Le prélèvement à la source 2023: Tout savoir ! (PAS 2023)

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu a été mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, depuis cette date, c’est l’employeur qui est chargé de prélever l’impôt sur le revenu professionnel des salariés.

Mais comment fonctionne le prélèvement à la source ? Quelles sont les démarches pour l’employeur ? Quel est le barème des taux neutres en 2023 ?

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le prélèvement à la source en 2023.

Les principes généraux du prélèvement à la source

Avant de définir la grille des taux neutre en 2023, il est important de comprendre en quoi consiste le prélèvement à la source sur les revenus d’activité salariés et son mode de fonctionnement.

Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire au même titre que les cotisations sociales.

Comme récupérer le taux de prélèvement à la source ?

Le taux du prélèvement à la source applicable à chaque salarié est transmis à l’employeur par retour DSN. Ainsi, pour obtenir le taux d’un salarié, il est nécessaire qu’il y ait au moins une DSN déclarée pour ce salarié.

En cas d’entrée d’un collaborateur dans l’entreprise, l’employeur peut appliquer un taux neutre défini en fonction du revenu imposable du salarié. Dans ce cas, une régularisation est opérée par l’administration fiscale.

L’application du taux neutre peut parfois être problématique pour les salariés (par exemple dans le cas d’un salarié non imposable pour lequel un prélèvement à la source est effectué).

C’est pourquoi l’administration fiscale a mis à disposition des employeurs le service de déclaration TOPAze accessible sur net-entreprises permettant à l’employeur de faire un appel de taux pour les salariés pour lesquels il ne dispose du taux de prélèvement à la source.

Ce service devrait être remplacé par le signalement ADV (Amorçage des Données Variables) déployé en 2021 permettant de récupérer le taux PAS en amont de la DSN mensuelle.  

Quels sont les salariés prélevés à la source ?

Tous les salariés pour lesquels un taux de prélèvement à la source différent de 0 a été communiqué par l’administration fiscale est concerné par le prélèvement à la source, y compris les apprentis et les stagiaires pour la part de rémunération soumis à l’impôt sur le revenu.

Quand le prélèvement à la source est-il prélevé ?

Le montant global prélevé sur la paie des salariés est déclaré et versé à la DGFIP par l’intermédiaire de la DSN avant le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins de 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail et avant le 15 du mois suivant pour les autres employeurs.

Le calcul de l’assiette du prélèvement à la source

Le montant du prélèvement à la source versé à l’administration fiscale est calculé à partir du net imposable du salarié. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de subrogation des IJSS. Ainsi, le net imposable du salarié n’est pas nécessairement identique à l’assiette du prélèvement à la source.  

L’assiette du prélèvement à la source

L’assiette du prélèvement à la source est constituée du montant net imposable soit le salaire brut (y compris les avantages en nature) – les cotisations salariales + la part de CSG/CRDS non déductible + la part patronale de garantie prévoyance « santé » (mutuelle).

Les primes d’intéressement et de participation ainsi que les indemnités de ruptures soumises à l’impôt sur le revenu doivent également être intégrées dans l’assiette du prélèvement à la source.

La suite après la publicité

Par ailleurs, les rémunérations de source française versées à des non-résidents fiscaux ne sont pas concernées par le prélèvement à la source car ils sont déjà soumis à la retenue à la source.  

Que faire en cas de subrogation des IJSS ?

En cas d’arrêt de travail avec subrogation des IJSS, c’est à l’employeur de prélever l’impôt sur le revenu sur les IJSS subrogées dans certaines limites. Ainsi, le montant net imposable des IJSS subrogées doit être intégré à l’assiette du prélèvement à la source dans les conditions suivantes :

Le montant des IJSS subrogées ne doit pas être intégré dans le net imposable déclaré à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN. C’est à la CPAM de déclarer les IJSS imposables versées pour chaque salarié.

L’assiette du prélèvement à la source des apprentis et des stagiaires

Les apprentis et les stagiaires sont également concernés par le prélèvement à la source à partir d’un certain seuil.

Ainsi la gratification des stagiaire et la rémunération des apprentis et soumis à l’impôt sur le revenu au-delà d’un SMIC annuel soit 19 237,40 euros en 2023.

Les taux du prélèvement à la source en 2023

Le salarié peut choisir entre la transmission à l’employeur de son taux personnalisé ou de son taux individualisé.

En cas d’absence de taux, l’employeur peut appliquer un taux neutre dont le barème évolue chaque année.

Le taux personnalisé ou le taux individualisé

Au moment de sa déclaration d’impôt, le contribuable choisit entre le taux personnalisé calculé en fonction des revenus du foyer fiscal et le taux individualisé calculé en fonction des revenus propres du salarié sans prendre en compte les revenus des autres membres du foyer.

C’est ce taux qui est transmis par l’administration fiscal à l’employeur par l’intermédiaire de DSN en aout pour une prise en compte sur paie de septembre.

Possibilité au salarié de moduler le taux d’imposition

Le salarié a la possibilité de demander à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement à source à la hausse ou à la baisse.

En cas de demande de diminution du taux de prélèvement, le salarié doit être en mesure de justifier d’un écart d’au moins 5% entre le prélèvement attendu et le montant de l’impôt estimé.

En cas de changement de la situation familiale (mariage, naissance, séparation, …), le taux peut également être modulé à la hausse ou à la baisse.

Le taux neutre en 2023

En absence de taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur peut appliquer un taux proportionnel au net imposable du salarié pour le mois donné dit « taux neutre ».

Il peut s’agir de primo-déclarants pour lesquels aucun taux n’a pu être calculé par l’administration fiscale ou encore un salarié entrant pour lequel aucune DSN n’a encore été transmise.

Voici la grille des taux neutre au 1^er janvier 2023 :