Délit d’entrave du CSE, comment s’en prémunir ?

Au sein des entreprises, les relations collectives de travail ne sont pas toujours simples et peuvent, parfois, ne pas être au beau fixe. Et même lorsque les discussions se déroulent normalement, la frontière est souvent floue entre négociations actives et délit d’entrave.

Pourtant, il est indispensable d’être en mesure de faire la différence entre un arrêt justifié des négociations ou entre le fait de rejeter une demande et commettre un délit d’entrave.

Car en effet, il s’agit bien d’un délit répréhensible pénalement. Mais avant de pouvoir s’en prémunir encore faut-il savoir de quoi l’on parle.

Dans notre article, nous vous donnerons une définition ainsi que des exemples précis de ce que constitue un délit d’entrave afin de vous en prémunir au quotidien.

Le délit d’entrave, qu’est-ce que c’est ?

Au sein de cette première partie, nous allons nous attacher à vous présenter ce que constitue un délit d’entrave et plus particulièrement le délit d’entrave auprès du CSE.

Quelle est la définition du délit d’entrave ?

Au sein du Code du travail, le délit d’entrave est défini comme : « une infraction de l’employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. »

Ainsi, le délit d’entrave ne concernant pas seulement le CSE, mais bien tous les aspects du dialogue social. De même, le délit d’entrave peut revêtir différentes formes. Il peut s’agir d’une action concrète et directe, faîtes en toute connaissance de cause, comme cela peut être le résultat d’un oubli ou de la méconnaissance du droit du travail.

De ce fait, il est souvent difficile d’identifier avec certitude si le comportement relève bien ou non du délit d’entrave. Pour en faciliter la compréhension, le délit d’entrave doit répondre à trois critères précis.

Comment le délit d’entrave est-il caractérisé ?

Pour que le délit d’entrave soit reconnu comme valable, ce dernier doit répondre à trois critères précis. Le délit d’entrave doit ainsi correspondre à un élément :

• Légal, c’est-à-dire qu’il doit être en lien avec un texte de loi qui caractérise précisément l’infraction qui résulte du délit d’entrave.
• Matériel, à savoir que le délit d’entrave doit être la résultante d’une action commise en toute connaissance de cause ou caractérisé par une omission volontaire ou non d’une obligation en lien avec le dialogue social.
• Moral, ce critère permet de définir si le délit commis était volontaire ou non. En fonction de la nature volontaire du délit ce dernier pourra être plus durement sanctionné, mais en aucun cas il ne pourra être excusé.

Le délit d’entrave en pratique ?

Malgré les différents éléments qui caractérisent et définissent ce qu’est le délit d’entrave, cette notion reste assez difficile à appréhender autant pour les représentants du personnel que pour les employeurs.

De ce fait, il est probable que vous vous disiez que, finalement, il n’est peut-être pas nécessaire de s’intéresser plus que cela au délit d’entrave.

Et pourtant, comme nous allons le voir, les risques liés au délit d’entrave sont loin d’être négligeables et méritent que l’on s’y attarde quelques instants.

Qui est concerné par le délit d’entrave ?

Tous les salariés d’une entreprise sont susceptibles de commettre un délit d’entrave. Néanmoins, les conséquences et les répercussions ne seront pas les mêmes en fonction de la position de cette personne.

C’est pourquoi, dans les faits, seuls l’employeur et/ou ses représentants sont susceptibles de commettre un délit d’entrave qui sera répréhensible.

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Quels sont les risques encourus en cas de délit d’entrave ?

Au sein de cette section, nous nous intéresserons aux risques encourus lorsque l’employeur et/ou ses représentants commettent un délit d’entrave, et ceux d’un point de vue juridique, mais pas seulement.

D’un point de vue pénal, le délit d’entrave du CSE sera sanctionné différemment selon les circonstances et les actes commis. En la matière, c’est l’article L. 2317-1 du Code du travail qui établit l’échelle des sanctions comme suit :

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• 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 7 500 euros d’amende en cas d’entrave à la désignation des membres du CSE ou à sa constitution.
• 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 7 500 euros d’amende en cas d’entrave au bon fonctionnement du CSE.

De même, la non-consultation du CSE en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 500 euros par licenciement effectué.

Lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale, le Code Pénal par ses articles 131-38 et 131-39 ajoute des sanctions supplémentaires, à savoir :

• La multiplication par 5 des amendes encourues par une personne physique.
• La diffusion ou l’affichage de la décision de justice.
• La dissolution de la personne morale.
• La fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement au sein duquel le délit d’entrave aura été commis.
• Une interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée de 5 ans de la personne morale.
• Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans.

À noter que les sanctions supplémentaires seront prononcées en fonction de la gravité ou de la récidive des faits. Ainsi, il est possible que seule une mesure supplémentaire soit prise sur les 6 pouvant être prononcées.

Mais les risques juridiques ne sont pas les seules conséquences du délit d’entrave. Il y a également les répercussions que cela aura sur le dialogue social de l’entreprise ainsi que sur son image de marque employeur.

En effet, lorsque l’employeur commet un ou plusieurs délits d’entrave, et a fortiori lorsqu’il est condamné, les relations sociales vont alors se dégrader et être source de tensions, de stress et de conflit au travail. Cela aura non seulement des impacts négatifs sur les collaborateurs déjà en poste, mais cela pourrait également dissuader de potentiels candidats de rejoindre vos équipes.

Quelques exemples de délit d’entrave.

Comme nous venons de le voir, le délit d’entrave peut avoir de graves conséquences tant à court terme qu’à long terme. Néanmoins, il se peut que cette notion reste encore nébuleuse pour vous.

Afin d’y remédier, voici une liste des principaux actes constituant un délit d’entrave au CSE :

• L’absence de tenue d’élections professionnelles lorsque les effectifs de l’entreprise le prévoient.
• Le fait de reporter de façon régulière les réunions ordinaires du CSE.
• La non-convocation des membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire.
• La rédaction de l’ordre du jour par l’employeur sans consultation du secrétaire du CSE (entreprises d’au moins 50 salariés seulement).
• La modification par l’employeur de l’ordre du jour sans consultation et accord des membres du CSE.
• Le fait de ne pas octroyer aux membres du CSE un local aux normes.
• Le non-versement au CSE de son budget, dans les entreprises d’au moins 50 salariés seulement.
• L’absence de consultation du CSE, lorsque celle-ci est obligatoire.
• Refuser la remise de document aux membres du CSE si ces derniers ne gardent pas le secret sur leur contenu.
• Intervenir dans la gestion des ASC (Activités, sociales et culturelles).
• Refuser l’accès des membres du CSE aux locaux de l’entreprise lorsque ces derniers demandent une inspection en vue de vérifier la régularité des mesures de sécurité.
• S’opposer à la prise des heures de délégation et/ou à leur paiement.
• …

Le délit d’entrave, comment l’éviter ?

La première action à prendre afin d’éviter tout délit d’entrave est de s’assurer d’une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur en ce qui concerne, la constitution, le fonctionnement, les informations et les consultations obligatoires du CSE.

En effet, comme nous l’avons vu, l’omission est également constitutive d’un délit d’entrave. De ce fait, vous ne pourrez faire valoir le fait que vous ne saviez pas pour justifier et excuser le délit d’entrave.

Il est donc de votre responsabilité de connaître la loi, mais également de prendre toutes les mesures afin de la faire appliquer au sein de vos locaux.

La seconde étape, afin d’éviter que l’un de vos représentants ne vous accuse de délit d’entrave, est de prendre le temps d’étudier les demandes et exigences faites par vos élus. Avant de répondre par la négative, vérifier le bien-fondé ou non de cette demande, assurez-vous qu’elle ne résulte pas d’une obligation et surtout pensez à motiver par écrit votre refus ou votre demande de délai.

Pour finir, lors de discussions et/ou de réunions houleuses avec vos élus, veillez à maintenir le dialogue en toutes circonstances, quitte à demander et à mettre au vote une suspension de séance qui permettra à chacun de reprendre ses esprits. Mais en aucun cas ne mettez fin de façon unilatérale aux échanges.

Malgré tous vos efforts, il se peut qu’un représentant du personnel estime être victime d’un délit d’entrave. Toutefois, rassurez-vous ! Car à ce stade, la situation n’est pas encore définitive ni même critique.

Avant d’être en mesure de saisir l’inspecteur du travail, qui est le seul à pouvoir constater le délit d’entrave, le ou les élus devront vous faire parvenir un courrier décrivant la situation qu’ils estiment relever du délit d’entrave afin de vous demander de la faire cesser.

À la réception de ce courrier, vous devrez alors en vérifier l’exactitude et leur adresser vos observations. Bien évidemment, si le délit d’entrave est caractérisé, le fait fautif devra immédiatement cesser.

Sans retour de votre part ou sans action, vos élus auront alors la possibilité de faire valoir leurs droits et d’intenter une action pour délit d’entrave.