Aménagement du Temps de Travail sur une période supérieure à la semaine : comment fonctionne t-il ? Comment le mettre en place ?

La modulation de la durée du travail, le travail par cycle, la réduction du temps de travail , entre autres, ont été remplacé par un dispositif unique. Comment fonctionne t-il ? Comment le mettre en place ?

Nous allons répondre à toutes vos interrogations sur l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Qu’est ce l’aménagement du temps de travail ?

A compter du 22 aout 2008, un nouveau dispositif unique a été mis en place remplaçant les anciens dispositifs de modulation du temps de travail, d’organisation du travail par cycle et de jours de réduction du temps de travail (RTT), il s’agit de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Avant de vous expliquer comment le mettre en place et quel est l’impact sur la rémunération du salarié, nous allons définir ce que signifie ce terme et pourquoi le mettre en place.

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L’aménagement du temps de travail, c’est quoi ? Définition

Les employeurs ont la possibilité d’aménager le temps de travail sur un période de référence supérieure à la semaine. Ainsi, ceci peut prendre différentes formes comme un calcul du temps de travail par cycle, une modulation du temps de travail avec des périodes hautes et des périodes basses, une acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT), …

Tous ces dispositifs entrent dans le champ d’application légal d’un dispositif unique : l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (article L3121-41 du code du travail)..

A quoi sert-il ?

Pour les entreprises dont l’horaire collectif est supérieur à la durée légale du travail , ce dispositif permet d’attribuer des jours de réduction du temps travail en contrepartie des heures effectuées au delà de la durée légale.

Il permet également d’équilibrer le temps de travail sur un mois, sur un trimestre ou même sur l’année.
Ceci peut prendre la forme d’une période basse où le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35H et d’une période haute où le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35H.

Par ailleurs, il est également possible d’aménager le temps de travail des salariés à temps partiel, ce qui offre à l’employeur une plus grande flexibilité.

Comment le mettre en place ?

L’aménagement du temps de travail peut être mis en place par accord collectif. Il peut également être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur mais les règles sont alors plus restrictives notamment concernant les heures supplémentaires.

Par accord collectif

Un aménagement du temps de travail peut être mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3121-44 du code du travail).

Période maximale

La période maximale de l’aménagement est de un an et jusqu’à 3 ans si un accord de branche étendu le permet.

Que doit contenir l’accord ?

• La période de référence de l’aménagement
• Les conditions et délais de prévenance en cas de changements de durée ou d’horaire de travail, à défaut il est de 7 jours. En tout état de cause, pour être valable, il faut qu’il soit raisonnable.
• Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
• Si l’accord concerne les salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Les heures supplémentaires

L’accord peut prévoir une durée limite hebdomadaire, supérieure à 35H, au delà de laquelle les heures effectuées sont considérée comme des heures supplémentaires et payées avec le salaire du mois considéré. Cette disposition est obligatoire en cas d’aménagement du temps de travail supérieur à 1 an.

En fin de période de référence, il faut procéder au décompte des heures travaillées afin de déterminer si celui-ci doit donner au lieu au paiement d’heures supplémentaires ou de repos compensateur de remplacement si l’accord le prévoit.

Pour une période de référence annuelle, les heures effectuées qui dépassent le seuil de 1607H (ou un seuil inférieur fixé dans l’accord), sont considérées comme des heures supplémentaires. Pour ce décompte, il faut se référer aux règles de calcul des heures supplémentaires notamment concernant les absences considérées comme du travail effectif et les majorations à appliquer.

Pour une période de référence supérieure ou inférieure à un an, le seuil de déclenchement correspond au nombre de semaine de la période fixée par l’accord multiplié par 35H.

En cas de limite fixée dans l’accord au delà de laquelle des heures supplémentaires sont payées, il convient de les déduire lors de la régularisation en fin de période.

Pour le calcul de la majoration, il faut également procéder par cycle de travail correspondant à la période de référence. Ainsi, la majoration à 25% (ou celle prévu par l’accord) se déclenchera pour les 8 premières heures au delà de 35H hebdomadaire multiplié par le nombre de semaine de la période de référence et les suivantes seront valorisées à 50% (ou la majoration prévu dans l’accord).

Par décision unilatérale de l’employeur

Il est également possible d’aménager le temps de travail sans passer par un accord collectif.

Période maximale

La période maximale de l’aménagement du temps de travail est de 4 semaines et de 9 semaines pour les employeurs de moins de 50 salariés.

Programme indicatif

L’employeur doit alors établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail (article D3121-27 du code du travail) qui doit être soumis préalablement pour avis au Comité Social et Economique et transmis à l’inspection du travail.

Les heures supplémentaires

En cas d’absence d’accord, la limite maximale hebdomadaire au delà de laquelle les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires est fixé à 39H par semaine.

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En fin de période, les heures excédant 35H hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines du cycle sont considérées comme des heures supplémentaires.

Par ailleurs, en cas d’entrée ou de sortie en cours de période, toute heure accomplie au delà de 35 heures hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire. Par ailleurs, si la durée de travail sur une semaine est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaire.

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Affichage de l’aménagement du temps de travail

L’employeur doit afficher le nombre de semaines que comporte la période de référence et la durée et l’horaire de travail de chaque semaine

Il doit également en transmettre un double à l’inspection du travail.

Mention sur le bulletin de salaire

L’employeur doit annexer au dernier bulletin de salaire de la période de référence, un document récapitulatif des heures travaillées au cours de la période de référence. Dans la pratique, cette information est souvent indiquée en bas de bulletin.

Quelques exemples d’aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail sur 4 semaines

Un employeur met en place un aménagement du temps de travail de 4 semaines. Un salarié effectue le planning suivant :

Si les heures supplémentaires avait été calculées à la semaine, il bénéficierait de 5 heures supplémentaires pour la semaine 1 et 5 heures supplémentaires pour la semaine 2 soit un total de 10 heures supplémentaires.

Avec le mécanisme de calcul par cycle, les heures supplémentaires sont compensées par la prise de congés payés en semaines 3 et 4.
Le salarié bénéficiera alors de : 144 heures travaillées – (35 X 4) = 4 heures supplémentaires.

Aménagement du temps de travail sur un an avec des périodes hautes et des périodes basses

Un employeur met en place un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année avec les périodes suivantes :

• une période basse de janvier à mars à 30H hebdomadaire
• une période haute d’avril à septembre à 40H hebdomadaire
• une période basse d’octobre à décembre à 30H hebdomadaire

L’accord fixe une durée limite de 40H au delà de laquelle les heures supplémentaires sont récupérées pour l’heure et la majoration payée à 25%.

En avril, un salarié effectue sur une semaine 44H. Son salaire est de 2000 euros. Il bénéficie de 4 heures de récupération et 4 heures sont majorées à 25% sur la paie d’avril.
Soit : 4 X (2000/151,67) X 25% = 13,19 euros

En fin de période, le salarié totalise 1620 heures travaillées. Il lui sera donc payé 9 heures supplémentaires à 125% (1620-1607-4).

Aménagement du temps de travail pour un temps partiel

Un accord d’aménagement du temps de travail peut prévoir un aménagement pour les salariés en temps partiel. Le calcul des heures complémentaires se fera de la même manière que pour les heures supplémentaires.

Un salarié à 30H hebdomadaire peut effectuer les horaires suivant sur un cycle de 4 semaines :

Le salarié effectue 30H sur la semaine 2 du cycle au lieu de 28H, il lui sera payé 2 heures complémentaires.

Quelques questions sur l’aménagement du temps de travail

Comment se calcule le seuil de 1607H ?

Le seuil de 1607 heures se calcule de la manière suivante :

365 jours dans l’année
– 104 jours de week-end (samedi et dimanche)
– 8 jours fériés en moyenne tombant en semaine

Ce qui fait un total de 228 jours travaillés soit 1596 heures arrondi à 1600H
A ce résultat, on ajoute la journée de solidarité pour 7H.

L’aménagement du temps de travail nécessite-il l’accord du salarié ?

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne constitue pas un changement du contrat de travail du salarié, il ne nécessite donc pas son accord.

Toutefois, en cas d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel, l’accord du salarié est obligatoire conformément aux règles de gestion des salariés à temps partiel.

Cet accord se fait par une mention dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail du salarié.

Les anciennes dispositions légales qui ont été remplacées par le dispositif d’aménagement du temps de travail sont-elles toujours en vigueur ?

Les dispositions légales de modulation du temps de travail, de jours de réduction du temps de travail (RTT) et d’organisation du travail par cycle ont été remplacées par ce dispositif. Cependant, les anciens accords qui ont été conclus avant le 21 août 2008 sont toujours applicables.