Quand le droit européen bouscule la notion d’heures supplémentaires
C’est une décision qui rebat les cartes du temps de travail. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché : les congés payés doivent désormais être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Ce revirement aligne enfin le droit français sur le droit européen, après plusieurs rappels à l’ordre de la Cour de justice de l’Union européenne.
Jusqu’alors, seules les heures effectivement travaillées comptaient. Un salarié ne pouvait donc pas dépasser le seuil des 35 heures si une journée de congé apparaissait dans sa semaine.
Les vacances approchent… mais le Code du travail, lui, ne s’arrête pas !
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Je télécharge mon cahier de révisionEn pratique, cela le privait parfois de la rémunération liée aux heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine. Cette logique est désormais jugée contraire à la protection du droit au repos.
Selon la CJUE, toute règle qui décourage un salarié de prendre ses congés est contraire à l’esprit du droit européen.
En excluant les jours de congé du calcul des heures supplémentaires, la France créait une inégalité financière entre salariés. Pour corriger cette dérive, la Cour de cassation reconnaît aujourd’hui que le congé payé ne peut plus être un frein à la reconnaissance des heures supplémentaires.
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Un nouveau défi pour les services RH et la paie
Concrètement, lorsqu’un salarié décompté à la semaine aurait dépassé les 35 heures sans son congé, il pourra désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Autrement dit, ses jours de repos sont intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire.
Cette avancée ne concerne toutefois que les salariés soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail. Les salariés au forfait jours, par exemple, ne sont pas concernés par cette jurisprudence.
Pour les RH, cette évolution impose une révision des pratiques de paie et des logiciels de gestion du temps. Les entreprises doivent vérifier les contrats, les conventions collectives et les méthodes de décompte appliquées.
En cas d’erreur, les salariés pourront réclamer rétroactivement leurs heures supplémentaires, dans la limite de la prescription de trois ans. Ce risque contentieux est réel, d’autant que la décision de la Cour a déjà fait grand bruit.
Cette harmonisation avec le droit européen appelle aussi une réflexion plus large sur la gestion du temps de travail. Les RH devront s’assurer que les systèmes internes ne créent plus d’effet dissuasif sur la prise de congés.
Car au-delà du calcul des heures supplémentaires, c’est bien la reconnaissance du repos comme droit fondamental qui est réaffirmée. Cette nouvelle lecture du travail effectif, plus protectrice des salariés, marque une étape majeure pour les politiques RH françaises.
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