Les partenaires sociaux ont finalisรฉ, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2021, un projet d’ยซ accord-cadre national interprofessionnel pour adapter ร de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la libertรฉ de choisir son avenir professionnel ยป. Au printemps dernier, organisations patronales et syndicales avaient en effet dรฉcidรฉ dโรฉvaluer lโimpact des dispositions de cette rรฉforme de la formation professionnelle sur les entreprises et les salariรฉs.
ยซ Parmi les principaux objectifs poursuivis par cette loi, la valorisation de la voie professionnelle et le dรฉveloppement de lโapprentissage constituent, ร ce stade, une rรฉussite dont se fรฉlicitent les partenaires sociaux ยป est-il prรฉcisรฉ dans le texte. Mais ยซ des progrรจs restent ร faire pour permettre aux entreprises et aux salariรฉs de sโinvestir conjointement dans le dรฉveloppement des compรฉtences et des qualifications. ยป D’autant que ยซ la crise sanitaire et รฉconomique du Covid-19 a aussi mis en รฉvidence lโinsuffisance de lโaccompagnement des salariรฉs et des entreprises face aux รฉvolutions profondes et rapides des mรฉtiers et face aux transitions ร lโลuvre ยป.
Sept chantiers prioritaires.
Le texte avance plusieurs pistes d’amรฉlioration. Et liste sept chantiers prioritaires sur lesquels les partenaires sociaux vont eux-mรชmes travailler. Leur finalisation doit intervenir avant la fin du premier semestre 2022.
1) ยซ Encourager durablement le recours ร lโalternance ยป. En commenรงant par รฉvaluer l’intรฉrรชt d’harmoniser les aides pour l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
2) ยซ Professionnaliser lโutilisation du compte personnel de formation (CPF) et valoriser les nouvelles modalitรฉs de parcours ยป : les partenaires sociaux souhaitent en effet mettre en place une stratรฉgie active dโaccompagnement et de dรฉveloppement de la co-construction et du co-investissement, lorsque le salariรฉ utilise son CPF dans le cadre de son parcours professionnel au sein de lโentreprise. La prioritรฉ รฉtant de lancer une expรฉrimentation pour conditionner lโachat de formations visant des certifications hors RNCP (Rรฉpertoire national des certifications professionnelles) ร la validation de lโopรฉrateur du conseil en รฉvolution professionnelle (CEP).
3) ยซ Faire du dรฉveloppement des compรฉtences des salariรฉs un enjeu stratรฉgique des entreprises ยป. Les partenaires sociaux envisagent ainsi l’รฉlaboration d’un vade-mecum paritaire prรฉcisant les enjeux et les diffรฉrents leviers du systรจme de formation professionnelle, ainsi que la mise en place d’une incitation financiรจre pour les entreprises.
4) ยซ Simplifier le systรจme de certification au bรฉnรฉfice des utilisateurs ยป. Entre autres, en clarifiant les notions de ยซ compรฉtence ยป, de ยซ qualification ยป et de ยซ certification ยป.
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Je participe5) ยซ Crรฉer les conditions dโun pilotage รฉclairรฉ de la formation professionnelle ยป : il s’agit ici d’identifier les donnรฉes utiles au pilotage national et rรฉgional de la formation professionnelle.
6) ยซ Financer le systรจme ยป : les partenaires sociaux entendent dรฉfinir une mรฉthode pluriannuelle de rรฉvision des coรปts-contrats (les niveaux de prise en charge appliquรฉs aux contrats d’apprentissage) et revoir, de maniรจre globale, le systรจme de financement de la formation professionnelle โ en redonnant des marges de manลuvre aux entreprises de moins de 300 salariรฉs.
7) ยซ Poursuivre le chantier des transitions professionnelles ยป, en ouvrant un travail paritaire spรฉcifique sur les transitions professionnelles collectives, notamment intersectorielles.
Cet accord-cadre vise รฉgalement ร ยซ inciter les pouvoirs publics ร agir sur les plans lรฉgislatif et rรฉglementaire en fonction des recommandations dรฉfinies nรฉcessitant une รฉvolution ou une adaptation de la loi ยป. Le texte est soumis ร la signature des partenaires sociaux jusqu’au 15 novembre.