Le plafond de la Sécurité Sociale est une donnée clé pour la gestion de la paie des salariés. Il impact les cotisations sociales en premier lieu mais également certaines indemnités versées aux salariés.
Mais quel est son montant en 2022 ? Comment est-il utilisé en paie ? Comment le calculer ? Qu’est-ce que le PMSS 2022 ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point le plafond de la Sécurité Sociale en 2022.
Quel est le montant du plafond de la Sécurité Sociale en 2022 ?
Pour la deuxième année consécutive, la valeur du plafond de de la Sécurité Sociale est gelée. Le PSS reste donc la même qu’en 2020 et 2021.
Ci-dessous la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2022 décliné sur les différentes périodicités :
| Année | 41 136 € |
| Trimestre | 10 284 € |
| Mois | 3 428 € |
| Quinzaine | 1 714 € |
| Semaine | 791 € |
| Jour | 189 € |
| Heure | 26 € |
Rappel sur la notion de plafond de la Sécurité Sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé par les pouvoirs publics chaque année et impacte de nombreuses cotisations sociales et indemnités.
Qu’est ce que le plafond de la Sécurité Sociale ?
Le plafond de la Sécurité Sociale est publié en décembre de chaque année dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. En paie, il sert de référence au calcul de nombreuses cotisations sociales mais également aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ainsi que pour le calcul de la gratification des stagiaires.
Comment est-il revalorisé par les pouvoirs publics ?
Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé à partir des données des salaires bruts moyens. C’est pourquoi en 2021, le plafond a été gelé par rapport à la valeur de 2020.
En effet, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle et les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles ne sont donc pas incluses dans le salaire brut pris en compte dans le calcul du plafond de la Sécurité Sociale.
En 2022, l’effet inverse devait se produire avec une revalorisation excessive du plafond en raison de la variation importante entre les salaires bruts moyens 2020 et 2021. Les pouvoirs public ont donc décidé de modifier le mode de calcul de la revalorisation du plafond. Il n’a donc pas été revalorisé cette année.
Comment est-il décliné ? Quid du PMSS 2022 ?
En fonction de son utilisation, la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) publié par les pouvoirs publics est décliné par trimestre, mois, quinzaine, semaine, jour et heure, ces valeurs se calculent de la manière suivante :
- Le PSS horaire : PSS / 1607
- Le PSS journalier : PSS / 218
- Le PSS hebdomadaire : PSS/ 52
- Le PSS en quinzaine : PSS / 12 / 2
- Le PSS mensuel : PSS / 12
- Le PSS trimestriel : PSS /12 X 3
Quel est l’impact du plafond de la Sécurité Sociale sur la paie ?
En paie, le plafond de la Sécurité Sociale est une donnée clé pour calculer les bases de cotisations sociales. La valeur du plafond sert également de référence pour calculer les indemnités journalières de Sécurité Sociale ainsi que la gratification des stagiaires.
La cotisation d’assurance vieillesse
La cotisation d’assurance vieillesse se décline sous deux cotisations :
- Une cotisation assise sur la totalité des salaires : c’est ce qu’on appelle la base déplafonnée
- Une cotisation assise sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale : c’est ce qu’on appelle la base plafonnée
Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO
Les cotisations de retraite complémentaire se déclinent sous deux cotisations :
- La cotisation de retraite complémentaire Tranche 1 : la rémunération assise est plafonnée à 1 plafond de la Sécurité Sociale
- La cotisation de retraite complémentaire Tranche 2 : la rémunération assise est comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité Sociale.
Ainsi, si la rémunération brute du salarié ne dépasse pas le plafond de la Sécurité Sociale, la cotisation de retraite complémentaire Tranche 2 n’est pas due.
Les limites d’exonérations fiscales et sociales des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
Les cotisations patronales de retraite supplémentaire ne doivent pas dépasser une certain montant pour bénéficier d’une exonération sociale et fiscale. Dans le cas contraire, elles doivent être réintégrées dans la base de cotisations et dans le net imposable. Ces limites font référence au plafond de la Sécurité Sociale :
| Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaire | Valeur la plus élevée entre 5 % du PASS ou 5% de la rémunération brute plafonnée à 5 PASS | soit limite maximale de 10284 euros en 2022 |
| Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de retraite supplémentaire | 8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS | soit limite maximale de 26327 euros en 2022 |
| Limite d’exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire | 6% du PASS majoré de 1,5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12% du PASS | soit limite maximale de 4936 euros en 2022 |
| Limite d’exonération fiscale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire | 5 PASS majorés de 2% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 2% de 8 fois le PASS | soit limite maximale de 6582 euros en 2022 |
Les limites d’exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture
Certaines indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Ces limites d’exonération font référence au plafond de la Sécurité Sociale.
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Je télécharge gratuitement| Limite d’exonération sociale des indemnités de rupture | Montant exonéré d’impôt sur le revenu ou 2 PASS | soit limite maximale de 82 272 euros en 2022 |
| Limite d’exonération fiscale des indemnités de rupture | Montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle et 50% de l’indemnité versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute dans la limite de 6 PASS | soit limite maximale de 246 816 euros en 2022 |
| Assujetissement social dès le 1er euros pour les indemnités très élevées (parachute doré) | 10 PASS | soit 411 360 euros en 2022 |
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale
Certaines indemnité journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées au salarié en cas de suspension du contrat de travail font référence au plafond de la Sécurité Sociale.
Les IJSS pour congé de maternité/adoption/paternité et accueil de l’enfant
Le salaire rétabli pour calculer les IJSS de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant est limité au plafond mensuel de Sécurité Sociale soit 3428 euros en 2022.
Ainsi, l’IJSS maximale versée au salarié correspond à 3 PMSS / 91,25 diminué d’un taux de charge de 21% soir 89,03 euros en 2022.
Les IJSS pour accident du travail/trajet et maladie professionnelle
Le salaire journalier de référence pris en compte pour calculer l’IJSS pour accident du travail, accident de trajet et et maladie professionnelle est limité à 0,834% du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 343,07 euros en 2022.
Ainsi l’IJSS maximale est égale à :
- 60 % du salaire journalier de référence plafonné les 28 premiers jours soit 205,84 euros en 2022
- 80% du salaire journalier de référence plafonné à partir du 29ème jour soit 274,46 euros en 2022
La gratification des stagiaires
Les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 2 mois bénéficient d’une gratification de stage obligatoirement versée par l’employeur. Cette gratification se calcule en fonction de la valeur horaire du plafond de la Sécurité Sociale.
Ainsi, le montant de la gratification obligatoire versée aux stagiaires est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d’heures de stage soit 3,84 euros par heure de stage en 2022.
Historique des plafonds de la Sécurité Sociale des 10 dernières années
| Année | Trimestre | Mois | Quinzaine | Semaine | Jour | Heure | |
| 2021 | 41136 | 10284 | 3428 | 1714 | 791 | 189 | 26 |
| 2020 | 41136 | 10284 | 3428 | 1714 | 791 | 189 | 26 |
| 2019 | 40524 | 10131 | 3377 | 1689 | 779 | 186 | 25 |
| 2018 | 39732 | 9933 | 3311 | 1656 | 764 | 182 | 25 |
| 2017 | 39228 | 9807 | 3269 | 1635 | 754 | 180 | 24 |
| 2016 | 38616 | 9654a | 3218 | 1609 | 743 | 177 | 24 |
| 2015 | 38040 | 9510 | 3170 | 1585 | 732 | 174 | 24 |
| 2014 | 37548 | 9387 | 3129 | 1565 | 722 | 172 | 23 |
| 2013 | 37032 | 9258 | 3086 | 1543 | 712 | 170 | 23 |
| 2012 | 36372 | 9093 | 3031 | 1516 | 699 | 167 | 23 |
