Lorsqu’un salarié utilise un véhicule appartenant à l’entreprise à des fins personnelles, le bénéfice qu’il en retire constitue un avantage en nature. Ce dernier est soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, car il est assimilé à un complément de rémunération.
Afin d’encourager les employeurs à recourir aux véhicules électriques, l’exécutif a mis en place des mesures favorables concernant la valorisation des avantages en nature liés à ces véhicules, avec des règles d’évaluation plus avantageuses.
Mais comment calculer l’avantage en nature véhicule en 2026 et comment le traiter en paie ?
Dans cet article, nous faisons le point sur l’avantage en nature véhicule en 2026.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?
L’avantage en nature véhicule concerne l’usage d’un véhicule de fonction à titre personnel. Il est donc important de bien comprendre la notion de mise à disposition permanente du véhicule afin de savoir s’il y a lieu ou non d’intégrer un avantage en nature en paie.
L’avantage en nature véhicule, c’est quoi ?
Lorsqu’un employeur met à disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation personnelle de celui-ci constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Qui peut bénéficier d’un avantage en nature véhicule ?
L’avantage en nature véhicule n’est pas réservé uniquement aux salariés cadres ou aux commerciaux. Il concerne tous les salariés de l’entreprise dès lors que l’employeur met à leur disposition un véhicule, qu’il soit acheté ou loué, et que celui-ci peut être utilisé à des fins personnelles.
Dès qu’un usage privé est autorisé, même de manière occasionnelle, un avantage en nature doit être évalué et intégré à la rémunération du salarié.
Voiture de fonction ou de service : Quelle différence ?
Une voiture de service mise à la disposition du salarié dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple pour se rendre chez un client ou sur un chantier) ne doit pas être utilisée à titre personnel par le salarié. Dans le cas contraire, il s’agit d’un avantage en nature, c’est que ce l’on appelle alors un véhicule de fonction.
La distinction entre une voiture de fonction et un véhicule de service réside donc dans l’usage privé. Dès lors qu’un salarié peut utiliser le véhicule en dehors de son temps de travail (week-ends, congés), il y a mise à disposition à titre permanent et donc constitution d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Avantage en nature véhicule : Comprendre la notion de mise à disposition permanente
Selon les précisions apportées par le BOSS (rubrique Avantages en nature), il y a mise à disposition à titre permanent d’un véhicule dès lors que les circonstances de fait permettent au salarié d’en faire un usage privé, c’est-à-dire en dehors de son temps de travail.
C’est notamment le cas lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes d’activité, en particulier durant les fins de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses congés.
Dans cette situation, le véhicule est réputé disponible de manière continue, ce qui caractérise une utilisation personnelle (même si le salarié n’utiles pas le véhicule dans les faits) et donc l’existence d’un avantage en nature.
À l’inverse, il n’y a pas d’avantage en nature lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule à l’employeur à chaque repos hebdomadaire ainsi que pendant les périodes de congés.
De même, aucune évaluation d’avantage en nature n’est requise lorsque le salarié dispose du véhicule de façon permanente mais se voit interdire expressément son utilisation en dehors du temps de travail, notamment pendant les week-ends et les congés payés.
Cette interdiction doit toutefois être formalisée par écrit (règlement intérieur, note de service, circulaire, courrier papier ou électronique de la direction).
Lorsque cette interdiction écrite est établie, elle s’étend également à l’usage de la carte carburant associée au véhicule, qui n’a alors pas à être prise en compte dans l’évaluation d’un avantage en nature.
Par ailleurs, dans les situations où le salarié restitue le véhicule durant ses repos hebdomadaires et ses congés, mais dispose néanmoins d’un véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, il n’y a pas lieu de retenir un avantage en nature dès lors que cet usage est justifié par les nécessités de l’activité professionnelle.
L’employeur doit alors être en mesure de démontrer que l’utilisation du véhicule est indispensable, notamment en raison de l’absence ou de la mauvaise desserte en transports en commun, ou encore en raison de contraintes particulières liées aux horaires ou aux conditions de travail.
À noter : lorsqu’un véhicule est mis à disposition de plusieurs salariés et qu’un document interne précise qu’il est exclusivement réservé à un usage professionnel, aucun avantage en nature n’est à retenir.
Cette règle s’applique également à la carte carburant associée au véhicule, dès lors qu’elle est strictement limitée à un usage professionnel.
Comment calculer l’avantage en nature véhicule en 2026 ?
Le calcul de l’avantage en nature véhicule peut être réalisé selon deux méthodes : au réel ou au forfait. Par ailleurs, pour les véhicules électriques, un régime favorable s’applique jusqu’à fin 2027.
Deux modes d’évaluation : au réel ou au forfait
Un arrêté du 25 février 2025 a réécrit les règles d’évaluation des avantages en nature véhicule (arrêté du 25 février 2025, art. 3). Comme auparavant, l’employeur dispose toujours de deux méthodes pour valoriser cet avantage : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit selon un forfait annuel, au choix de l’employeur.
L’évaluation au réel n’a pas été modifiée par la réforme : elle continue d’être calculée sur les frais effectivement supportés par l’entreprise pour le véhicule mis à disposition du salarié.
En revanche, le régime forfaitaire a été entièrement révisé. Il introduit désormais une distinction essentielle selon la date de mise à disposition du véhicule au salarié :
- Pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025, les anciennes règles forfaitaires continuent de s’appliquer
- Pour un véhicule mis à disposition à compter du 1er février 2025, ce sont les nouvelles règles forfaitaires qui s’appliquent
La date de mise à disposition correspond à celle fixée par l’accord entre l’employeur et le salarié. Elle détermine donc le régime applicable, indépendamment de la date d’achat du véhicule par l’entreprise.
Ainsi, un véhicule acquis avant le 1er février 2025, mais attribué après cette date relève des nouvelles règles, même s’il avait déjà été utilisé par un autre salarié auparavant.
Calculer l’avantage en nature véhicule au réel en 2026
Le calcul de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des frais réels repose sur une logique simple : on reconstitue le coût total du véhicule pour l’employeur, puis on ne retient que la part correspondant à l’usage privé du salarié.
Cette méthode est plus précise que le forfait, mais aussi plus exigeante en termes de suivi des dépenses et des kilomètres parcourus.
Définir le prix d’achat TTC du véhicule
La première étape consiste à déterminer la base de calcul, à savoir le prix d’achat TTC du véhicule. Ce prix correspond au montant réellement payé par l’entreprise, après application d’éventuelles remises commerciales ou reprises d’un ancien véhicule.
En cas de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD) suivie d’un achat, on retient la valeur effectivement supportée par le loueur.
Certains éléments sont exclus de cette base, notamment le bonus écologique, le malus éventuel ou encore le dépôt de garantie. Une fois cette base déterminée, on applique un taux d’amortissement annuel : 20 % si le véhicule a moins de 5 ans, et 10 % s’il a plus de 5 ans.
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Ajouter l’entretien courant
On ajoute ensuite les frais d’entretien courant du véhicule. Il s’agit de toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du véhicule : vidanges, remplacement des pneus, révisions périodiques, ou encore petites réparations d’usure normale.
En revanche, les réparations liées à un sinistre (accident, vandalisme, etc.) ne sont pas prises en compte dans ce calcul, car elles ne relèvent pas de l’usage normal du véhicule.
Ajouter le coût de l’assurance
La troisième étape consiste à intégrer le coût de l’assurance du véhicule. On retient ici les primes réellement payées par l’employeur. Dans le cas d’une flotte automobile, il est possible d’utiliser un coût moyen d’assurance.
Les franchises éventuellement payées lors d’un sinistre ne sont pas incluses dans le calcul, car elles ne constituent pas un coût récurrent lié à l’usage du véhicule.
Prorata de l’usage privé
Une fois l’ensemble des coûts (prix d’achat amorti + entretien + assurance) additionnés, on applique un prorata correspondant à l’usage privé du véhicule.
Ce prorata est déterminé en fonction du rapport entre les kilomètres privés et les kilomètres totaux parcourus sur la période. Seule la part correspondant à l’usage personnel du salarié est retenue dans l’avantage en nature.
Carburant pour usage privé
On ajoute ensuite les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour les trajets personnels du salarié. Seule la consommation liée à l’usage privé est intégrée dans le calcul.
Si l’employeur prend en charge l’intégralité du carburant, il est nécessaire de distinguer la part professionnelle et la part privée pour éviter une surévaluation de l’avantage.
Calculer l’avantage en nature véhicule au forfait en 2026
| Période de mise à disposition du véhicule | L’employeur ne prend pas en charge le carburant | L’employeur prend en charge le carburant * |
|---|---|---|
| Avant le 1er février 2025 | Véhicule de moins de 5 ans : 9% du coût d’achat TTC Véhicule de plus de 5 ans : 6% du coût d’achat TTC | Véhicule de moins de 5 ans : 12% du coût d’achat TTC Véhicule de plus de 5 ans : 9% du coût d’achat TTC |
| À compter du 1er février 2025 | Véhicule de moins de 5 ans : 15% du coût d’achat TTC Véhicule de plus de 5 ans : 10% du coût d’achat TTC | Véhicule de moins de 5 ans : 20% du coût d’achat TTC Véhicule de plus de 5 ans : 15% du coût d’achat TTC |
A noter : la détermination du prix de référence pour l’application du forfait se calcule de la même manière qu’en cas d’évaluation au réel.
Comment calculer l’avantage en nature véhicule en cas de location ?
Si le véhicule mis à la disposition du salarié est loué par l’employeur (avec ou sans option d’achat), l’évaluation de l’avantage en nature au réel s’effectue sur la base du coût global réel de la location, de l’entretien et de l’assurance (TTC).
La valeur de l’avantage en nature correspondant à l’usage privé est égale au total de ces dépenses réelles, proratisé par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus à titre privé et le kilométrage total sur la même période (annuellement ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année).
Le cas échéant, il convient d’ajouter les frais réels de carburant utilisé à titre privé et payé par l’employeur.
Comme pour un véhicule acheté, ni le bonus écologique et sa majoration, ni le malus ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du prix de location du véhicule servant au calcul de l’avantage en nature.
Il est également possible d’évaluer l’avantage en nature au forfait en cas de location du véhicule. Ainsi, l’évaluation au forfait se calcule de la manière suivante :
| Période de mise à disposition du véhicule | L’employeur ne prend pas en charge le carburant | L’employeur prend en charge le carburant * |
|---|---|---|
| Avant le 1er février 2025 | 30 % du coût global annuel du véhicule (location + entretien + assurance, TTC) | 40 % du coût global annuel (location + entretien + assurance + carburant usage privé et professionnel) |
| À compter du 1er février 2025 | 50 % du coût global annuel du véhicule (location + entretien + assurance, TTC) | 67 % du coût global annuel (location + entretien + assurance + carburant usage privé et professionnel) |
À noter : lorsque l’employeur retient une évaluation forfaitaire, celle-ci ne peut conduire à un avantage en nature supérieur à celui résultant d’une évaluation au réel.
Pour ce contrôle, le prix de référence du véhicule correspond au prix d’achat TTC acquitté par le loueur, rabais éventuels inclus, dans la limite de 30 % du prix catalogue constructeur au jour du début du contrat.
Les loueurs et crédit-bailleurs doivent transmettre à l’entreprise locataire les informations nécessaires à cette vérification. À défaut, le prix retenu est le prix catalogue constructeur à la date de début de location.
Avantages en nature des véhicules électriques : modalités d’évaluation spécifiques
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition par l’employeur entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027 bénéficient d’un régime dérogatoire d’évaluation de l’avantage en nature.
Ces règles de faveur s’appliquent aussi bien en cas d’évaluation au réel qu’au forfait et consistent à déterminer l’avantage comme pour un véhicule thermique, sans intégrer les frais d’électricité pris en charge par l’employeur pour la recharge.
Un abattement est ensuite appliqué au montant ainsi obtenu, dont le niveau dépend de la date de mise à disposition du véhicule et du mode d’évaluation.
Enquête des salaires RH en France 2026
L’année dernière, plus de 1000 professionnels RH ont participé à notre enquête sur les salaires des fonctions RH en France. Culture RH a lancé sa 4e édition de ce baromètre, avec un objectif inchangé : vous permettre de mieux comprendre les niveaux de rémunération dans le secteur RH selon plusieurs critères (fonction, localisation, expérience, genre…). L’enquête est rapide, 100% anonyme, et ne recueille aucune donnée personnelle.
Je participe à l'enquête| Période de mise à disposition du véhicule | % d’abattement | Montant en 2026 |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2025 | 50 % | 2 026,30 euros |
| Du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 | 50 % (réel) / 70 % (forfaitaire) | Evaluation au réel : 2 026,30 euros Evaluation au forfait : 4 641,60 euros |
Depuis le 1er février 2025, ces avantages sont en outre conditionnés au respect d’un score environnemental minimal ouvrant droit au bonus écologique. À défaut de satisfaction de cette condition, aucun abattement ne s’applique, même si les frais d’électricité restent exclus de l’évaluation de l’avantage en nature.
Traiter en paie l’avantage en nature véhicule en 2026
L’avantage en nature véhicule fait l’objet d’un traitement spécifique en paie. Il doit être intégré dans le bulletin de salaire à travers des écritures distinctes, à la fois en haut du bulletin (pour la valorisation brute) et en bas du bulletin de salaire (pour son impact sur le net à payer). Par ailleurs, cet avantage doit obligatoirement être déclaré en DSN.
Comment fonctionne l’avantage en nature véhicule sur la fiche de paie
Une fois évalué, l’avantage en nature véhicule est intégré au salaire brut du salarié. En effet, il est soumis aux cotisations sociales au même titre que les autres éléments de salaire. Il est donc ajouté au brut pour être pris en compte dans le calcul des charges sociales.
Ensuite, après déduction des cotisations sociales, cet avantage est neutralisé en bas de bulletin de paie : il est déduit afin de ne pas être inclus dans le net à payer.
Quel est l’impact des avantages en nature sur le salaire imposable ?
L’avantage en nature véhicule est également soumis à l’impôt sur le revenu et entre donc dans l’assiette du prélèvement à la source.
Avantage en nature véhicule et montant net social
L’avantage en nature véhicule est intégré dans le montant net social du salarié. Cela signifie que sa valeur est ajoutée aux éléments de rémunération pris en compte pour déterminer ce revenu de référence.
Pour rappel, le montant net social est une donnée obligatoire, déclarée chaque mois en DSN par l’employeur. Cette information sert de base de calcul pour l’accès et le montant de certaines prestations sociales, notamment la prime d’activité.
Déclarer l’avantage en nature véhicule en DSN
L’avantage en nature véhicule doit être déclaré en DSN dans le bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » avec le code 04 – Avantage en nature : véhicule dans la rubrique « S21.G00.54.001 – Type d’avantage en nature ».
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