Les indemnités de rupture dues aux salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise n’ont pas toutes les mêmes règles en matière de régimes social et fiscal. Certaines sont entièrement soumises à cotisations et imposables, d’autres sont exonérées socialement et fiscalement dans certaines limites.
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Je télécharge les 8 fichesMais quelles sont les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ? Quelle est la limite d’exonération pour 2023 ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023.
Rappel des principes généraux de l’indemnité de rupture
Une indemnité de rupture est une indemnité versée au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise. Tous les salariés sortants ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de rupture. Voici les principaux motifs de sortie ouvrant droit à une indemnité de rupture :
- Le départ à la retraite
- La mise à la retraite
- Le licenciement (quel que soit le motif sauf faute grave et lourde)
- La rupture conventionnelle
L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité n’est pas légalement considérée comme une indemnité de rupture même si elle est versée lors du départ du salarié en CDD. Son traitement en paie diffère des indemnités de rupture et notamment par rapport à la base CSG/CRDS (abattement de 1,75 % de la même manière que le salaire).
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Indemnités de rupture : quelles cotisations sociales ? Sont-elles imposables ?
Toutes les indemnités de rupture n’ont pas le même régime social et fiscal. En fonction du motif de départ, les règles d’assujettissement diffèrent.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Totalement soumises si à l’initiative du salarié
Certaines indemnités sont entièrement soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Ce sont en principe les indemnités versées dans le cadre d’une rupture à l’initiative du salarié comme l’indemnité de départ volontaire à la retraite par exemple.
A noter que l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite est également soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu de la même manière que pour l’indemnité de départ à la retraite. Cette règle particulière a été mise en place afin d’éviter de voir des départs à la retraite déguisés en rupture conventionnelle.
Les autres indemnités exonérées dans certaines limites
Les autres indemnités bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ainsi qu’une exonération fiscale mais dans certaines limites, c’est ce qu’on appelle les limites d’exonération sociales et fiscales des indemnités de rupture.
Les limites d’exonérations sociales et fiscales des indemnités de rupture
Les indemnités de rupture à l’origine de l’employeur (ou d’un commun accord pour la rupture conventionnelle) sont en principe exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Limite d’exonération fiscale des indemnités de rupture
Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable
- 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Limite d’exonération sociale des indemnités de rupture
Les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales de Sécurité Sociale et charges ayant la même assiette (retraite complémentaire, chômage, taxe d’apprentissage, …) dans la limite du montant le plus petit entre :
- La part exonérée d’impôt sur le revenu
- 2 fois le montant du PASS
La CSG/CRDS
Les indemnités de rupture sont soumises à CSG/CRDS pour la partie qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si plus favorable sans abattement d’assiette.
L’indemnité de rupture est soumise à CSG/CRDS pour la partie soumise à cotisations sociales même si la part exonérée est inférieure à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
Dérogation pour certaines indemnités et contributions spécifiques
Certaines indemnités déroge à la règle générale des limites d’exonération et pour d’autres des cotisations spécifiques sont exigibles (voir tableau de synthèse ci-dessous).
Synthèse du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023
Les limites d’exonération des indemnités de rupture évoluent chaque année lorsque le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé.
A noter que ces deux dernières années (2021 et 2022), les limites d’exonérations des indemnités de rupture n’ont pas évolué en raison du gèle du plafond de la Sécurité Sociale.
Voici les limites d’exonération pour 2023 :
| Exonération d’impôt sur le revenu | Exonération de cotisations sociales | CSG/CRDS | |
|---|---|---|---|
| Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Pas d’exonérations. | Pas d’exonérations. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 PASS soit 87 984 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de mise à la retraite | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 219 960 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 87 984 euros + Contribution patronale spécifique de 50% sur la totalité de l’indemnité. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 263 952 euros | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 87 984 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi) | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 87 984 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) | Pas d’exonérations | Pas d’exonérations | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette. |
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) | Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 263 952 euros. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 87 984 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
| Indemnité de rupture conventionnelle collective | Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. | Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 87 984 euros. | Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. |
Illustration par un exemple
Un salarié conclu une rupture conventionnelle avec son employeur en 2023 :
| Indemnité de rupture conventionnelle | 250 000 euros |
| Indemnité de licenciement (la conventionnelle est plus favorable que la légale) | 150 000 euros |
| Salaire annuel brut fiscal en 2022 | 100 000 euros |
Traitement fiscal de l’indemnité
| 50 % de l’indemnité | 125 000 euros |
| 2 X la rémunération annuelle | 200 000 euros |
| 6 PASS | 263 952 euros |
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 000 euros (250 000 – 200 000). Ce montant est à réintégré dans le net imposable déclaré en DSN ainsi que dans la base du prélèvement à la source.
Les cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
| Part exonérée d’impôt sur le revenu | 200 000 euros |
| 2 PASS | 87 984 euros |
L’indemnité est soumise à cotisations sociales (hors CSG/CRDS) à hauteur de 162 016 euros (250 000 – 87 984 euros).
La CSG/CRDS
| Indemnité de licenciement (la conventionnelle est plus favorable que la légale) | 150 000 euros |
| Part exonérée de cotisations sociales | 87 984 euros |
L’indemnité est soumise à CSG/CRDS à hauteur de 162 016 euros (250 000 – 87 984).
Le forfait social
L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social au taux de 20% pour la partie exonérée de cotisations sociales soit 87 984 euros.
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