Actualités Sociales Juillet 2023

Actualités Sociales Juillet 2023
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Plan chaleur 2023, nouvel accord transnational sur le télétravail, nouvelle obligation de l’employeur en cas d’accident mortel d’un salarié, dernières propositions de loi, découvrons ensemble le meilleur de l’actualité sociale avant la pause estivale.

Dans cette dernière revue d’actualités sociales avant la trêve estivale, nous parlerons, notamment, d’un nouvel accord transnational sur le télétravail signé par la France, du décret obligeant l’employeur à informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel d’un salarié, du nouveau plan chaleur 2023 présenté par le Gouvernement et enfin, de deux nouvelles propositions de loi, l’une en faveur des proches aidants, l’autre en faveur des femmes confrontées à une fausse couche précoce.

Quels changements au 1er juillet 2023 ?

Le montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit faire apparaître une nouvelle rubrique, libellée « montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

À compter du 1er janvier 2024, le « montant net social » de chaque salarié devra être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration donnera lieu à un contrôle de cohérence par l’Urssaf.

Un question/réponses a été mis à jour sur le site du ministère du travail.

Un kit de communication pour aider les employeurs à présenter le dispositif à leurs salariés est proposé par le Ministère des solidarités. Ce kit comprend :

  • Un modèle de courrier à adresser aux salariés.
  • Une brochure pédagogique.
  • Ainsi qu’une fiche à l’intention des gestionnaires de paie.

Obligation de dépôt du Document Unique dématérialisé et de ses mises à jour

En application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les entreprises de150 salariés et plus doivent déposer, à compter du 1er juillet 2023, une version dématérialisée de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels sur un portail numérique national.

Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2023

Le 27 juin 2023, l’Unédic a annoncé une revalorisation de 1,9% des allocations versées par Pôle Emploi à compter du 1er juillet 2023.  

Nouveaux taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2023

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité sont redevables de cette contribution. 

À compter du 1er juillet 2023, le taux du versement mobilité est revu à la hausse dans de nombreuses communes et de nouvelles communes ont également décidé d’instaurer cette contribution. Une circulaire du 28 mai 2023 liste ces changements et les taux applicables au 1er juillet 2023.

Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur d’informer l’Inspection du travail de la survenance d’un accident du travail mortel. Cette information doit être faite immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

L’information doit être adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi et comporter :

  • Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de l’employeur.
  • Le cas échéant, le nom ou la raison sociale et les coordonnées de l’entreprise où l’accident s’est produit.
  • Les noms, prénoms, date de naissance de la victime.
  • Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident.
  • L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Aux termes de l‘article R. 4741-2 du Code du travail, modifié par le décret du 9 juin 2023, l’employeur qui aurait connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur et qui n’en informerait pas l’inspection du travail, selon les modalités ci-dessus, encourrait l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1.500 euros maximum.

Ce décret renforce également l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenant sur les chantiers du bâtiment en leur imposant d’afficher, sur le chantier ayant donné lieu à un permis de construire, leur nom, raison sociale et adresse.

Ces informations pourront être renseignées sur un espace numérique partagé et apparaître sous forme de QR code sur l’affichage de chantier.

Signature d’un Accord transnational sur le télétravail

La France a signé le 30 juin 2023 un accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50% de leur temps de travail dans leur État de résidence.

Cet accord s’applique à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire.

À l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

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Nouvelle proposition de loi en faveur des femmes confrontées à une fausse couche tardive. 

Une proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée, le 29 juin 2023, par le Sénat. 

Cette loi apporte une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive ainsi que l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche au plus tard au 1er janvier 2024.  

Protection contre une rupture du contrat après une fausse couche

Afin de mieux protéger les femmes dans cette situation, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat d’une salariée pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses. 

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Cette protection connaît cependant deux exceptions :

  • En cas de faute grave.
  • Ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. 

Cette disposition ne concerne que les salariées en CDI. Le régime de fin de CDD n’est pas modifié.

Arrêt maladie lié à une fausse couche 

Les femmes victimes d’une fausse couche bénéficieront d’une indemnisation immédiate et sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. Cette mesure doit s’appliquer pour les arrêts de travail prescrits plus tard au 1er janvier 2024, à une date à préciser par décret. 

La loi ne modifie cependant pas le délai de carence de 7 jours de l’indemnisation légale complémentaire versée par l’employeur.

Proposition de loi sur les droits des proches aidants

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité vient d’être votée au Sénat le 4 juillet 2023. Elle doit encore être présentée devant la Commission paritaire. 

Magazine IN'formation N°2 - Le marketing de la formation

Au travers de ce deuxième numéro nous explorerons les principaux aspects du marketing de la formation et son rôle crucial dans le développement et la réussite des initiatives de formation professionnelle. Vous trouverez ainsi des articles, des fiches pratiques et des interviews d’experts. Ce magazine est proposé par notre partenaire Lefebvre Dalloz Compétences.

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Cette proposition de loi prévoit notamment :

  • L’assouplissement de la procédure de renouvellement du congé parental.
  • La protection contre le licenciement du proche aidant.
  • La facilitation du télétravail pour ces proches aidants et de prévoir cette disposition dans la charte télétravail.
  • L’allongement de certains congés pour évènements familiaux : décès d’un enfant, annonce du handicap, d’une pathologie ou du cancer d’un enfant.

Nous reviendrons plus en détails sur ces dispositions après l’adoption de la proposition de loi.

Chaleur au travail

Par un communiqué du 8 juin 2023, le Ministère du travail vient de présenter un plan national de gestion des vagues de chaleur et a actualisé la liste des mesures à mettre en œuvre pour protéger les salariés en cas de fortes chaleurs. 

Ce plan contient 27 mesures dont 15 mesures phares pour l’été 2023 qui concernent le grand public, les personnes vulnérables mais aussi les travailleurs et entreprises. 

Parmi ces mesures, nous trouvons :

  • La mise à disposition d’un guide pour les entreprises.

Ce guide portera sur les travaux réalisables rapidement par les entreprises ainsi que les comportements à adopter pour améliorer la température dans les bureaux, leur coût, leur durée et les éventuelles aides financières existantes. 

  • L’intensification des contrôles de l’inspection du travail.

Une attention particulière sera portée aux activités exposant le plus les salariés au risque de chaleur : BTP, travaux agricoles, restauration, boulangerie, pressing…. et sur les jeunes travailleurs pour lesquels il est interdit d’être exposés à des travaux les exposant à des températures extrêmes.

Si la situation est jugée dangereuse, les agents de contrôle pourront transmettre aux DREETS un rapport en vue de la notification d’une mise en demeure.

Le site du Ministère du Travail apporte également un certain nombre de recommandations aux entreprises 

Parmi les recommandations à souligner, citons :

  • La prise en compte et la retranscription dans le document unique des risques liés aux ambiances thermiques. 
  • La réflexion sur l’élaboration d’un plan de gestion interne des vagues de chaleur.
  • La désignation d’un responsable de cette gestion.
  • Le recensement des postes les plus exposés à la chaleur.
  • L’information des salariés sur les risques, les moyens de prévention et des symptômes du coup de chaleur.
  • La mise à disposition gratuite des salariés de locaux ventilés et d’eau potable fraîche.
  • Le contrôle du bon fonctionnement des stores et des aérations ainsi que du bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés où les salariés travaillent. 
  • L’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail en fonction de la température et de son évolution dans la journée afin de préserver la santé des travailleurs en particulier les personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes présentant des pathologies….) : horaires décalés, télétravail, pauses plus fréquentes, report des tâches éprouvantes, arrêt temporaire des travaux.

Enfin, le Ministère du Travail rappelle que les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge, ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule, peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

Pour cela, une demande d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée en ligne dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.

Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 améliore la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il renforce notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel de ces travailleurs sous l’autorité du médecin du travail et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI).

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.