Ă€ l’image des contrĂ´les Urssaf, la venue de l’inspection du travail dans l’entreprise est souvent redoutĂ©e, du moins sujette Ă questionnements et inquiĂ©tudes.
Chaque entreprise dĂ©pend en effet d’une section d’inspection du travail selon son implantation gĂ©ographique. Celle-ci est chargĂ©e de contrĂ´ler la bonne application, par l’entreprise, de la rĂ©glementation relative au travail, mais Ă©galement des autres dispositions (pĂ©nales par exemple) touchant les salariĂ©s (harcèlement, discrimination, travailleurs Ă©trangers, etc.).
La plupart du temps, la visite de l’inspection du travail n’est pas prĂ©vue Ă l’avance. Cela gĂ©nère donc souvent du stress pour l’employeur qui ne sait pas forcĂ©ment comment rĂ©agir Ă cette visite. Que peut faire l’inspecteur du travail ? Quelles sont les obligations de l’entreprise ? Quels documents remettre ?
Pour ne pas Ăªtre pris au dĂ©pourvu, je vous propose de faire un point sur le contrĂ´le de l’inspection du travail et l’attitude Ă avoir en tant qu’employeur. Vous trouverez Ă©galement dans cet article la liste prĂ©cise des documents Ă prĂ©parer.
Quelques rappels sur le contrĂ´le de l’inspection du travail.
Ă€ quel moment l’inspection du travail intervient dans l’entreprise et quels sont les points contrĂ´lĂ©s ?
Les circonstances du contrĂ´le.
Il n’existe pas de pĂ©riodicitĂ© particulière de contrĂ´le. Il revient aux agents de l’inspection du travail de dĂ©cider de la nĂ©cessitĂ© des visites et de leurs frĂ©quences.
Les visites peuvent Ă©galement faire suite Ă une demande d’un salariĂ©. Dans ce cas, l’agent contrĂ´leur n’a pas Ă communiquer le nom de ce dernier Ă l’employeur.
Le contrôle est parfois effectué suite à un événement particulier : accident du travail, maladie professionnelle, etc.
Points contrôlés.
L’agent contrĂ´leur est chargĂ© de vĂ©rifier la bonne application du droit du travail dans l’entreprise.
Le contrĂ´le peut notamment porter sur :
- La durée du travail des salariés.
- Les affichages obligatoires dans l’entreprise.
- Le contenu du règlement intérieur.
- Le respect des obligations déclaratives.
- La bonne application des dispositions de la convention collective et des accords collectifs.
- Le respect des obligations en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Il peut Ă©galement porter sur d’autres sources juridiques que le droit du travail stricto sensu, par exemple :
- Les dispositions relatives aux stages en entreprise (code de l’Ă©ducation).
- Les dispositions en matière de discrimination Ă l’embauche, harcèlement sexuel ou moral, travail forcĂ©, conditions de travail contraires Ă la dignitĂ© humaine (code pĂ©nal).
- Les conditions d’hĂ©bergement des salariĂ©s : sĂ©curitĂ© et salubritĂ©, locaux contraires Ă la dignitĂ© des personnes, etc.
- Conformité et certification de certains produits (code de la consommation).
Quelle attitude adopter ?
Pour que la visite de l’inspecteur du travail se passe bien, il est essentiel de bien connaĂ®tre les pouvoirs dont il dispose et de faire preuve d’une attitude constructive.
ConnaĂ®tre et respecter les pouvoirs de l’inspecteur du travail.
Droit d’entrĂ©e et de visite.
L’inspecteur du travail a un droit de visite dans tous les locaux oĂ¹ sont employĂ©s des salariĂ©s et apprentis. Il peut y entrer librement, sans information prĂ©alable de l’entreprise et Ă n’importe quelle heure du jour ou de la nuit (art L.8113-1).
Si ces locaux sont habitĂ©s (travailleurs Ă domicile par exemple), l’agent de contrĂ´le doit avoir obtenu l’autorisation d’y pĂ©nĂ©trer par la personne concernĂ©e. Le refus doit nĂ©anmoins Ăªtre motivĂ© sous peine d’Ăªtre verbalisĂ© pour obstacle Ă contrĂ´le.
HĂ©bergement des salariĂ©s. L’inspecteur peut Ă©galement pĂ©nĂ©trer dans les locaux dĂ©diĂ©s Ă l’hĂ©bergement des salariĂ©s. Les personnes qui occupent ces logements doivent nĂ©anmoins en donner l’autorisation (art.L.8113-2-1).
Droit d’enquĂªte.
L’agent de contrĂ´le peut mener des enquĂªtes au sein de l’entreprise. Il peut notamment demander aux salariĂ©s un justificatif de leur identitĂ© et de leur adresse (art.L.8113-2). Il peut Ă©galement les interroger.
L’employeur ne peut pas s’y opposer sous peine de commettre un dĂ©lit d’obstacle Ă contrĂ´le.
Droit de prélèvement.
L’agent de l’inspection du travail peut Ă©galement procĂ©der Ă des prĂ©lèvements, aux fins d’analyse, sur les matières mises en Å“uvre et les produits distribuĂ©s ou utilisĂ©s (art.L.8113-3).
Il peut Ă©galement demander Ă l’employeur de rĂ©aliser des analyses, Ă la charge de ce dernier, afin de connaĂ®tre la composition et les effets de certaines substances dangereuses.
Droit d’accès.
L’employeur doit transmettre Ă l’inspecteur du travail un certain nombre de documents. Pendant sa visite, l’inspecteur peut Ă©galement demander tout document, livre ou registre dont la tenue est obligatoire, ainsi que les documents relatifs Ă l’Ă©galitĂ© professionnelle, au droit syndical, Ă la santĂ© et la sĂ©curitĂ© au travail, etc. (art.L.8113-4 et 8113-5).
Vous trouverez la liste dĂ©taillĂ©e de ces diffĂ©rents documents en fin d’article.
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PrĂ©sence et attitude constructive de l’employeur.
Lors de son arrivĂ©e dans l’entreprise, l’inspecteur du travail en informe l’employeur (sauf circonstances particulières oĂ¹ il estime que cette information peut rendre le contrĂ´le moins efficace).
Ce n’est pas une obligation, mais la prĂ©sence de l’employeur est conseillĂ©e lors de la visite de l’agent de contrĂ´le. Cela permet de rĂ©pondre Ă ses Ă©ventuelles questions, de clarifier et expliquer certains points et de montrer sa bonne volontĂ© et sa bonne foi. Souvent, c’est l’occasion aussi de recueillir conseils et explications. Rappelons en effet que l’inspection du travail n’a pas qu’un rĂ´le rĂ©pressif.
Il est également important de veiller à ce que l’inspecteur du travail puisse avoir un libre accès à tous les locaux.
Quels documents devez vous préparer ?
Afin que le contrĂ´le de l’inspecteur du travail se passe dans les meilleures conditions, il est prĂ©fĂ©rable d’anticiper et d’avoir Ă votre disposition les documents les plus couramment demandĂ©s.
Voici un rĂ©capitulatif complet des documents Ă transmettre ainsi que ceux Ă tenir Ă disposition de l’agent de contrĂ´le. Le nombre peut paraĂ®tre important, mais toutes les entreprises ne sont pas assujetties Ă l’ensemble de ces obligations et documents.
Les documents Ă remettre Ă l’inspection du travail.
Objet | Nature du document |
---|---|
Accident du travail | DĂ©claration d’accident du travail des travailleurs intĂ©rimaires. |
DĂ©claration d’accident du travail des travailleurs Ă©trangers dĂ©tachĂ©s en France. | |
CSE | Calendrier des réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. |
Ordre du jour des réunions. | |
Bilan social. | |
Durée du travail | Dérogations à la durée légale. |
Récupération des heures perdues. | |
Horaires en cas d’activitĂ© partielle. | |
DĂ©rogation au repos quotidien (en cas de travaux urgents). | |
Astreintes mises en place par dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur. | |
Suspension du repos hebdomadaire. | |
Jour de repos collectif (autre que le dimanche). | |
Mise en place du travail Ă temps partiel Ă l’initiative de l’employeur ou des salariĂ©s dans les entreprises sans reprĂ©sentants du personnel. | |
Jeunes | DĂ©claration en cas d’affectation de jeunes en formation Ă des travaux interdits mais susceptibles de dĂ©rogation. |
Lutte contre le travail illĂ©gal et contrĂ´le de l’emploi | DĂ©claration en cas de changement d’exploitant de l’Ă©tablissement. |
DĂ©claration d’ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d’une semaine. | |
Avis du CSE sur la mise en place d’un support de substitution au registre du personnel. | |
Mise Ă disposition de personnel | Information de la constitution d’un groupement d’employeurs. |
NĂ©gociation collective | Accord collectif (ou plan d’action) en matière d’Ă©galitĂ© professionnelle. |
Accord (ou plan d’action) en faveur de la prĂ©vention de certains facteurs de risque. | |
Règlement intérieur | Texte du règlement intérieur. |
Santé et sécurité au travail | Consignes incendie. |
Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. | |
DĂ©claration en cas de première utilisation d’agents biologiques pathogènes (C. trav. art. R 4427-1). | |
DĂ©claration prĂ©alable pour certains chantiers du bĂ¢timent ou du gĂ©nie civil. | |
Avis du CSE sur le rapport de santé et de sécurité et le programme de prévention. | |
Travailleurs étrangers | Déclaration des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France. |
DĂ©claration d’hĂ©bergement collectif. | |
Travail à domicile et télétravail | Déclaration de travaux dangereux. |
Documents Ă tenir Ă la disposition de l’inspection du travail.
Objet | Nature du document |
---|---|
Accidents du travail | Registre des accidents bénins. |
CSE | Registre du CSE : questions Ă l’employeur et rĂ©ponses de ce dernier. |
Durée du travail | Documents de suivi du temps de travail. |
Registre de la composition des Ă©quipes. | |
Registre des repos hebdomadaires (lorsque le repos n’est pas donnĂ© collectivement). | |
Avis du CSE pour la mise en place d’horaires Ă temps partiel dans l’entreprise. | |
Contrat relatif Ă l’engagement de caution souscrit pour garantir les droits des salariĂ©s accumulĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps. | |
Embauche | AccusĂ© de rĂ©ception ou autre preuve de la dĂ©claration prĂ©alable Ă l’embauche. |
Jeunes | Copie des conventions de stage. |
Lutte contre le travail illĂ©gal et contrĂ´le de l’emploi | Justification de l’inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s. |
Registre unique du personnel. | |
Liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire Ă tenir au siège de l’Ă©tablissement. | |
Mise Ă disposition de personnel | Liste des membres d’un groupement d’employeurs. |
NĂ©gociation collective | Conventions et accords collectifs de travail. |
Salaire | Double des bulletins de paie. |
SantĂ© et sĂ©curitĂ© au travail | Document d’Ă©valuation des risques. |
Liste des postes dangereux pour CDD ou les intérimaires. | |
Rapport et programme annuel de prévention. | |
Rapports, observations, consignes, etc. consĂ©cutifs aux contrĂ´les de l’inspection du travail, ainsi que les mises en demeure et observations. | |
RĂ©sultats de mesurage du bruit. | |
Plan de prĂ©vention en cas d’intervention d’une entreprise extĂ©rieure. | |
PV des réunions du CISSCT sur certains chantiers du BTP ou de génie civil. | |
Plan gĂ©nĂ©ral de coordination et plan particulier de sĂ©curitĂ© sur les chantiers du bĂ¢timent ou du gĂ©nie civil. | |
Règlement du CISSCT dans le bĂ¢timent et le gĂ©nie civil et PV de la sĂ©ance au cours de laquelle il a Ă©tĂ© adoptĂ©. | |
Liste des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie. | |
Rapport sur le fonctionnement du service social au travail. | |
Travail à domicile et télétravail | Bulletin ou carnet des travaux à domicile et registre de comptabilité relatif au travail à domicile. |
Déclaration de début et de fin de travail à domicile. |
Les conséquences du contrôle.
Quelles sanctions en cas d’obstacle au contrĂ´le ?
Si l’employeur ne prĂ©sente pas les documents demandĂ©s par l’inspection du travail, il encourt une amende de 450 euros.
Le fait de refuser un contrĂ´le constitue un dĂ©lit d’obstacle passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et 37 500 euros d’amende.
Ă€ noter. Le dĂ©lit d’obstacle est Ă©galement constituĂ© si l’employeur refuse de se conformer aux demandes de l’inspection du travail malgrĂ© ses demandes rĂ©pĂ©tĂ©es.
Quelles sont les suites de la visite ?
Si l’agent de contrĂ´le a des observations Ă formuler suite Ă sa visite, il adresse un courrier Ă l’employeur. Plusieurs cas peuvent se prĂ©senter :
- Simples observations. Il s’agit d’un rappel de certaines dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires.
- Mise en demeure ou avertissement. L’inspecteur peut mettre l’entreprise en demeure de se conformer Ă une rĂ©glementation particulière. Il peut laisser un dĂ©lai pouvant aller de 8 jours Ă 2 mois.
- RĂ©daction d’un procès-verbal. Celui-ci intervient dans des cas plus graves, en cas, par exemple, d’infractions pĂ©nales.
- DĂ©cision d’arrĂªt de chantier ou d’activitĂ©. Cette dĂ©cision est prise dans les cas les plus graves, notamment la mise en danger de l’intĂ©gritĂ© des salariĂ©s.
Les recours de l’employeur.
Si l’entreprise est en dĂ©saccord avec la lettre d’observation de l’inspection du travail, plusieurs recours sont possibles.
Dans un premier temps, il s’agit d’un recours gracieux. L’entreprise adresse une lettre recommandĂ©e Ă l’agent de contrĂ´le en mentionnant et expliquant les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments qu’elle conteste.
Si cette procĂ©dure n’aboutit pas, il est possible d’effectuer un recours hiĂ©rarchique. Celui-ci s’adresse directement au ministère du travail. Il peut confirmer ou annuler la dĂ©cision de l’inspection du travail.
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