Loi Santé au Travail : un premier bilan en 2023 ?

Loi Santé au Travail : les 10 principales mesures

Promulguée le 2 août 2021, la nouvelle législation “santé au travail” est devenue effective le 1^er avril 2022. L’objectif de cette révision en matière de santé est d’accroître la prévention en milieu professionnel, d’éviter l’exclusion du monde du travail et d’améliorer le suivi personnel et médical des employés. 

Bien que les mesures ont été mises en place progressivement au fil des mois et des décrets, voici les 10 éléments clés à retenir dans le cadre de cette réforme : 

1. Les services de santé au travail sont devenus les services de prévention et de santé au travail (SSTI > SPSTI), renforçant la notion de prévention en entreprise. 
2. Modification du DUERP : il doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans par l’employeur et être accessible pour les salariés, pour les anciens travailleurs et toute autre instance ayant un intérêt à y avoir accès.
3. Une visite médicale à mi-carrière (45 ans) pour certains salariés. 
4. Un passeport de prévention pour les travailleurs. 
5. Une modification de la définition du harcèlement sexuel. 
6. La téléconsultation autorisée : Le médecin du travail, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier sous l’autorité du médecin du travail, peuvent recourir à la télémédecine.
7. De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de reprise.
8. La visite post-exposition remplace la visite de fin de carrière.
9. La Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) favorise le retour à l’emploi par la formation.
10. L’essai encadré permet aux salariés en arrêt de travail de tester leur capacité à reprendre leur ancien poste, de tester un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en conservant leurs indemnités journalières.

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Des TMS sous-déclarés ? 

Suite à la célébration, le 28 avril dernier, de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, qui a cette année exploré le thème d’un environnement de travail sécurisé et sain, Santé Publique France a publié une enquête sur la surveillance des affections professionnelles sur la période 2012-2018.

Comme le souligne le rapport, les maladies professionnelles (MCP), qui sont des affections liées au travail, mais non reconnues par les régimes de sécurité sociale, ont un impact significatif sur la santé publique. 

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) et la souffrance psychique sont les principales MCP signalées, et ces signalements sont en augmentation. 

Femmes et salariés de plus de 45 ans particulièrement touchés par les TMS

Les femmes sont particulièrement touchées par les MCP (de 2,8% à 4,4% selon l’année), ainsi que par des facteurs d’exposition de nature organisationnelle, relationnelle et éthique lorsqu’elles souffrent de ces affections (de 3,5% à 6,2% selon l’année). 

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La souffrance psychique est particulièrement observée chez les femmes âgées de 35 à 44 ans et chez les hommes âgés de 45 à 54 ans.

Les MCP varient en fonction de l’activité exercée. Les TMS sont plus fréquents chez les ouvriers que chez les cadres. Les facteurs biomécaniques tels que les mouvements répétitifs, les postures et le travail nécessitant de la force représentent 80% des causes de ces TMS. 

En ce qui concerne la souffrance psychique, la tendance semble inverse, bien que ces résultats doivent être interprétés avec prudence en raison d’une possible sous-déclaration chez les ouvriers.

Pour les maladies qui relèvent d’un tableau de maladie professionnelle, une grande majorité n’est pas déclarée en tant que telle, principalement en raison du manque de connaissance de la procédure par le salarié avant la consultation avec le médecin du travail et d’un diagnostic insuffisant. 

Ainsi, environ 75% des TMS correspondant à un tableau de maladie professionnelle n’ont pas été déclarés en tant que maladie professionnelle. 

Le fort taux de signalement des MCP observé à partir de 45 ans souligne l’importance particulière qui doit être accordée aux travailleurs vieillissants et à la nécessité d’adapter le travail en fonction de l’avancement en âge.

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