L’obligation de respecter un préavis en cas de rupture d’une période d’essai d’un CDI a été instituée par la loi du 25 juin 2008. Depuis, employeurs comme salariés doivent se conformer à certains délais lorsqu’ils souhaitent mettre fin à une période d’essai.
Le préavis d’une période d’essai doit être anticipé et calculé avec soin, car sa transgression peut entraîner des conséquences dommageables pour les deux parties.
Voyons tout d’abord quels sont ces délais de préavis, avant d’examiner les sanctions en cas de manquement à cette obligation.
Découvrez également notre article sur le préavis de la période d’essai en CDD.
Le préavis à respecter pour rompre une période d’essai CDI.
En cas de rupture par l’employeur.
L’employeur qui souhaite rompre une période d’essai avant son terme doit respecter un délai de préavis. Ce dernier dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise et ne concerne que les périodes d’essai d’au moins 1 semaine.
Il ne peut pas être inférieur à (art L1221-25) :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise.
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.
- 2 semaines après un mois de présence.
- 1 mois après 3 mois de présence.
Si un préavis plus long est prévu dans le contrat de travail il prime sur le préavis légal (Cass. soc. 15-4-2016 n° 15-12.588).
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Je téléchargeVigilance – La période d’essai ne peut pas être prolongée pour respecter le délai de prévenance. Si l’employeur poursuit le contrat de travail à la fin de l’essai pour respecter le délai de prévenance, il s’agit alors d’un nouveau CDI qui ne pourra être rompu que par un licenciement (Cass. soc. 5-11-2014 n° 13-18.11).
En cas de rupture par le salarié.
Si le salarié veut mettre fin à sa période d’essai il doit respecter les délais suivants (art L1221-26) :
- 24 heures en cas de présence dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.
- 48 heures pour une présence supérieure à 8 jours.
Les sanctions en cas de non-respect du préavis.
Pour l’employeur.
SI l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice. Toutefois, elle n’est pas due en cas de faute grave (art L1221-25).
Calcul de l’indemnité = Montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué le préavis (incluant l’indemnité compensatrice de congés payés).
En revanche, la cour de cassation a rappelé que cette rupture sans respect du délai de prévenance (mais intervenant avant la fin de la période d’essai) n’est pas assimilée à un licenciement. (Cass.Soc.23 janvier 2013).
Pour le salarié.
Aucun texte ne mentionne expressément de sanction pour le salarié qui met fin à sa période d’essai sans respecter le préavis.
Néanmoins, si cette situation occasionne un préjudice pour l’employeur, celui-ci peut réclamer des dommages et intérêts auprès du conseil des prud’hommes.