Candidature au CSE : comment ça marche ?

Le Comité social et économique (CSE), fusion du comité d’entreprise et des délégués du personnel, a été mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 dite « ordonnance MACRON » et est entré en vigueur au 1^er janvier 2018.

Le but de cette loi de simplification était alors de renouer et de favoriser le dialogue social par la création d’une instance unique, dotée de moyens d’action définis, ayant pour mission d’assurer l’expression collective et la défense des salariés sur les sujets suivants, notamment : la gestion du travail, les enjeux financiers et économiques et la formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis du CSE est requis sur les thèmes suivants : stratégies de l’entreprise, état financier et économique de la société et orientation sociales de l’entreprise notamment les conditions de travail et d’emploi.

Le CSE est donc un organe très important au sein des entreprises, et sa mise en place est un enjeu de taille pour les organisations syndicales.

L’année 2023 est marquée, pour bon nombre d’entreprises, par le renouvellement des instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales vont se mettre en ordre de marche afin de recueillir l’audience tant désirée leur permettant de s’asseoir aux tables des négociations pour les quatre années à venir.

Pour mémoire, cette instance unique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. (Articles L. 1111.2 et L. 1251-54 du Code du travail). Le nombre des membres au CSE (titulaires et suppléants) varie en fonction de l’effectif des entreprises. (Article R. 2314-1 du Code du travail).

Par ailleurs, c’est à l’employeur qu’il revient d’organiser les élections au terme du mandat dont la durée a été fixée à 4 ans. Les organisations syndicales doivent ainsi être informées par l’employeur de la tenue des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral ainsi qu’à présenter leur liste de candidats en vertu de l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Parmi les étapes importantes du processus électoral on compte également le dépôt des candidatures, puisqu’elle ouvre la période de propagande et de campagne électorale. Les organisations syndicales communiquent alors leur programme, vont à la rencontre des salariés sur le terrain et recueillent leurs doléances.

Au sein de certaines entreprises, un appel à candidature est effectué via notamment l’envoi de tracts. Cette disposition peut faire l’objet de demande de la part des organisations syndicales représentatives et non représentatives lors des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.

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Qui peut être candidat au CSE ?

Prérequis n°1 : être électeur

En effet, ne peuvent être éligibles que les salariés qui ont la qualité d’électeurs.

La jurisprudence exige que le salarié soit inscrit sur la liste électorale. À défaut et même si le salarié répond aux critères requis, il ne peut être candidat aux élections.

L’article L. 2314-18 du Code du travail dispose ainsi que « Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

Prérequis n°2 & 3 : Avoir 18 ans et avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise

L’article L. 2314-19 du Code du travail prévoit que « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »

Autrement dit, pour se porter candidat au CSE, il faut être âgé de plus de 18 ans à la date du premier tour de scrutin et avoir une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise dans laquelle on se porte candidat.

Ainsi, la candidature est ouverte à tous les salariés sous condition d’ancienneté et d’âge.

La loi prévoit également que le futur candidat au CSE soit privé de lien familial avec l’employeur : il ne doit être ni son conjoint, ni son ascendant, ni son descendant afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Enfin, peu importe le contrat de travail conclu : le salarié peut présenter sa candidature au CSE qu’il soit en CDI ou en CDD et qu’il occupe un poste à temps partiel ou à temps complet.

Une fois que le salarié s’est assuré qu’il remplit bien ces conditions, comment doit-il s’y prendre pour faire acte de candidature ?

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Comment déposer sa candidature ?

La première des choses à savoir, c’est qu’on peut être candidat sans être obligatoirement soutenu ou présenté par une organisation syndicale. Toutefois, cet acte de candidature ne sera possible que si le quorum n’est pas atteint, et qu’un second tour est organisé.

Une procédure spécifique et des règles sont toutefois à respecter, les voici :

Les règles à respecter (le fond)

Le dépôt de la candidature aux élections du CSE procède de plusieurs étapes qu’il convient de respecter chronologiquement.

L’employeur étant l’organisateur des élections, c’est à lui qu’il revient d’informer les salariés de la tenue prochaine des élections professionnelles et de l’appel à candidature ; il est ainsi invité à informer chaque salarié de la possibilité qui lui est offerte de se présenter aux élections du CSE et en profitera pour rappeler le déroulé du processus électoral, et la date du premier tour du scrutin (au plus tard 90 jours suivant la diffusion de cette information).

Cette information sera le plus souvent affichée sur le panneau Direction, ou bien transmise via l’intranet de l’entreprise …

Le premier tour des élections professionnelles est donc réservé aux listes établies par les organisations syndicales : comme indiqué précédemment, la candidature n’est donc pas libre.

Pour se présenter, il faudra donc être rattaché à une organisation syndicale, qui doit elle-même remplir plusieurs conditions afin de présenter des candidats.

Parmi ces conditions :

• Être légalement constituée depuis au moins 2 ans.
• Satisfaire au respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
• Agir dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
• Transparence financière.

Il convient de noter que les organisations syndicales décident librement des candidats qu’ils font figurer sur leur liste. Aussi, ce ne sont pas forcément des adhérents.

Cette liberté est cependant un peu limitée par deux principes :

• Le premier qui interdit à un même salarié d’exercer plus de trois mandats successifs.
• Le second qui impose d’établir des listes respectant une représentation hommes/femmes équilibrée.

En pratique, les listes doivent être composées alternativement d’un homme puis d’une femme (ou vice-versa) jusqu’à épuisement des candidats. L’employeur s’engage à informer ses salariés de la proportion d’hommes et de femmes sur les listes une fois celles-ci constituées.

Ces conditions de fonds étant réunies, il convient désormais de déposer « matériellement » sa candidature. Comment faire ?

Les modalités du dépôt des candidatures (la forme)

Le Code du travail est muet sur les modalités de forme relatives au dépôt des candidatures, il n’impose rien. Néanmoins, le protocole d’accord préélectoral signé en amont des élections peut prévoir les modalités de ce dépôt.

En l’absence de consignes strictes, il sera toutefois conseillé de prévenir par tout moyen (lettre remise en main propre, lettre avec accusé de réception, mail…) son employeur du dépôt de sa candidature.

De même, il ne faudra pas oublier d’insérer certaines mentions dans cette « lettre de candidature », à savoir :

• Son identité, nom et prénom.
• Le poste souhaité : membre titulaire ou membre suppléant.
• Le poste occupé au sein de l’entreprise afin de déterminer le collège auquel le salarié candidat appartient.

Si le dépôt de la lettre de candidature n’est pas obligatoire, elle n’est pas à négliger, et ceci pour plusieurs raisons.

Elle permettra tout d’abord à l’employeur de prendre en compte la candidature du salarié et de s’assurer qu’il répond bien aux critères d’éligibilité.

Par ailleurs, le salarié qui se revendique ainsi candidat et officialise sa candidature pourra démarrer sa campagne électorale et augmentera ses chances d’être élu.

Enfin, et il ne s’agit pas du moindre des impacts, le dépôt de la lettre de candidature ouvre la période de protection salariale d’une durée de 6 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée à l’employeur.

Ajoutons que l’article L. 2411-7 du Code du travail prévoit que la protection salariale du candidat peut s’appliquer à compter du moment où l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature, à condition que le salarié puisse le prouver.

Ainsi, tout licenciement ou non renouvellement du contrat de travail du candidat ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de l’inspection du travail, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail.

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