CSE sans syndicat : élection, fonctionnement… Comment ça marche ?

Aujourd’hui, au sein des entreprises françaises, les syndicats et leurs représentants sont de moins en moins nombreux. S’il est vrai que dans les grands groupes et dans l’ensemble des TGE, leur présence se maintient ; dans les PME, et plus particulièrement encore dans les TPE, cela n’est pas le cas.

Avec la réforme des IRP, mise en place en 2018 et qui deviendra obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés au 1^er janvier 2020, le jeu des négociations en entreprise est quelque peu modifié.

Par cette simplification des instances, le gouvernement veut rendre le pouvoir aux entreprises et à ses salariés, mais aussi fluidifier les rapports entre les acteurs de l’entreprise.

À présent, il n’y a plus trois instances représentatives du personnel, mais une seule et unique : le CSE.

Seulement, comment faire lorsqu’au sein de son entreprise il n’y a pas de représentation syndicale. Peut-on tout de même élire un CSE ? A-t-il les mêmes pouvoirs ? Les mêmes missions ? Peut-on négocier des accords avec un CSE sans syndicat ?

Dans notre article, nous vous présentons le fonctionnement d’un CSE sans syndicat.

Comment élire le CSE en l’absence de syndicat au sein de l’entreprise ?

Que vous veniez de franchir le cap des 11 salariés, que le mandat de vos représentants arrive à échéance ou que vous deviez vous mettre en conformité avec la législation, vous vous retrouvez dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour composer votre CSE.

Au sein de votre entreprise aucun de vos salariés n’est syndiqué et l’ouverture d’une section syndicale représentative n’est pas envisagée par votre personnel. Devez-vous tout de même organiser ces élections professionnelles ? Y a-t-il une procédure spécifique à suivre ?

Dans cette première partie, nous vous disons tout de l’élection du CSE en l’absence de représentation syndicale.

À noter que même dans ce cas, le nombre de représentants à élire est toujours déterminé en fonction de l’effectif de votre entreprise.

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Étape 1 : Informer et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord.

Les élections des représentants du personnel sont strictement encadrées par le pouvoir législatif et par le Code du travail.

Ainsi, que vous ayez ou non des représentants syndicaux au sein de votre société, vous devrez toujours suivre le même schéma dans l’organisation et la planification de vos élections professionnelles.

Tout d’abord, il est nécessaire d’informer vos salariés de la tenue de ces élections professionnelles. Cette notification est importante, car c’est à partir de ce jour que les différents délais de l’élection vont se calculer.

Ensuite, et ce même en cas d’absence de représentation syndicale au sein de l’entreprise, vous devez informer les sections syndicales représentatives qui relèvent du champ d’action et du champ géographique de votre société de la tenue de ces élections professionnelles. Vous devez également les convier à participer à la négociation de l’accord préélectoral, qui est obligatoire pour valider vos élections.

Cette invitation doit se faire au minimum 15 jours avant la date fixée pour le début des négociations préélectorales.

Étape 2 : Le protocole électoral.

Dans 99.99 % des cas lorsqu’il y a absence de représentation syndicale au sein de l’entreprise concernée par les élections, les organisations syndicales ne se présentent pas lors de la négociation de l’accord préélectoral.

L’employeur se charge alors de rédiger l’accord qui fixe les modalités d’organisation des élections, mais qui peut également porter sur le nombre d’élus finaux et sur les heures de délégation qui leur seront accordées.

Étape 3 : Organisation des deux tours.

Malgré l’absence de syndicats et de candidatures présentées par les syndicats, vous êtes obligé, en tant qu’employeur, d’organiser deux tours lors des élections professionnelles.

Le 1^er tour est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. N’ayant aucune liste à présenter, vous n’aurez pas de bulletin à émettre, mais vous devez tout de même prévoir ce scrutin et notifier auprès de la Direccte de la carence de candidature.

À partir de là, vous serez en mesure d’organiser le second tour de vos élections, qui doit se tenir dans les 15 jours, et qui sera ouvert à tout le personnel répondant aux critères d’éligibilité fixés par la loi.

Une candidature unique équivaut à une liste et vous devrez commander les bulletins de vote en conséquence.

Comme pour une élection classique, les candidatures et les votes se feront en fonction des collèges électoraux.

Premier collège, les ouvriers et les employés. Deuxième collège, les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise, les cadres et les assimilés cadres.

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Rôle, missions et négociation d’accord.

Comme nous venons de le voir, élire un CSE sans syndicat ne diffère pas de l’élection d’un CSE avec syndicat, puisque quoi qu’il arrive l’employeur doit suivre les mêmes obligations d’informations, d’invitations et d’organisations.

Toutefois, en est-il de même avec le rôle et les missions du CSE ? Et en matière de négociation d’accord, y a-t-il des différences ?

Grâce à la deuxième partie de notre article, vous découvrirez si un CSE sans syndicat a le même pouvoir et les mêmes forces qu’un CSE avec syndicat.

Rôle et missions du CSE sans syndicat.

Que le CSE soit pourvu de représentants syndicaux ou non son rôle et ses missions restent les mêmes et sont conditionnés en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, dans les sociétés de plus de 11 salariés, mais de moins de 50 salariés, le CSE aura les mêmes prérogatives et les mêmes missions que les représentants en place avant la réforme, à savoir : les délégués du personnel.

Mais en plus de cela, le CSE devra contribuer à la promotion de la sécurité, de la santé et des bonnes conditions de travail des salariés de son entreprise. Il devra également être consulté sur certaines décisions portant sur la gestion et l’organisation générale de l’entreprise et de ses effectifs.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE assumera l’ensemble des rôles des anciennes instances représentatives, à savoir : les DP, le CE et le CHSCT.

Si rôle et missions restent toujours les mêmes, nous pouvons nous demander si cela est vrai lors de la négociation des accords interne à l’entreprise. Sans la présence de syndicat, le CSE a-t-il la même légitimité ?

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Comment négocier un accord avec le CSE sans représentant syndical ?

L’absence de représentation syndicale n’est pas un frein à la négociation interne à l’entreprise. En effet, la loi vous permet de négocier des accords avec votre personnel, même sans la présence permanente d’un syndicat ou d’un de ses représentants.

Toutefois, en fonction de votre effectif et en fonction du cas de figure qui se présente, il est possible que le champ de votre négociation soit restreint.

La possibilité de faire mandater un représentant du CSE par une organisation syndicale.

La première possibilité qui s’ouvre à vous pour négocier un accord avec votre CSE qui ne comprend pas de représentation syndicale est de proposer à l’un de vos élus de se faire mandater par une organisation syndicale représentative de votre branche et de votre région.

Pour cela, vos élus doivent accepter le mandat. En aucun cas vous ne devez leur imposer. Si l’un de vos élus vous donne son accord pour entrer dans le processus de mandat temporaire par un syndicat, vous devez alors avertir les différents syndicats représentatifs de votre intention de négocier un accord et les inviter à accepter le mandat de votre salarié.

Si aucun syndicat ne répond favorablement à la demande, vous ne pourrez mettre en place le mandat et vous devrez suivre la procédure de négociation avec les élus du CSE non mandatés.

Si plusieurs acceptent, c’est à l’élu du CSE de choisir celui qui va le mandater. Ensuite, vous pouvez négocier tous les types d’accord avec votre élu mandaté et le CSE.

La négociation avec le CSE sans élu mandaté par une organisation syndicale.

Lorsque les élus du CSE n’acceptent pas d’être mandatés ou lorsque les organisations syndicales le refusent, vous pouvez tout de même entamer des négociations avec votre personnel.

En revanche, votre champ d’action pourra être réduit en fonction de l’effectif de votre entreprise.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, vous serez en mesure de négocier tout type d’accord avec vos membres élus du CSE.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, vous ne pourrez négocier des accords que si ces derniers sont : « des accords collectifs dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur le licenciement économique. »