Depuis 2015, les employeurs en France participent au financement des organisations syndicales et patronales via une contribution spécifique : la contribution au dialogue social.
Prélevée par l’URSSAF, cette contribution s’applique à la quasi-totalité des employeurs, quels que soient leur taille, la présence ou non d’un syndicat, ou leur appartenance à une organisation patronale.
Mais sur quelle base se calcule la contribution au dialogue social ? Quel est le taux applicable ? Comment la déclarer en DSN ? Et comment fonctionne le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social ?
L’objectif de cet article est de clarifier son champ d’application, sa base de calcul, son taux et les modalités de déclaration.
Qu’est-ce que la contribution au dialogue social ?
Depuis 2015, un fonds paritaire est institué en France pour financer les organisations syndicales et les organisations professionnelles d’employeurs dans leurs activités visant le développement et l’exercice de missions d’intérêt général.
Ce dispositif est prévu par les articles L. 2135-9 et L. 2135-11 du Code du travail.
La contribution au dialogue social, c’est quoi ?
Il s’agit d’un prélèvement obligatoire destiné à alimenter ce fonds paritaire national, afin de soutenir le financement des missions d’intérêt général confiées aux partenaires sociaux.
Qui doit payer la contribution au dialogue social ?
Tous les employeurs de droit privé y sont assujettis, ainsi que certaines personnes publiques employant du personnel dans des conditions de droit privé.
Les particuliers employeurs et les associations intermédiaires y sont également soumis. Elle reste due même si l’entreprise ne compte aucun syndicat ou qu’elle n’adhère à aucune organisation patronale.
Pour que la rémunération soit soumise à la contribution au dialogue social, le salarié doit impérativement être titulaire d’un contrat de travail. Par conséquent, les stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas assujettis à cette contribution
Cas particuliers :
- Personnes handicapées en ESAT : la rémunération des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est exonérée de contribution au dialogue social.
- Expatriés : Les salariés expatriés ne sont pas assujettis car, même s’ils sont titulaires d’un contrat de travail, ils ne sont pas affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale. Toutefois, les salariés détachés à l’étranger sont assujettis, car ils restent affiliés au régime de sécurité sociale français.
Contribution au dialogue social et apprentis
Les apprentis étant titulaires d’un contrat de travail sont assujettis à la contribution au dialogue social comme les autres salariés de l’entreprise.
Contribution au dialogue social et mandataires sociaux
La rémunération des mandataires sociaux n’est pas assujettie à la contribution. Toutefois, lorsque le mandataire social est également titulaire d’un contrat de travail, la rémunération versée en contrepartie de l’activité salariée reste assujettie, tandis que celle versée au titre de son mandat social demeure exonérée.
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Qui collecte la contribution au dialogue social ?
La contribution est recouvrée par l’URSSAF (ou la CGSS/CMSA) selon les mêmes règles que les cotisations sociales. Les sommes recouvrées sont ensuite reversées dans le fond paritaire dédié au dialogue social.
Elle doit être déclarée via la DSN en utilisant le code type de personnel (CTP) 027 aux dates d’exigibilité habituelles de la DSN (5 ou 15 du mois suivant).
Comment calculer la contribution au dialogue social ?
La contribution au dialogue social est prélevée sur le bulletin de salaire et déclarée en DSN à l’Urssaf.
Découvrez comment calculer cette contribution ainsi que les modalités déclaratives en DSN.
Quelle est la base de calcul de la contribution au dialogue social ?
L’assiette de calcul correspond aux rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Cela inclut le salaire brut, les primes, indemnités et avantages en nature.
Pour les salariés relevant d’une assiette forfaitaire (par exemple certains travailleurs portuaires), la contribution est calculée sur cette base forfaitaire.
Quel est le taux de la contribution au dialogue social ?
Le taux de la contribution au dialogue social est fixé à 0,016 %.
Exemple : Un employeur a une assiette de sécurité sociale déplafonnée de 100 000 euros
Contribution au dialogue social = 100 000 X 0,016 % = 16 euros
Déclarer la contribution au dialogue social en DSN
Voici les modalités déclaratives en DSN de la contribution au dialogue social :
Bloc 81 : Cotisation individuelle
| Rubrique | Valorisation |
|---|---|
| S21.G00.81.001 : Code de cotisation | 100 – Contribution au financement du dialogue social |
| S21.G00.81.002 : Identifiant Organisme de Protection Sociale | Code identifiant de l’organisme de protection sociale |
| S21.G00.81.003 : Montant d’assiette | Assiette de cotisation du salarié |
| S21.G00.81.004 : Montant de cotisation | Montant de la cotisation pour le salarié |
| S21.G00.81.007 : Taux de cotisation | Taux de cotisation applicable |
Bloc 23 : Cotisation agrégée
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Je télécharge gratuitement| Rubrique | Valorisation |
|---|---|
| S21.G00.23.001 : Code de cotisation | 027 : CTP |
| S21.G00.23.002 : Qualifiant d’assiette | 920 : autre |
| S21.G00.23.004 : Montant d’assiette | Montant de l’assiette de cotisation |
Contribution conventionnelle au dialogue social
Une contribution additionnelle dans la branche
Certaines branches professionnelles prévoient également une contribution conventionnelle au dialogue social.
Elle s’impose aux employeurs entrant dans le champ de la convention collective concernée.
Jusqu’en 2025, son recouvrement est assuré par les organismes habilités désignés par la branche.
Par exemple, la convention collective du commerce à distance (IDCC 2198) prévoit une contribution annuelle forfaitaire dans un fond de financement du dialogue social pour un montant de 100 à 500 euros en fonction de l’effectif du salarié.
La branche des Hotels, cafés, restaurants a opté pour d’autres modalités de calcul : 0,05% des rémunérations brutes soumises à cotisations de l’année N-1.
Possible déclaration en DSN à compter de 2026
À compter du 1er janvier 2026, conformément à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les branches pourront confier à l’URSSAF ou à la MSA le recouvrement de ces contributions conventionnelles, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif étendu et d’une convention avec l’organisme de recouvrement.
Les contributions dues au titre des rémunérations versées à compter de cette date seront alors déclarées chaque mois via la DSN, au même titre que les autres cotisations sociales.
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