Un débat relancé, mais sans bouleversement immédiat
À l’automne 2024, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, avait ouvertement évoqué la nécessité de « lever le tabou » du licenciement de fonctionnaires. L’objectif annoncé : lutter contre l’insuffisance professionnelle, souvent ignorée, voire impossible à sanctionner.
En 2022, seuls 13 agents ont été licenciés pour ce motif, sur 2,5 millions de fonctionnaires d’État. Un chiffre qui illustre la rareté de ces procédures. Pourtant, le Code général de la fonction publique prévoit bien ce motif, aux côtés de la faute disciplinaire et de l’inaptitude physique.
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Je m’inscris gratuitementLe gouvernement a donc annoncé vouloir durcir les règles. L’idée : mieux définir l’insuffisance professionnelle, créer des étapes intermédiaires avant un licenciement et responsabiliser les encadrants. Mais ces intentions affichées n’ont pas été traduites, pour l’instant, dans la loi.
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Ce que la loi de finances 2025 a vraiment changé
Le 3 février 2025, le gouvernement Bayrou a fait adopter le nouveau budget et la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a été promulguée. Ce texte n’a pas modifié les conditions du licenciement de fonctionnaires.
Il s’est concentré sur des mesures d’économies à court terme. Parmi elles : la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie à 90 % (hors accident du travail), le gel du point d’indice, et la suppression de la prime GIPA. Le gouvernement a finalement renoncé à instaurer trois jours de carence, pour éviter un blocage syndical.
Ces mesures visent à réduire le déficit public à 5,4 % du PIB. Mais elles n’apportent aucune réforme structurelle sur le statut des agents. Le licenciement de fonctionnaires, sujet sensible, reste donc encadré par des règles inchangées.
Des procédures complexes et peu appliquées
En l’état actuel du droit, un fonctionnaire ne peut être licencié que pour trois grands motifs :
- Inaptitude physique constatée sans possibilité de reclassement.
- Faute disciplinaire après une procédure contradictoire.
- Insuffisance professionnelle, appréciée après avis du conseil de discipline.
Ce dernier motif est le plus controversé. Il suppose de prouver que l’agent ne répond plus aux exigences de son poste, sans faute grave. Or, l’absence de définition claire rend la procédure longue et risquée juridiquement.
Par ailleurs, certaines situations spécifiques peuvent conduire à un licenciement : abandon de poste, refus de réintégration après disponibilité ou restructuration administrative avec absence de reclassement possible.
En pratique, ces cas restent marginaux. Le taux de licenciement dans la fonction publique est inférieur à 0,01 %, contre 4,15 % dans le privé.
La France, à distance du modèle américain
Le contraste avec les États-Unis est frappant. Depuis début 2025, l’administration Trump a supprimé plus de 100 000 postes dans la fonction publique fédérale. Certaines agences ont été fermées. Des fonctionnaires ont été licenciés en quelques minutes, parfois par visioconférence.
Aux États-Unis, les agents sont souvent sous contrat, sans garantie d’emploi à vie. Le gouvernement peut justifier des suppressions par une réorganisation ou une baisse de performance. Ce cadre permet une réactivité forte, mais crée une instabilité importante.
En France, la situation est très différente. Le statut protège toujours les agents publics. Le licenciement reste possible, mais strictement encadré. Les cas sont rares, les recours nombreux, et les représentants syndicaux impliqués dans chaque étape.
Pour l’instant, aucune disposition législative n’a modifié ce cadre. Si des annonces ont été faites, aucune réforme majeure sur le licenciement de fonctionnaires n’a été adoptée à ce jour.
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