Courant décembre, le gouvernement a annoncé la modification du dispositif d’aide à destination des employeurs qui embauchent des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Un décret du 30 décembre 2022 est venu apporter des précisions sur ce nouveau dispositif d’aide à l’apprentissage.
Quels est le montant de l’aide pour 2023 ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ? Quelles démarches pour l’obtenir ?
On vous dit tout sur le dispositif d’aide unique à l’apprentissage pour 2023 !
Aide unique à l’apprentissage : Quel montant en 2023 ? Qui peut en bénéficier ?
L’aide unique à l’apprentissage prend le relai de l’aide exceptionnelle Covid-19 accordée aux employeurs qui embauchent des alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Mais quel est le montant de ce nouveau dispositif en 2023 ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les contrats éligibles ?
Le montant de l’aide en 2023
Le montant de l’aide pour 2023 est de 6000 euros maximum et concerne seulement la 1ère année d’apprentissage. Ainsi, ce dispositif est moins favorable que l’aide exceptionnelle Covid-19 qui pouvait aller jusqu’à 11 200 euros sur les 3 années d’apprentissage pour tous les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Aide unique à l’apprentissage : quelles conditions pour en bénéficier ?
Tous les employeurs ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien du gouvernement au recours à l’alternance.
Pour quels employeurs ?
Cette aide unique de 6000 euros est destinée aux :
- Entreprises de moins de 250 salariés, sans condition
- Entreprises d’au moins 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil d’alternant ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans ses effectifs au 31 décembre 2024.
Les conditions pour les entreprises d’au moins 250 salariés en détail
Les employeurs de moins de 250 salariés sont éligibles à l’aide à la condition d’avoir atteint au 31 décembre 2024 :
- Un taux de 5% de contrats favorisant l’insertion (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats VIE et salariés en CIFRE). Les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur contrat d’apprentissage et de professionnalisation seront pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance
Ou
- Un taux de 3% de contrats d’alternance et de professionnalisation, avec une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2023.
L’ASP contrôlera l’atteinte du seuil au premier semestre 2025. Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, il devra alors rembourser les sommes versées par l’ASP.
Les contrats éligibles à l’aide
Tous les contrats d’alternance ne sont pas éligibles à l’aide. Ainsi, l’aide concerne :
- Les salariés en contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 préparant un diplôme jusqu’au master (bac +5 – niveau 7 du RNCP), quelque soit l’âge de l’apprenti
- Les salariés de moins de 30 ans en contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du RNCP, un CQP ou contrat expérimental prévu par la loi avenir professionnelle (article 28- VI)
Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage et de professionnalisation, consultez nos articles :
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Comment obtenir l’aide unique à l’’apprentissage ?
Pour obtenir l’aide, il n’est pas nécessaire d’effectuer une demande préalable à l’ASP. C’est l’OPCO compétent qui est chargé de transmettre la demande à l’ASP.
Elle est versée mensuellement et automatiquement avant le versement du salaire de l’alternant. Il n’y a donc pas d’avance de trésorerie par l’employeur comme pour l’activité partielle par exemple.
Procédure pour bénéficier de l’aide
- L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’Opérateur de Compétences (OPCO) de son domaine d’activité.
- L’OPCO transmet le contrat au ministère du Travail pour contrôle de l’éligibilité
- Si le contrat est éligible (effectif de l’entreprise et conditions du contrat), l’ASP traite le contrat et envoi un mail à l’employeur via SYLaé, la plateforme employeur de l’ASP
- Pour les employeurs d’au moins 50 salariés, l’ASP envoi à l’employeur le lien vers un formulaire d’engagement à compléter par l’employeur dans les 8 mois suivant la signature du contrat.
- L’employeur dépose son RIB sur SYLaé pour versement automatique du premier paiement
Contrôle des éléments par l’ASP
Après chaque paiement, l’ASP contrôle les éléments du contrat et notamment la rémunération brute non plafonnée de l’alternant par l’intermédiaire de la DSN. Pour les contrats de professionnalisation, il n’y a plus lieu de déposer les bulletins de salaire mensuellement, tout se fait via la DSN.
Si la rémunération brute n’est pas nulle, la justification du paiement est validée et le paiement suivant peut intervenir. Dans le cas contraire, l’ASP récupère le versement du mois précédent et verse le paiement du mois suivant. Si l’apprenti est absent de la DSN, l’ASP récupère le montant versé à tort à l’employeur et bloque le paiement suivant.
Tous les mois, la même procédure s’applique.
Calcul de l’aide
Il n’y a plus de 0 reste à charge, l’aide ne couvre pas la totalité de la rémunération versée à l’alternant.
Contrat d’apprentissage
| Moins de 18 ans | 100% de la rémunération brute |
| De 18 à 20 ans | 70% de la rémunération brute |
| De 21 à 25 ans | 60% de la rémunération brute |
| 26 ans et plus | 30% de la rémunération brute |
Contrat de professionnalisation
| Moins de 18 ans | 50% de la rémunération brute |
| De 18 à 20 ans | 40% de la rémunération brute |
| De 21 à 29 ans | 30% de la rémunération brute |
Quelques conseils pour demander votre aide à l’apprentissage
Demander une aide à l’Etat est parfois un parcours du combattant. Voici quelques conseils pour gérer au mieux votre dossier :
- Bien vérifier l’exactitude des éléments d’identité du salarié et du Siret entre le Cerfa et la DSN
- Les dates de fin de contrat indiquées dans le Cerfa doivent être identiques à celles déclarées en DSN
- Si l’apprenti n’a pas de numéro de Sécurité Sociale, déclarer un numéro technique temporaire
- Vérifier le paramétrage de la rubrique « rémunération brute non plafonnée » en DSN
- Bien vérifier le paramétrage de déclaration de l’apprenti en DSN
Pour plus d’informations sur l’aide unique à l’apprentissage, vous pouvez consulter le guide publié par le ministère du travail.
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