Dans cette dernière revue mensuelle des actualités sociales de l’année 2023, nous vous informons des prochaines augmentations prévues au 1er janvier 2024.
Puis, nous vous parlerons de la nouvelle loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 et de l’introduction d’une nouvelle dérogation aux règles du repos hebdomadaire des salariés, en faveur de certaines entreprises qui interviennent directement dans l’organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Enfin, nous rappellerons les précautions à prendre pour protéger les salariés contre les vagues de froid.
Augmentations au 1er janvier 2024.
Le SMIC horaire pourrait augmenter de 1,7%
Sous réserve que le Gouvernement décide de suivre les recommandations des experts, le smic horaire pourrait être revalorisé de 1,7% au 1er janvier 2024.
Il passerait donc de 11,52 € à 11,72 €.
Le smic mensuel brut pourrait atteindre la valeur de 1.776,90 € au lieu de 1.747,20 € actuellement.
Le taux de cotisation AGS passera à 0,20%
Par un communiqué de presse du 27 novembre 2023, le site de l’AGS a annoncé une augmentation du taux AGS de 0,15% actuellement à 0,20% à compter du 1er janvier 2024.
Rappel : la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci seront prises en compte en 2024 dans la limite de 15 456 €, correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Nouveaux taux du versement mobilité au 1er janvier 2024
À compter du 1er janvier 2024, les taux et les périmètres du versement mobilité évoluent. Deux lettres circulaires, l’une du 27 novembre 2023 et l’autre du 30 novembre 2023, précisent les taux applicables et les agglomérations concernées.
Pour rappel, toutes les entreprises privées ou publiques qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité sont redevables de cette contribution.
Loi sur le partage de la valeur
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur dès le 1er décembre 2023.
Elle apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (intéressement, participation, attribution gratuite d’actions), crée de nouveaux dispositifs de partage de la valeur et réforme la prime de partage de la valeur.
Elle prévoit les dispositions suivantes :
Création du plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Il s’agit d’un nouvel outil d’épargne salariale, facultatif, qui permet aux entreprises qui le souhaitent, de verser à leurs salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté, une prime lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place pour une durée de 3 ans, par un accord établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes, selon l’une des modalités suivantes :
- Soit une convention ou un accord collectif de travail entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
- Soit un accord conclu au sein du CSE.
La prime de partage de la valorisation de l’entreprise peut être versée dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant la première date fixée par l’accord de mise en place du plan.
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut pas excéder, au titre d’un même exercice, une somme égale aux 3/4 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Prime de partage de la valeur
Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent être versées par année civile, en un ou plusieurs versements, sans majoration des plafonds d’exonération sociale et fiscale habituels.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec exonération pérenne d’impôt sur le revenu. Un décret ultérieur précisera les modalités de mise en oeuvre.
Avances d’intéressement et de participation
L’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d’exercice, d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
Les avances sont versées au bénéficiaire après avoir recueilli son accord selon une périodicité qui ne peut pas être inférieure au trimestre.
Un décret d’application doit déterminer les modalités d’information des bénéficiaires.
Plans d’épargne salariale et d’épargne retraite
Les règlements des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise devront proposer à partir du 1er juillet 2024 au moins un fond d’épargne verte.
Actionnariat salarié
La loi prévoit des assouplissements des plafonds globaux et individuels qui limitaient les attributions gratuites d’actions (AGA). Elle prévoit également un élargissement des possibilités d’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux au sein d’un groupe de sociétés.
Négociation collective
La loi encourage les branches qui n’ont pas révisé leurs classifications depuis plus de 5 ans d’ouvrir ces négociations avant le 31 décembre 2023.
Toutes les branches devront présenter un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois et des actions d’amélioration avant le 31 décembre 2024.
Jeux Olympiques 2024
Suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît de travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Par décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023, le Gouvernement a introduit, temporairement et sous conditions, une dérogation aux règles du repos hebdomadaire des salariés, en faveur de certaines entreprises qui interviennent directement dans l’organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et connaîtraient, de ce fait, un surcroit exceptionnel de travail.
Ces entreprises pourront, sur le fondement de ce décret, suspendre le repos hebdomadaire de façon temporaire en application de l’article L. 3132-5 du Code du travail.
Les employeurs concernés par cette mesure ne devront la mettre en œuvre qu’en dernier recours lorsque toute autre forme d’organisation n’apparaît pas mobilisable.
Réservée à certains établissements de vente au détail et suspendue à une autorisation préfectorale, elle entrera en vigueur pour une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Sont uniquement concernés les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail dans la réalisation d’activités essentielles au bon déroulement et au succès de ces jeux. Il s’agit ainsi exclusivement des activités liées :
1) À la captation, la transmission, la diffusion et la retransmission des compétitions.
2) À l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette mesure, temporaire et strictement limitée, aux Jeux Olympiques et Paralympiques s’appliquera sur la période comprise entre le 18 juillet et le 14 août 2024.
La possibilité de suspendre le repos hebdomadaire suppose le respect de deux garanties pour le salarié :
- Les heures ainsi réalisées doivent être considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent donc droit à contrepartie, c’est-à-dire une majoration salariale ou, le cas échéant, un repos compensateur équivalent.
- L’article 2 du décret prévoit qu’un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés immédiatement après la période comprise entre le 18 juillet et 14 août 2024, c’est-à-dire le plus rapidement possible après le 14 aout 2024.
Le recours à la suspension du repos hebdomadaire est mis en œuvre sous la responsabilité de l’employeur. Il doit transmettre l’information à l’inspection du travail territorialement compétente.
À défaut de pouvoir justifier de ce recours, le non-respect de la durée minimale du repos hebdomadaire, des dispositions relatives aux dérogations ainsi que l’emploi d’un salarié plus de six jours par semaine peuvent faire l’objet d’une contravention de 5ème classe ainsi que d’une sanction administrative.
L’obligation d’information de l’inspection du travail dans le cadre de la mise en œuvre de la suspension du repos hebdomadaire fera l’objet d’un suivi particulier. À ce titre, des demandes de remontées d’informations seront prévues afin d’assurer une veille régulière sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Un questions-réponses publié le 30 novembre 2023 par le ministère du Travail vise à expliciter les dispositions du texte.
Vague de froid : précautions à prendre pour protéger les salariés
Par une instruction interministérielle du 29 novembre 2023, le Ministère du Travail rappelle les mesures que l’employeur doit prendre, dans le cadre de son obligation de sécurité, pour protéger ses salariés face aux vagues de froid.
L’employeur doit notamment s’assurer de :
- Limiter le travail à l’extérieur en fonction des conditions climatiques, en particulier dans le secteur du BTP.
- Limiter le travail dans le froid et prévoir des pauses adaptées.
- Mettre à disposition des salariés les plus exposés au froid du matériel de chauffage et des équipements tels que gants, surpantalons, chaussettes, bonnets…
- Éviter que le salarié ne travaille seul et, en cas d’immobilité prolongée du travailleur, de prévoir un système d’alarme.
Clarification du BOSS sur le nouveau régime social de l’Indemnité de rupture conventionnelle
Lors d’une mise à jour en date du 28 novembre 2023, le Bulletin Social de la Sécurité Sociale (BOSS) clarifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et confirme que cette indemnité versée au salarié en droit de prétendre à la retraite bénéficie d’une exonération de cotisations dans la limite de 2 plafonds de sécurité sociale sans pouvoir excéder l’exonération sur le revenu qui aurait été applicable s’il n’avait pas été en droit de prétendre à la retraite.