Actualités sociales Février 2024

Dans la revue d’actualités de ce mois de février, nous vous parlerons, notamment, des dispositions du volet “travail” de la loi Immigration et celles annoncées par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale ainsi que de l’annonce de la création d’un nouveau congé naissance pour remplacer l’actuel congé parental. On vous dit tout!

Rappel échéance Index égalité hommes-femmes 

Le 1^er mars 2024 est la date butoir de publication de l’index égalité, mais aussi des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs.

L’index égalité doit être publié au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Les informations liées à l’index doivent être fournies au CSE via la BDESE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Ces écarts sont publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site Internet du ministère du Travail.

L’obligation se renforcera à partir du 1^er mars 2026 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes, puis 40% à partir du 1^er mars 2029. L’année suivante, devront être publiés des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Prime d’activité et RSA : le montant net social devient la référence

Depuis janvier 2024, le montant net social doit figurer dans tous les bulletins de paie. 

Depuis le 1^er février 2024 , ce montant net social doit être déclaré comme montant de référence pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

Loi Immigration

La loi Immigration a été promulguée le 26 janvier 2024.

Présentée devant le Conseil constitutionnel, ce dernier a censuré plus du tiers des articles de la Loi qui contient plusieurs volets : travail, intégration, éloignement, mais aussi asile et contentieux des étrangers. 

Le volet Travail comporte les dispositions suivantes : 

Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papier dans les métiers en tension

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront se voir délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié”. 

Les salariés étrangers ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. 

Pour l’obtenir, ils devront justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration.

Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour leur accorder le titre. 

Cette mesure sera expérimentale jusqu’à fin 2026.

Carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – profession médicale et de la pharmacie” de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Les cartes de séjour “talent” destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.

Renforcement de la lutte contre le travail illégal

Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits “des plateformes”, la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées. 

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Le congé de naissance

Lors d’une conférence de presse tenue le 16 janvier 2024, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un congé de naissance pour remplacer le congé parental actuel. 

Il sera plus court, mieux rémunéré et permettra aux deux parents d’être auprès de leur enfant pendant six mois s’ils le souhaitent 

Les modalités de ce congé de naissance feront l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.

Selon l’Elysée, une partie de la rémunération sera financée par la Sécurité sociale, avec un plafond mensuel à 1.800 euros, et pourra être complétée par l’employeur pour atteindre 100% du salaire. 

Ce projet devrait être inscrit dans le prochain budget de la Sécurité Sociale à l’automne 2024, pour une entrée en vigueur courant 2025.

Déclaration de politique générale de Gabriel Attal : le volet travail

Lors de son discours de politique générale prononcé le 30 janvier 2024, le Premier ministre a réaffirmé l’objectif de plein emploi du gouvernement et annoncé les mesures suivantes :

Suppression de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) 

Le premier ministre a annoncé la suppression de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), touchée par environ 320 000 chômeurs en fin de droit.

Actuellement, l’ASS, créée en 1984, est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage.

Pour en bénéficier, il faut être à la recherche effective d’un emploi, justifier de cinq ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1271,90 euros pour une personne seule et 1998,70 pour un couple au 1^er avril 2023). L’ASS est versée pendant six mois, renouvelables sous réserve de continuer de remplir les conditions (ressources, inscription, recherche effective d’un emploi…).

Son montant est de 18,17 euros par jour (545,10 euros par mois).

Suite à cette suppression, les es ex-allocataires de l’ASS basculeront vers le RSA et entreront dans le régime de la réforme France Travail. Ils seront donc soumis à 15 heures d’activité hebdomadaires obligatoires, mesure entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 dans le cadre de la loi “plein emploi” du gouvernement.

Pourquoi ce passage de l’ASS au RSA?

D’une part, contrairement à l’ARE, l’ASS permettait à ses bénéficiaires de continuer à acquérir des trimestres pour le calcul de leur retraite, ce qui n’est pas le cas avec le RSA. Cette inégalité face à la retraite est la motivation première du Premier ministre pour justifier la suppression de l’ASS.

« Puisque l’ASS « permet, sans travailler, de valider des trimestres” et que “la retraite doit être le fruit du travail” “nous proposerons de basculer de cette allocation au RSA.”

D’autre part, l’ASS permettait aussi le cumul avec d’autres revenus, à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources mensuel de 1998,70 pour un couple, alors que le plafond de ressources pour un couple éligible au RSA est lui plus de deux fois inférieur (911,63 euros).

Desmicalisation de la France

Le nombre de salariés au Smic a atteint un record en 2023

En effet, indexé sur l’inflation, le Smic a été revalorisé huit fois, entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2024, ce qui représente une augmentation cumulée de 13,6% de son taux horaire sur la totalité de la période. 

Conséquence : les bas salaires, non indexés sur l’inflation, ont été rattrapés par le revenu minimum. Tandis que le montant brut horaire du Smic augmentait de 13,6% en trois ans, celui des salaires de l’ensemble des employés et des ouvriers a connu une hausse de 9% et celui des salaires des cadres et des professions intermédiaires, de 7%.

Le resserrement de l’échelle des salaires se traduit, pour les gens juste au-dessus du Smic, par un sentiment de déclassement, l’impression d’être dévalorisés en matière de rémunération 

Quelles sont les propositions du 1^er ministre pour y remédier ?

Accélérer les négociations de branches dans les 34 secteurs où les grilles salariales n’ont pas évolué au même rythme que l’augmentation du Smic. 

De son côté, la ministre du travail, Madame Vautrin, a confirmé  que des sanctions étaient à l’étude pour les branches qui ne se mettraient pas en conformité d’ici le 1^er janvier 2025. 

Agir sur le volet des allègements de cotisations 

La ministre du Travail a affirmé souhaiter travailler avec des experts pour créer « des baisses d’impôts spécifiques pour les salaires se situant juste au-dessus du Smic, de façon à ce que le travail soit un outil d’émancipation ».

Projet de réforme de la formation souhaité par le Syntec, les banques et les assurances. 

Dans un « livre blanc » présenté le 25 janvier, les trois fédérations patronales banque, assurance, Syntec, demandent de nouvelles révisions sur la sécurisation des fonds de l’apprentissage, la restriction du CPF aux seules formations garantissant l’employabilité et imaginent une nouvelle « période de reconversion » remplaçant des dispositifs jugés inefficaces.

En effet, selon les trois principales organisations patronales de ces secteurs (la Fédération bancaire française, France Assureurs et le Syntec), le nombre de postes à pourvoir chaque année dans les entreprises de la banque, de l’assurance, du numérique, du conseil, de l’ingénierie, de la formation et de l’évènementiel est de 300 000. Or, le système de formation français ne parvient pas à combler ces besoins.

Leurs propositions pour y remédier sont les suivantes :

• Sécuriser le système de financement de l’alternance :
  • En limitant le montant maximal des coûts-contrat à 9500 euros.
  • en partageant la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage avec d’autres acteurs comme l’État, les Régions, ou l’Éducation Nationale.

• Restreindre l’usage du CPF aux seules formations menant à l’emploi ou renforçant l’employabilité.

• Réorienter les fonds publics vers les formations et certifications ayant une réelle incidence sur l’emploi et l’employabilité des usagers :
  • en intégrant davantage les branches professionnelles dans la construction des diplômes et des certifications aux côtés des ministères et des universités.
  • en scindant la responsabilité du contrôle qualité des formations entre le Comité français d’accréditation et les financeurs.
  • en intégrant les habilitations obligatoires pour certains métiers au répertoire spécifique de France compétences en les rendant ainsi éligibles au CPF.
  • en publiant un bilan sur l’efficacité des formations en matière d’insertion professionnelle.

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