Lorsqu’un salarié a des dettes, telles qu’une amende impayée ou un crédit à la consommation, il peut faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire. Dans ce cas, c’est l’employeur qui est chargé de prélever chaque mois une partie du salaire pour rembourser la dette du salarié. Cette somme est ensuite versée au créancier ou à son représentant, garantissant ainsi le remboursement de la créance.
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Cependant, l’employeur ne peut prélever qu’une fraction du salaire, appelée quotité saisissable. Ce barème évolue chaque année.
Les principes généraux de la saisie sur salaire
Il existe plusieurs types de saisie sur salaire :
- La saisie sur rémunération*
- La cession sur rémunération
- Le paiement direct de la pension alimentaire
La saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une procédure dans laquelle un créancier demande à l’employeur du débiteur de prélever directement une partie de la rémunération pour rembourser la dette. Il existe deux formes principales de saisie sur salaire :
- Saisie sur rémunération : Un créancier, comme une banque ou un organisme de crédit, peut solliciter le tribunal pour demander une saisie sur rémunération si le salarié ne paie pas sa dette. Le montant prélevé est envoyé au greffe du tribunal, qui le reverse au créancier.
- Saisie administrative à tiers détenteur : Cette forme de saisie s’applique pour les dettes publiques (impôts, amendes, frais de cantine). Elle ne passe pas par le tribunal et les sommes sont directement versées au comptable public.
Lorsqu’un employeur reçoit plusieurs saisies pour un même salarié, la saisie administrative à tiers détenteur est prioritaire sur la saisie sur rémunération. L’employeur doit donc :
- Informer le tribunal de la suspension de la saisie sur rémunération
- Procéder à la saisie administrative à partir de la prochaine paie
- Reprendre la saisie sur salaire après la fin de la saisie administrative
En cas de réception de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ou plusieurs saisies sur rémunération, il convient d’appliquer en priorité celle reçu premier et de procéder ainsi par ordre chronologique.
La cession sur salaire
La cession sur salaire fonctionne de manière similaire à la saisie sur rémunération, à la différence près que c’est le salarié qui prend l’initiative de demander à son employeur de prélever une partie de son salaire pour rembourser une dette. Cette démarche est donc volontaire.
Le paiement direct de la pension alimentaire
En cas de non-paiement ou de paiement irrégulier d’une pension alimentaire, le bénéficiaire peut demander à l’employeur du débiteur, par le biais d’un huissier de justice, de prélever directement la pension sur la rémunération du salarié. L’employeur verse ensuite cette somme au bénéficiaire.
Contrairement à la saisie ou à la cession de salaire, le montant prélevé peut dépasser la quotité saisissable, mais le salarié doit toujours recevoir un revenu minimum correspondant au RSA, soit 646,52 € au 1er avril 2025 (réévalué chaque année).
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Quotité saisissable : Comment la calculer en 2025 ?
Le montant prélevé lors d’une saisie ou d’une cession sur salaire est calculé selon un barème qui évolue chaque année. Ce barème fixe les montants saisissables en fonction des différentes tranches de rémunération.
Barème de saisie sur salaire en 2025
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 370 € | 1/20 |
| Au delà de 370 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10 |
| Au delà 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5 |
| Au delà 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 |
| Au delà 1 424,17 € et jusqu’à 1 775 € | 1/3 |
| Au delà 1 775 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 133,33 € | 100% |
Historique des barèmes de saisie sur salaire des trois dernières années
Barème 2024
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 364.17 € | 1/20 |
| De 364.18 à 710 € | 1/10 |
| De 710,01 à 1 057,50 € | 1/5 |
| De 1057,51 à 1 401,67 € | 1/4 |
| De 1 401,68 à 1 747,50 € | 1/3 |
| De 1 747,51 à 2 100 € | 2/3 |
| Supérieure à 2100 € | 100% |
Barème 2023
| Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 1 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Barème 2022
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable |
| Jusqu’à 328.33 € | 1/20 |
| De 328.33 à 640.83 € | 1/10 |
| De 640.83 à 955 € | 1/5 |
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100% |
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