Heures de délégation des membres du CSE: comment ça marche ?

Certains représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation, pendant lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions de représentant, tout en étant rémunérés par l’employeur.

Qu’est-ce qu’une heure de délégation, qui en bénéficie, combien d’heures sont accordées, comment ces heures doivent-elles être utilisées, comment sont-elles  rémunérées, les représentants doivent-ils avoir une autorisation de l’employeur pour les utiliser, l’employeur peut-il refuser la rémunération ?

Nous vous proposons aujourd’hui de faire un point complet sur les heures de délégation accordées aux membres du CSE, le comité social et économique. 

Qu’est-ce qu’une heure de délégation ?

Une heure de délégation est en principe une heure :

• pendant laquelle le représentant du personnel exerce ses fonctions ;
• et qui donne lieu à une rémunération.  

Le Code du travail prévoit en effet que l’employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (C. trav. art. L 2315-7), et fixe, pour chaque représentant, un crédit mensuel d’heures de délégation.

Attention : certaines activités des membres du CSE sont payées comme temps de travail effectif, mais ne sont pas considérées comme des heures de délégation. Elles ne doivent donc pas être déduites du crédit d’heures de délégation dont dispose chaque représentant du personnel.

Il en est ainsi, par exemple, du temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel et les représentants syndicaux aux réunions du CSE avec l’employeur et aux réunions des commissions du CSE, dans les limites prévues par accord d’entreprise ou, en l’absence d’accord, par le Code du travail :

• 30 heures par an pour les entreprises de 300 à moins de 1000 salariés ;
• 60 heures par an pour celles d’au moins 1000 salariés (C. trav. art. L 2315-12 et R 2315-7).

Ce n’est que si la durée globale des réunions des commissions du CSE dépasse ces limites qu’elle peut être imputée sur le crédit d’heures de délégation.

Est également exclu du décompte des heures de délégation le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L 4132-2 du Code du travail ;
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (C. trav. art. L 2315-11).

Quels membres bénéficient des heures de délégation ?

Les heures de délégations sont accordées aux représentants du personnel suivants :

–  chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;

– les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;

– les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun établissement distinct n’atteint ce seuil (C. trav. art. L 2315-7).

Quid des membres suppléants du CSE ?

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf quand ils remplacent des titulaires. Un accord d’entreprise ou une convention collective peut cependant comporter des dispositions plus favorables, et leur accorder des heures de délégation. Ils peuvent également bénéficier d’heures de délégation grâce à la mutualisation (voir ci-après).

Par ailleurs, si les membres du CSE sont également représentants de proximité, ils ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires, sauf si un accord conclu dans les conditions prévues pour le protocole préélectoral le prévoit (C. trav. art. R 2314-1).

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De combien d’heures de délégation disposent les membres du CSE ?

Quel est le nombre réglementaire d’heures de délégation attribué à chaque membre du CSE ?

Le nombre d’heures de délégation attribué chaque mois aux membres titulaires de la délégation au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, selon le niveau de mise en place de l’institution.

Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les autres entreprises (C. trav. art. L 2314-7 et R 2314-1).

Effectif	Nombre individuel d’heures de délégation / mois
11 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 199	21
200 à 499	22
500 à 1 499	24
1500 à 3499	26
3500 à 3999	27
4000 à 4999	28
5000 à 6749	29
6750 à 7499	30
7500 à 7749	31
7750 à 9749	32
A partir de 9750	34

Le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE ou au

au CSE central est égal à 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. R 2315-4).

Le nombre d’heures de délégation peut-il être modifié ?

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation au CSE peut être :

• augmenté en cas de circonstances exceptionnelles ;
• modifié par un accord collectif conclu dans les conditions du protocole préélectoral.

Qu’appelle-t-on des circonstances exceptionnelles permettant de dépasser le crédit d’heures de délégation ?

Le Code du travail autorise les membres titulaires de la délégation au CSE à dépasser le nombre d’heures de délégation dont ils disposent en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. art. R 2314-1). Mais il n’en donne pas la définition.

Selon la Cour de cassation, les circonstances exceptionnelles supposent une activité inhabituelle, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre (Cass. crim. 3 juin 1986).

Exemples. Des circonstances exceptionnelles ont été reconnues pour la préparation :

• d’un important licenciement pour motif économique (Cass. soc. 8-6-2005 n^o 03-42.399) ;
• d’un projet de délocalisation (Cass. soc. 6-3- 2002 n^o 99-45.134) ;
• d’un projet de restructuration de l’entreprise (Cass. soc. 6-7-1994 n^o 93-41.705) ;
• d’un régime de prévoyance, ce qui a provoqué une réunion extraordinaire du comité (Cass. soc. 27-1-1998 n^o 95-40.616).

Ne constituent pas de telles circonstances :

• la préparation d’un accord d’entreprise (Cass. soc. 5-11-1998) ;
• la préparation d’un arbre de Noël ou la surveillance de spectacles cinématographiques traditionnels (Cass. soc. 22-4-1964 ; Cass. soc. 16-11-1983, Cass. soc. 24-10-1989).

Comment le protocole d’accord préélectoral peut-il modifier le nombre d’heures de délégation ?

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu titulaire à la délégation au CSE peut être diminué sous réserve d’une augmentation concomitante du nombre d’élus titulaires (Questions-réponses du min. du travail, n° 75).

Il est possible d’augmenter ce nombre d’heures de délégation, soit en diminuant le nombre de d’élus, soit en le laissant inchangé, ce qui aboutit à une augmentation du volume global d’heures (en ce sens : Questions-réponses du min. du travail, n° 75).

Cela résulte du Code du travail, qui prévoit que le nombre d’heures de délégation et le nombre des membres du CSE peuvent être modifiés par le biais d’un accord conclu dans les conditions prévues pour le protocole d’accord préélectoral. Dans ce cas, le volume global des heures doit être, au sein de chaque collège, au moins égal à celui prévu par l’article R 2314-1 du Code du travail, selon l’effectif de l’entreprise (C. trav. art. L 2314-1 et R 2314-1).

On trouvera ci-après la partie du tableau de l’article R 2314-1 du Code du travail concernant les effectifs jusqu’à 299 salariés.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	24

Exemple Les entreprises dont l’effectif est compris entre 150 et 174 salariés sont normalement tenues de mettre en place un CSE comprenant 8 titulaires, disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles, soit un total de 168 heures mensuelles.

Un accord pourra diminuer le nombre mensuel d’heures de délégation à 14 tout en augmentant le nombre d’élus titulaires à 12, le volume global d’heures de délégation s’élevant toujours à 168.

L’accord pourra également porter le nombre mensuel d’heures de délégation individuelle à 28 en diminuant par ailleurs le nombre de membres à 6, puisque le volume global mensuel d’heures de délégation s’élèvera toujours à 168 heures (Question-réponse du min. du travail, n° 75).

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Les membres du CSE peuvent-ils mutualiser leurs heures de délégation ?

Oui, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (C. trav. art. L 2315-9).

Cette mutualisation ne peut pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures normal d’un titulaire.

Les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav. art. R 2315-6).

Un membre du CSE peut-il déroger au décompte mensuel des heures de délégation ?

Oui. Un membre du CSE peut utiliser cumulativement son crédit d’heures dans la limite de 12 mois. Cependant, cela ne peut pas le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (C. trav. art. L 2315-8 et R 2315-5).

Exemple. Si un membre du CSE bénéficie de 10 heures de délégation par mois, il pourra utiliser :

• 8 heures en janvier ;
• 5 heures en mars ;
• jusqu’à 15 heures en avril.

Comment faire le décompte pour les salariés au forfait jours ?

Sauf accord collectif contraire, lorsque représentants au CSE sont au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat (C. trav. art. R 2315-3 et R 2315-4).

Exemple. Si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au final, 3 jours de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait (Questions-réponses min. trav. n° 78).

Comment les membres du CSE peuvent-ils utiliser les heures de délégation ?

Les représentants du personnel doivent dédier leurs heures de délégation à l’exécution de leur mandat.

Ainsi, par exemple, il a été jugé qu’un délégué du personnel ne pouvait pas participer à une réunion d’information organisée par son syndicat pendant ses heures de délégation si cette information ne se  rattachait pas  directement à une difficulté particulière existant dans son entreprise (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-14.132).

S’ils utilisent leurs heures pour d’autres activités, l’employeur pourra demander au juge le remboursement de la rémunération qu’il aura versé à ce titre.

Les membres du CSE doivent-ils demander à l’employeur son autorisation pour utiliser leurs heures de délégation ?

Non, l’employeur ne peut pas imposer aux représentants du personnel d’obtenir son autorisation pour utiliser leurs heures de délégation (Cass. crim. 12-4-1988 n° 87-84.148). En revanche, il peut demander à être informé au préalable, pour la bonne marche de l’entreprise (Cass. crim. 10-1-1989 n° 87-80.048).

Certaines entreprises utilisent par exemple le système du bon de délégation, qui permet d’être prévenu de l’utilisation des heures, et facilite le décompte des heures utilisées au cours d’un mois.

Comment l’employeur doit-il rémunérer les heures de délégation ?

Le temps passé en délégation doit être payé à l’échéance normale, comme le salaire (C. trav. art. L 2315-10). Comme le salaire, il est soumis à cotisations (Cass. soc. 14-6-1978).

Si la réalisation d’heures de délégation amène un salarié à effectuer des heures supplémentaires, celles-ci doivent donner lieu à une rémunération majorée, comme pour toute heure supplémentaire (Cass. soc. 21-11-2000 n° 98-40.730).

L’employeur peut-il refuser de payer les heures de délégation ?

Non. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail (C. trav. art. L 2315-10). Autrement dit, il y a une présomption de bonne utilisation des heures (Questions-réponses min. trav. n° 80)
L’employeur ne peut pas décider de lui-même de ne pas verser les sommes correspondant aux heures de délégation réalisées par un représentant du personnel.

S’il veut contester l’utilisation faite par celui-ci de ses heures de délégation, il doit saisir le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L 2315-10). S’il obtient gain de cause, il peut obtenir le remboursement des heures qu’il a versées.