Le congé sans solde : Définition, conditions… Tout savoir !

Dans le droit du travail français, il existe de nombreux congés qui impactent le contrat de travail et chacun d’eux a ses spécificités.

Parmi ces congés, nous comptons le congé sans solde et, bien que son nom soit plutôt bien connu des RH et des salariés, êtes-vous certain d’en connaître toutes les spécificités ?

Retrouvez dans notre article tout ce qu’il faut savoir à propos du congé sans solde !

Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?

Congé sans solde, définition !

Le congé sans solde est un congé qui offre aux collaborateurs la possibilité de s’absenter de leur poste, pour des raisons personnelles ou professionnelles et le plus souvent de façon prolongée, sans pour autant mettre un terme à leur contrat de travail.

En effet, le congé sans solde a pour conséquence de suspendre le contrat de travail du collaborateur pour une durée définie. Ainsi, à la fin de ce congé, le collaborateur aura la possibilité de réintégrer son poste, ou un poste équivalent, dans les mêmes conditions qu’avant son départ en congés sans solde.

La suspension du contrat de travail entraîne également celle de la rémunération du collaborateur, ce qui signifie que ce dernier ne percevra plus de salaire de la part de son employeur pendant cette période. Néanmoins, si le dispositif est ouvert au sein de son entreprise, le collaborateur aura la possibilité de financer tout ou partie de ce congé via son compte épargne temps.

Le congé sans solde est-il ouvert à tous les salariés ?

La particularité du congé sans solde est qu’il n’est pas encadré par le Code du travail, il résulte alors d’un commun accord entre le collaborateur qui souhaite en bénéficier et son employeur.

Ainsi, par principe, il est donc ouvert à tous les collaborateurs quels que soient leur contrat de travail, leur temps de travail, leur ancienneté et leur secteur d’activité.

À noter que des dispositions conventionnelles ou un accord de branche ou d’entreprise peuvent venir codifier et réglementer ce congé. Il est donc recommandé de consulter la convention collective ainsi que les divers accords en vigueur avant d’entamer les négociations du congé sans solde.

Congé sans solde et congé sabbatique, est-ce la même chose ?

S’ils sont souvent assimilés, le congé sans solde et le congé sabbatique ne sont pourtant pas semblables.

En effet, contrairement au congé sans solde, le congé sabbatique est un congé encadré par le Code du travail qui est accordé aux salariés qui en font la demande et qui remplissent les critères d’éligibilité, à savoir : une ancienneté minimale de 36 mois, consécutifs ou non, au sein de son entreprise et étant en activité professionnelle depuis 6 ans au moins.

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Congé sans solde, quel fonctionnement ?

Congé sans solde, dans quel cas peut-il être pris ?

Le congé sans solde est ce que l’on appelle communément un congé pour convenances personnelles, ainsi il peut être pris pour diverses raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles.

De ce fait, un collaborateur peut faire une demande de congé sans solde pour :

• Réaliser un projet personnel, tel qu’un voyage autour du monde.
• Prendre part à un projet caritatif ou associatif.
• Porter assistance à un membre de sa famille, tel qu’accompagner un proche atteint d’une maladie ou d’un handicap.
• Créer son entreprise.
• Suivre une formation.
• Etc.

Lors de la prise du congé sans solde, il est important de s’assurer que la raison pour laquelle le collaborateur souhaite prendre ce congé ne soit pas couverte par un autre congé, tel que celui de création d’entreprise ou de proche aidant qui peuvent offrir des conditions plus favorables pour le collaborateur, telles que la perception d’une indemnité financière ou le versement d’aides.

Quelle est la durée maximale du congé sans solde ?

Du fait que le congé sans solde ne soit pas défini par le Code du travail, il n’existe pas de durée maximale pour ce congé, ni même de durée minimale.

De ce fait, la durée du congé sera à déterminer lors de la conclusion de l’accord entre les deux parties. Il est ainsi préconisé de fixer clairement, et dès le départ, la durée de ce dernier en précisant par écrit la date de démarrage du congé ainsi que sa date de fin.

À noter toutefois qu’une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent fixer des durées maximales et/ou minimales à ce congé.

Renouvellement du congé sans solde, est-ce possible ?

N’étant pas régi par des dispositions spécifiques, il est tout à fait possible d’envisager le renouvellement du congé sans solde.

Afin d’éviter d’éventuels désaccords lors de ce renouvellement, il est conseillé de prévoir les modalités de ce dernier lors de la demande initiale. Ainsi, vous pouvez spécifier par écrit, les modalités et délais de prévenance en cas de renouvellement du congé sans solde et la durée de ce renouvellement.

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Vous pouvez aussi convenir qu’il ne sera accordé aucun renouvellement du congé puisque l’employeur n’est tenu par aucune disposition légale l’obligeant à accorder le renouvellement d’un congé sans solde.

Cependant, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche ou d’entreprise peuvent imposer des conditions de forme, de délai et de durée pour un renouvellement ou au contraire l’interdire.

Congé sans solde, peut-on en réduire la durée ?

Si le salarié en fait la demande, l’employeur peut lui accorder une réduction de la durée de son congé sans solde, mais il est également libre de la lui refuser.

En effet, afin de pallier à l’absence du collaborateur en congé sans solde l’employeur peut avoir recours à un contrat temporaire et dans ce cas il se peut qu’il ne puisse assumer la charge de deux salaires. Pour éviter tout litige, il est préconisé de prévoir les cas permettant au collaborateur de réintégrer son poste avant la fin de son congé sans solde : perte de revenu, acquisition d’une résidence principale, etc.

À nouveau, des dispositions conventionnelles ou un éventuel accord peuvent venir imposer des dispositions spécifiques dans ce cas de figure. Il est alors conseillé de les consulter avant de rendre votre décision.

Comment demander un congé sans solde ?

Même si aucun formalisme n’est imposé, sauf dispositions conventionnelles ou accords contraires, il est tout de même conseillé de définir et de rédiger une procédure normant la demande et le traitement du congé sans solde.

En premier lieu, il est utile de déterminer clairement votre politique en matière de congé sans solde. Celui-ci est-il possible au sein de votre entreprise ? Si oui, quelles sont les conditions pour l’ouverture de ce congé ? Sous quel délai et quel format la demande doit-elle être faite ? Quelle durée maximale ? …

Une fois ces éléments déterminer, il vous faudra les porter à la connaissance de vos collaborateurs afin que ces derniers puissent vous faire parvenir leur demande dans le respect de la forme et des délais.

Une fois la demande du salarié réceptionnée, il vous faudra l’étudier afin de déterminer la suite à donner à cette demande. Si la demande ne respecte pas les critères d’éligibilité, de forme ou de délai vous pourrez alors signifier votre refus ainsi que les raisons.

Dans le cas où celle-ci respecte l’ensemble des critères, vous avez alors la possibilité d’y répondre favorablement. Il est alors conseillé de vous réunir avec le collaborateur afin de déterminer précisément les modalités de ce congé, à savoir sa durée, la possibilité de le renouveler ou non, la possibilité de l’écourter ou non. Mais surtout, cela vous permettra de valider le projet du collaborateur et de vérifier s’il ne pourrait pas prétendre à un autre congé plus avantageux pour lui.

L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ?

Oui, l’employeur est tout à fait en droit de refuser la demande du collaborateur et ce même si ce dernier respecte le formalisme et le délai, mais il est alors préférable de justifier ce refus.

Le refus peut être motivé par diverses raisons, telles que les besoins opérationnels de l’entreprise, le fait que l’absence prolongée du collaborateur risque de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, que l’absence intervient lors d’une période haute d’activité, etc.

Afin de limiter les impacts négatifs d’un refus (démotivation du collaborateur, absentéisme, …) nous vous conseillons d’expliquer les raisons de votre refus au collaborateur au cours d’un entretien et d’éventuellement trouver un accord pour repousser et/ou écourter cette demande afin de satisfaire l’ensemble des parties.

Congé sans solde, quel est son impact sur le contrat de travail ?

Le congé sans solde suspendant le contrat de travail, ce dernier aura de nombreuses répercussions sur le quotidien du collaborateur.

Si le principal impact de cette suspension du contrat de travail est l’arrêt du versement du salaire, la perte de revenu pour le collaborateur ne sera pas la seule conséquence.

En effet, la suspension du contrat de travail entraîne également la suspension de l’acquisition de l’ancienneté du collaborateur au sein de l’entreprise ainsi que l’acquisition des congés payés.

De même, l’absence de salaire entraîne l’absence de paiement de cotisation. Ainsi durant cette période de congé sans solde, le collaborateur ne cotise plus pour sa retraite, son chômage ainsi que sa mutuelle. S’il souhaite maintenir sa couverture santé, il devra alors prendre à sa charge l’ensemble de la cotisation. Concernant la sécurité sociale, celui-ci reste généralement affilié à la CPAM, mais le montant de ses indemnités peut être minoré et il ne pourra prétendre au versement des indemnités employeurs en cas d’arrêt maladie.

Lors du congé sans solde, le collaborateur ne peut plus bénéficier de ses avantages en nature, tel que la voiture de fonction, les tickets-restaurants ou autres qui se retrouvent, eux aussi, suspendu.

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