Avec la généralisation de la DSN à tous les employeurs, y compris les toutes petites structures qui pouvait jusque là faire les paies de leurs quelques collaborateurs sans logiciel de paie, l’Urssaf a mis en place un service gratuit de prestation de service en gestion de la paie, le Titre emploi service entreprise.
Mais comment fonctionne le Tese ? Quels sont les services proposés ? Pour quelles entreprises ? Comment adhérer au dispositif ?
Nous vous proposons dans cet article de vous présenter le service de prestation paie de l’Urssaf, le Tese.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le service Tese de l’Urssaf ?
Le Titre emploi service entreprise a pour objectif de simplifier les démarches administratives des employeurs et notamment depuis l’obligation de produire mensuellement une DSN pour déclarer et payer les cotisations sociales et la mise en place du prélèvement à la source qui a alourdi la charge administrative des employeurs.
Le Tese, c’est quoi ?
Le Tese ou Titre emploi service entreprise est un service proposé par l’Urssaf pour tout ce qui concerne les formalités sociales des employeurs :
- Formalités liées à l’embauche.
- Calcul et contrôle de la paie conformément à la législation.
- Calcul et déclaration des cotisations sociales.
Le Tese : combien ça coute ?
Le Tese est un service gratuit de l’État, il n’y a aucun surcoût, y compris en cas d’embauche d’un nouveau collaborateur.
Les prestations proposées par le Tese
Le Tese propose un panel complet de prestations en matière de formalités sociales :
- Signalement « arrêt de travail ».
- Signalement « fin de contrat unique ».
- Gestion du PAS.
- Calcul de la paie.
- Calcul et déclaration des cotisations sociales.
- DPAE.
- Contrat de travail.
Les services non gérés par le Tese
Malgré une offre de prestation très large, le Tese ne gère pas certains cas particuliers. Dans ce cas, il n’est pas possible d’adhérer au service, car il n’est pas possible d’émettre deux DSN pour un même numéro de Siret.
- Les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, journalistes, intermittents, …).
- Les stagiaires dont la gratification dépasse la franchise de cotisations.
- Les exonérations spécifiques à l’aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d’appui au projet d’entreprise, au bassin d’emploi et de redynamisation (BER).
- Les chèques vacances.
- Rémunération du dirigeant de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail le liant avec l’entreprise (contrat technique) ayant droit à l’assurance chômage (rapprochez-vous de Pôle Emploi afin d’analyser votre situation).
Par ailleurs certaines cotisations et taxes ne sont pas gérées par le service Tese. Sont concernées notamment :
- La part de la contribution à la formation professionnelle supplémentaire prévue par la convention collective.
- La taxe sur les salaires.
- La cotisation au service de santé au travail.
- Le financement du paritarisme.
- Les cotisations de prévoyance complémentaire.
- Les cotisations de retraite supplémentaire facultative.
Pour ces cotisations, le Tese met à disposition des employeurs des états de cotisations afin de régler les taxes et contributions dues aux différents organismes complémentaires.
Le Tese : comment ça marche ?
Le Tese permet de gérer les formalités sociales de l’entreprise via un portail dédié et sécurisé qui fonctionne de la même manière qu’une solution paie en mode Saas. Mais qui peut en bénéficier ? Comment fonctionne ce portail ? Comment générer les bulletins de salaire et payer les cotisations ?
Deux services en fonction du secteur d’activité
La gestion de ce service à été confiée à deux services Tese en fonction du secteur d’activité. L’un se situant à Bordeaux et l’autre se situant à Paris.
| Bordeaux | Paris |
|---|---|
| – Immobilier – Bâtiment – Commerce et réparation automobile – Commerce de détail et de gros non alimentaire – Industrie du textile et de l’habillement – Hôtels, cafés, restaurants – Boulangerie, pâtisserie – Activité de loisirs – Imprimerie, édition – Éducation, formation – Industrie alimentaire – Industrie manufacturière – Récupération et traitement des déchets – Gestion de l’eau | – Commerce de détail et de gros alimentaire – Métiers de bouche – Services à la personne – Santé et action sociale – Transport – Entreprises de services – Recherche et développement – Agriculture (uniquement pour l’Outre-Mer) |
Qui peut bénéficier du Tese ?
Si à la mise en place du Titre emploi service entreprise, ce service était uniquement accessible aux TPE de moins de 10 salariés, le Tese est désormais ouvert à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise à la condition qu’aucun des salariés de l’entreprise n’entre dans les cas non gérés par le Tese (voir plus haut).
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Le service de l’Urssaf Tese : comment procéder ?
Comment adhérer ?
Vous pouvez adhérer en ligne via le portail Titre emploi service entreprise en renseignant votre numéro de Siret.
Comment procéder ?
Avec le Tese, vous pouvez effectuer toutes les formalités liées à la paie de vos salariés, de l’édition du contrat de travail au paiement des cotisations sociales. Vous n’avez donc pas besoin de faire appel à un cabinet comptable ou un cabinet d’externalisation de la paie pour le volet social de votre entreprise.
Le contrat
La saisie du contrat permet d’effectuer en une seule fois :
- La DPAE.
- La rédaction du contrat de travail.
Avant l’embauche de votre collaborateur, vous saisissez les éléments relatifs au contrat de votre salarié (données individuelles, rémunération, horaire, …).
Vous pouvez ensuite imprimer le certificat d’enregistrement qui vaut contrat de travail et le remettre à votre salarié pour signature. La DPAE est automatiquement générée via cette étape.
Il est précisé qu’en cas de clause spécifique (confidentialité, discrétion, non concurrence, …) ou en cas de temps partiel, il est conseillé de rédiger vous-même le contrat de travail. De nombreux modèles de contrat gratuits sont disponibles sur les sites spécialisés.
Le volet social
Dans cette rubrique doit être saisi tous les éléments relatifs au calcul des cotisations (liste non exhaustive) :
- Éléments de paie (heures supplémentaires, primes, …).
- Nombre d’heures travaillées.
- Période d’emploi.
Ces éléments doivent être saisis au plus tard avant le 5 du mois suivant la période d’emploi.
Le service Tese calcule alors les cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du prélèvement à la source.
Un décompte des cotisations est disponible sur l’espace employeur le 6ème jour du mois suivant la période d’emploi (à condition que le volet social ait été saisi dans les délais).
Les cotisations et contributions sociales à adhésion obligatoire sont recouvrées par l’Urssaf. Le paiement est effectué par prélèvement automatique le 15 du mois suivant la période d’emploi.
Les autres cotisations doivent être réglées directement à l’organisme :
- Les cotisations de formation professionnelle supplémentaire.
- Les cotisations de médecine du travail.
- Les cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraire supplémentaire, …).
- La participation au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Le bulletin de paie
À partir des éléments saisis dans le volet social, le bulletin de salaire de chacun de vos salariés est disponible au téléchargement dans votre espace employeur dès le lendemain. Une notification est envoyée à l’adhérent dès la mise en ligne des bulletins.
Faire appel au Tese pour la gestion de la paie : opportunité ou fausse bonne idée ?
Passer par le Tese pour la production des paies de vos salariés vous exonère d’avoir recours à un cabinet d’externalisation de la paie (cabinet comptable ou spécialisé) ou de recruter un salarié pour effectuer la paie en interne.
Malgré la réduction de coût évidente et non négligeable sur le volet social de l’entreprise, est-ce toutefois une bonne idée de faire appel au service Tese ?
Faire des économies sur le volet social de l’entreprise
Le service de l’Urssaf pour la gestion des paies est un service gratuit sans surcout. Ceci représente donc une économie non négligeable. Un cabinet comptable facture en moyenne 30 € HT par bulletin de salaire produit sans compter les prestations supplémentaires facturées en sus.
Ainsi, pour une entreprise de 10 salariés, le coût de la gestion des paies représente au minimum 300 euros HT par mois soit une économie de 3600 euros HT par an.
Passer par le Tese nécessite un minimum de rigueur et temps consacré à la saisie
Le Tese ne fonctionne pas comme un cabinet comptable, c’est vous qui vous chargez de la saisie des éléments de paie. Il vous fait alors être rigoureux dans les données saisies et avoir du temps à consacrer à la gestion de la paie chaque mois. Dans le cas contraire, il est préférable d’externaliser la paie.
Ne pas avoir trop de particularités
Nous avons pu voir précédemment que le Tese ne gère pas les cas particuliers comme l’application de taux réduits par exemple. Si vous avez des paies simples sans particularité, faire appel au Tese pour la gestion de vos paies peut être une bonne option.
Faire partie de la liste des secteurs d’activité gérés par le Tese
Pour pouvoir bénéficier du Tese, il est nécessaire de faire partie des secteurs d’activité gérés par ce service. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas gérer les paies de vos salariés via le Tese.
L’Urssaf, juge et partie
La production des paies et le calcul des cotisations sociales est effectué par l’Urssaf qui se retrouve alors juge et partie. Si vous souhaitez faire de l’optimisation sociale (en toute légalité), faire appel à l’Urssaf pour calculer les cotisations sociales n’est peut-être pas la meilleure des idées.
En revanche, si vous voulez vous assurer de la conformité de vos paies en cohérence avec la doctrine de l’Urssaf et éviter tout risque de redressement, faire appel au Tese représente une assurance supplémentaire.
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