La loi du 25 juin 2008 a introduit plusieurs nouveautés concernant la période d’essai, notamment l’obligation de respecter des délais de prévenance avant toute rupture.
Ils concernent aussi bien les salariés que les employeurs. Désormais, la rupture de l’essai ne peut plus se faire du jour ou lendemain comme c’était parfois le cas. La partie qui veut rompre l’essai doit en avertir l’autre suffisamment à l’avance.
Ces délais dépendent du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ils sont prévus par le code du travail mais un délai plus long inscrit dans le contrat de travail est possible. Il prime alors sur le préavis légal.
Alors pour rompre une période d’essai d’un CDI, quels délais de prévenance doivent respecter le salarié et l’employeur ?
Découvrez également notre article sur le délai de prévenance de la période d’essai d’un CDD.
Rupture de la période d’essai CDI à l’initiative de l’employeur
Quels sont les délais de prévenance et que risque l’employeur en cas de non-respect ?
Délais de prévenance
La période d’essai d’un CDI peut être rompue en respectant les délais suivants (art. L. 1221-25) :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l’entreprise
- 48 heures pour une présence entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines après 1 mois
- 1 mois après 3 mois de présence
La période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de ce délai de prévenance. L’employeur doit donc anticiper, il ne peut pas attendre la dernière minute avant de décider s’il souhaite rompre la période d’essai ou pas.
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Je télécharge les 8 fichesSanctions éventuelles
Si l’employeur rompt la période d’essai sans respecter le délai de prévenance, cette rupture ne s’analyse pas pour autant en un licenciement. Après quelques années de questionnements à ce sujet, la cour de cassation l’a confirmé en 2013 (Cass. soc. 23-1-2013 n° 11-23.428). Toute indemnité pour licenciement abusif est donc exclue.
En revanche, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié. Elle est calculée sur la base des salaires (indemnités de CP comprises) et autres avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance.
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié doit également respecter un délai de prévenance s’il souhaite rompre la période d’essai de son CDI.
Délais de prévenance
Ce délai de prévenance est prévu par l’article L1221-26 :
- 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
- 48 heures au-delà de 8 jours
Conséquences en cas de non-respect
Le code du travail est muet sur ce point. Il ne prévoit aucune sanction particulière si le salarié met fin à sa période d’essai sans respecter le délai de prévenance.
Néanmoins, si l’employeur démontre un préjudice, il pourrait obtenir réparation auprès du salarié par le versement de dommages et intérêts. En pratique, ces recours restent rares.
