Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de la taxe d’apprentissage est recouvré par l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN. On distingue la part versée mensuellement et celle versée annuellement l’année suivante dont le montant peut être déduit de certains investissements dans le développement de l’apprentissage.
Mais quels sont les employeurs exonérés de taxe d’apprentissage ? Comment verser le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 ? Quel est le délai de paiement ?
Retrouvez dans cet article toutes les informations concernant le solde de la taxe d’apprentissage en 2023.
Taxe d’apprentissage : Qui est concerné ? Qui est exonéré ?
La taxe d’apprentissage est due par la majorité des entreprises privées. Toutefois, certains employeurs bénéficient d’exonérations. Voici la liste des entreprises exonérées de taxe d’apprentissage.
Les employeurs non soumis
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou par option, ainsi que les personnes physiques et sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne dans la cadre d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage :
- Les employeurs sans établissement en France immatriculés auprès du Centre national des firmes étrangères (CNFE)
- Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale
- L’Etat
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
Les employeurs exonérés
Certains employeurs entrant dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage sont toutefois exonérés. Il s’agit notamment :
- Des établissements d’enseignement
- Des groupements d’employeurs agricoles
- Des mutuelles
- Des associations à activités non lucratives
- Des organismes organisant une compétition sportive internationale
Vous pouvez retrouvez la liste complète des employeurs exonérées dans l’article L6241-1 du code du travail.
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Les employeurs employant un ou plusieurs apprentis sont exonérés de taxe d’apprentissage mensuellement lorsque la masse salariale (assiette de cotisations de Sécurité Sociale) est inférieure à 6 fois le SMIC. L’exonération est déclarée en DSN sous le code cotisation 074 « Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC ».
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Solde de la taxe d’apprentissage 2023 : fonctionnement et modalités de paiement
Avec le recouvrement par l’Urssaf de la taxe d’apprentissage depuis le 1er janvier 2022, la méthodologie pour verser le solde de 13% évolue également.
Rappel sur le fonctionnement de la taxe d’apprentissage
La taxe s’apprentissage se compose de deux éléments :
- Une part principale de 0,59%
- Une part « solde » de 0,09 % dont certains frais sont déductibles
La fraction « solde » représente environ 13% de la taxe, d’où l’appellation « solde de 13% ».
Comment verser les 13 % de la taxe d’apprentissage en 2023 ?
Le solde de la taxe d’apprentissage 2022 est versé à l’Urssaf en N+1 soit en 2023 par l’intermédiaire de la DSN. Elle est à déclarer sous le code 076 « Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ».
A noter que le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
Quand verser le solde de 13% de la taxe d’apprentissage en 2023 ?
La fraction de 13% est versée en même temps que les cotisations de Sécurité Sociale d’avril de l’année N+1 soit le 5 ou 15 mai 2023 selon les cas pour le solde de la taxe d’apprentissage due sur l’assiette de cotisations 2022.
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