La non-exécution du préavis peut entraîner, dans les cas prévus par la loi, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Mais quand est-elle dû ? Comment la calculer ? Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Nous allons répondre à toutes vos interrogations sur l’indemnité compensatrice de préavis.
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Je télécharge les 8 fichesL’indemnité compensatrice de préavis, c’est quoi ?
Définition
La non-exécution par le salarié du préavis lors de la rupture de contrat de travail, lorsque celui-ci est prévu, peut entraîner le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est plus généralement dû au salarié mais peut également être dû à l’employeur et versé par le salarié dans certains cas.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis (article L1234-5 du code du travail), notamment concernant l’acquisition des congés payés.
Lire également:
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- Quelle indemnités pour un licenciement pour faute grave ?
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Quel sont les cas où l’indemnité compensatrice de préavis est due ?
Le licenciement
Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) doit normalement effectué un préavis. L’employeur a la possibilité de le dispenser d’effectuer celui-ci, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Toutefois, si la convention collective prévoit un préavis pour les salariés licenciés pour faute grave, l’employeur est dans l’obligation de verser l’indemnité compensatrice de préavis an cas de dispense de celui-ci.
Par ailleurs, si le salarié est dans l’incapacité de réaliser son préavis, l’employeur n’a pas à lui verser une indemnité compensatrice de préavis sauf si l’inexécution de celui-ci lui est imputable.
Licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due dans la mesure où le salarié est dans l’incapacité d’effectuer son préavis.
Toutefois, lorsque l’origine de l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit verser au salarié licencié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la durée légale du préavis (article L1226-14 du code du travail). Par ailleurs, si la convention collective prévoit une durée conventionnelle supérieure à la durée légale, il faut prendre en compte la durée légale pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis.
Démission
Un salarié démissionnaire qui n’effectue pas son préavis sans l’accord de l’employeur doit verser à celui-ci une indemnité compensatrice de préavis qui correspond à la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait effectué son préavis.
La durée légale du préavis
La durée de préavis du salarié licencié dépend de son ancienneté :
- de 6 mois à 2 ans : 1 mois
- plus de 2 ans : 2 mois
Une convention collective, un accord ou un usage dans l’entreprise peut prévoir une durée plus favorable au salarié.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
L’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération et tous les avantages que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis. Ainsi, il convient de prendre également en compte les éventuelles augmentations générales réalisées dans l’entreprise au moment du préavis.
Si la rémunération du salarié se compose d’une partie fixe et d’une partie variable. La part variable doit être calculée par la moyenne de la rémunération variable perçue par le salarié pendant les 12 derniers mois précédant le préavis.
Quelques exemples d’éléments à prendre en compte ou non dans l’indemnité compensatrice de préavis :
| Prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis | Précisions | |
| Prime d’ancienneté | OUI | Elément permanent et obligatoire |
| Heures suppléméntaires | OUI | Seulement si les heures supplémentaires sont effectuées régulièrement par le salarié. |
| Prime de salissure | OUI | Le salarié aurait perçu la prime s’il avait effectué son préavis |
| Frais professionnels | NON | Les frais professionnels ne constitutuent pas un salaire mais un remboursement de frais engagés |
| Prime de fin d’année | OUI | La dispense de préavis ne doit pas entraîner une diminiution de la rémunération |
| Prime sur objectif | OUI | S’il avait travaillé, le salarié aurrait pu remplir ses objectifs et bénéficier de la prime |
| Avantages en nature | OUI | Le salarié doit continuer à bénéficier des avantages en nature dont il bénéficiait jusqu’à la fin de son préavis |
Quel est l’impact sur le traitement de la paie ?
Il est recommandé de payer l’indemnité compensatrice de préavis aux échéances habituelles de paie, et non en totalité au moment de la notification du licenciement comme le pratique certaines entreprises, afin d’éviter de devoir procéder à un éventuel rappel de salaire.
La base de congés payés
Le préavis ouvre droit à l’acquisition de congés payés. L’indemnité compensatrice entre donc dans la base de congés payés servant au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Si le salarié est en arrêt maladie pendant la période de préavis, l’employeur ne peut déduire le montant des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de l’indemnité compensatrice de préavis.
Régime social et fiscal
L’indemnité compensatrice de préavis est soumis à cotisations et contributions sociales et est soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, elle entre donc dans la base servant au calcul du prélèvement à la source.
Exemple concret
Exemple :
Un salarié est licencié le 15/10, il a 5 ans d’ancienneté, son préavis sera donc de 2 mois du 16/10 au 15/12. L’employeur le dispense d’effectuer son préavis.
Son salaire de base est de 2000 euros, il bénéficie d’une prime d’ancienneté de 150 euros et du paiement habituel de 4 heures supplémentaires majorées à 25% pour 65,93 euros.
Sur la paie d’octobre, son indemnité compensatrice de préavis est de :
(2000 + 150 + 65.93) / 23 jours ouvrés du mois X 12 jours ouvrés de dispense de préavis = 1156,14 euros
Sur la paie de novembre, son indemnité compensatrice de préavis est de :
(2000 +150 + 65.93) = 2215,93 euros
Sur la paie de décembre, son indemnité compensatrice de préavis est de :
(2000 +150 + 65.93) / 22 jours ouvrés du mois X 10 jours ouvrés de dispense = 1007,24 euros
Soit une indemnité compensatrice de préavis total de 4379,31 euros.
Quelques questions sur l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur qui met fin à une période d’essai doit-il verser une indemnité compensatrice de préavis ?
La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai n’ouvre pas le droit à un préavis, l’employeur n’a donc pas à verser au salarié une indemnité de compensatrice de préavis.
La période de préavis non effectué est-elle prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ?
La période de préavis non effectué est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté notamment pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le salarié licencié pour licenciement économique a -il droit une indemnité compensatrice de préavis spécifique ?
Selon les dispositions légales, les durées de préavis pour les salariés en licenciement économique sont les mêmes que pour les autres licenciement. Il n’y a donc pas d’indemnité compensatrice de préavis spécifique.
Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues par les conventions collectives.
Des dispositions particulières sont elles prévues pour le travailleur en situation de handicap ?
Les durées légales de préavis sont doublés pour les travailleurs en situation de handicap et les mutilés de guerre dans la limite de 3 mois.
