cas de déclaration sur la DSN de janvier (exigible en février) |
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